Wortlaut

L'UEFA - comme d'autres associations sportives internationales - est certifiée d'utilité publique. D'après certaines informations diffusées par les médias, l'Administration fédérale des contributions serait en train de réexaminer cette situation. Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À quel titre la commercialisation de droits médiatiques peut-elle être déclarée d'utilité publique ?

2. Les revenus de l'UEFA sont notamment investis dans la construction de stades. Ces stades servent au sport professionnel, leurs promoteurs se donnent en règle générale des structures de droit privé et visent le profit. Où réside l'utilité publique ?

3. D'après des informations publiées par les médias, les organes impliqués recevraient de l'UEFA des indemnités considérables. Dans le cas des organisations d'utilité publique, y a-t-il une limite supérieure à la totalité des sommes perçues par une seule et même personne ? Faudrait-il en introduire une ? À quel montant s'élève-t-elle ou devrait-elle s'élever ? Pour quel motif ?

4. Dans quelle mesure le versement de plus de 700 millions de francs aux fédérations membres, dont 200 millions aux fédérations participantes pour assurer la présence des meilleurs joueurs (les plus demandés bénéficient de contrats portant sur des millions), est-il d'utilité publique ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre au Parlement un rapport sur l'examen du caractère d'utilité publique de certaines organisations sportives par l'Administration fédérale des contributions ? À quelle date cette publication pourra-t-elle se faire ?

Begründung

L'UEFA, bénéficiant du statut d'organisation d'utilité publique, est exonérée d'impôts. Les versements évoqués ci-dessus excèdent largement les normes de l'utilité publique telle qu'elle est communément admise. Il est donc grand temps, dans l'intérêt de l'équité fiscale, de prendre l'UEFA pour ce qu'elle est, à savoir une machine à faire de l'argent au bénéfice de ceux qui font des affaires avec ou autour du football. Dans son message relatif à l'EURO 2008 (05.091), le Conseil fédéral tablait sur des recettes à hauteur de 1 milliard de francs que l'UEFA allait encaisser à l'occasion de ce championnat d'Europe. Ces recettes proviennent de la commercialisation du football, une activité qui ne devrait pas entraîner d'exonération fiscale mais un assujettissement tout à fait normal à l'impôt. L'UEFA doit être imposée correctement. Une exonération partielle est parfaitement envisageable pour l'avenir. Si le caractère d'utilité publique reconnu à d'autres institutions devait être remis en cause du fait du réexamen du statut fiscal de l'UEFA, il ne faudrait pas voir là un empêchement mais plutôt un encouragement à adapter également le statut fiscal de ces autres institutions.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Considérée isolément, la commercialisation des droits médiatiques ne remplirait effectivement pas les conditions de l'exonération pour des raisons d'utilité publique. Cependant, l'exonération des associations sportives internationales doit être considérée dans un contexte plus général. Le sport international contribue en effet à l'entente entre les peuples et les programmes fondés sur le sport constituent un vecteur reconnu de promotion de la paix. Le sport véhicule des valeurs et des messages positifs, comme la lutte contre le racisme et la discrimination, le fair-play et la promotion de l'intégration sociale et culturelle. Les associations sportives internationales sont un important relais pour la transmission de ces messages. Par ailleurs, elles soutiennent les organisations sportives nationales et locales. À ce titre, elles jouent un rôle très important dans le cadre de la promotion du sport dans les pays en voie de développement.

En ce qui concerne la gestion des associations sportives internationales, la signification de la place économique suisse est énorme. Actuellement, 36 associations sportives internationales ont leur siège en Suisse (en dehors de la FIFA et de l'UEFA, il s'agit aussi de l'Association européenne d'athlétisme, de la Fédération internationale des sociétés d'aviron, de la Fédération internationale de natation amateur, etc.). De plus, 21 organisations sportives - par exemple le Comité international olympique (CIO) - ont également choisi de s'établir en Suisse.

Le but est que la Suisse puisse maintenir sa position en tête dans la concurrence internationale en matière de localisation. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'engage à mettre en place des conditions attrayantes pour les associations sportives internationales. Ces dernières sont évidemment importantes aussi pour l'économie publique de la Suisse.

2. Comme le montrent les exemples des cantons de Berne, de Neuchâtel et de Saint-Gall, les stades sont construits et financés par des particuliers. La participation d'organisations sportives dans le cadre de la construction et de l'aménagement de tels stades est motivée par la volonté d'offrir un cadre propice à l'exercice et à la promotion du sport. C'est pourquoi la responsabilité de telles constructions ne peut pas être entièrement laissée à des particuliers. Quant à la question de savoir si une organisation exonérée exerce effectivement toute son activité à la fin justifiant son exonération, elle doit être tranchée par l'administration fiscale cantonale compétente. Le cas échéant, il conviendrait par exemple d'examiner si l'engagement prépondérant comme entreprise générale correspond encore à la raison initiale de l'entreprise, à savoir celle qui lui a donné droit à l'exonération.

3. L'exonération se limite à l'impôt fédéral direct : les autres impôts et redevances de la Confédération (par exemple la TVA) ne sont pas concernées. Seules les organisations internationales en tant que telles sont exonérées ; les personnes physiques (collaborateurs, membres de comités, fonctionnaires, etc.) ne le sont pas. Le fait de savoir si les salaires de ces personnes sont justifiés ne joue pas un rôle central dans la question de l'exonération. Ce qui importe en revanche, c'est que l'association remplisse son but. Introduire un plafond spécial pour ce domaine d'activité reviendrait à appliquer un traitement fiscal spécial à un certain groupe de personnes sans que cela ne se justifie objectivement.

4. Il n'est pas possible ici d'entrer dans le détail des différents engagements de l'UEFA en matière de transfert des rendements, car ces informations sont sujettes au secret fiscal. D'une manière générale, on peut dire cependant que les transferts fondés sur les statuts ou stipulés par contrat d'une "association centrale" vers ses associations affiliées peuvent tout à fait être considérés comme des dépenses justifiées par l'usage commercial. En outre, étant donné que le financement des associations affiliées doit aussi permettre d'atteindre le but commun (par exemple la promotion du sport), on admet que ces paiements se font généralement en raison du but de l'organisation concernée.

5. Le Conseil fédéral rappelle sa réponse du 5 décembre 2008 aux lettres des cantons de Vaud et de Berne concernant l'imposition des associations sportives internationales. Il en ressort la même chose que du chiffre 3 ci-dessus.

Réponse du Conseil fédéral.