Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de la loi sur l'aménagement du territoire, qui disposera que l'installation de cafés de rue saisonniers, exploités par une entreprise de restauration établie disposant d'une autorisation de la police du commerce, soit exempte, comme c'était le cas jusqu'ici, de l'obligation d'obtenir une autorisation de construire.

Begründung

Conformément à l'arrêt 1C_47/2008 du 08.08.2008, rendu par la première Cour de droit public du Tribunal fédéral, l'installation d'un café de rue nécessite désormais, outre l'autorisation de la police du commerce, une autorisation de construire. Le Tribunal fédéral se fonde sur l'art. 22, al. 1, de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700), qui dispose qu'aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.

Cet arrêt entraînera une avalanche de nouvelles demandes d'autorisation de construire de la part des cafetiers-restaurateurs établis qui exploitent depuis des années un café de rue saisonnier et disposent à cet effet d'une autorisation de la police du commerce. Pour les seules villes de Berne, de Thoune et de Bienne, on estime que plus de 300 autorisations de construire seront nécessaires. D'après le chancelier municipal de Berne, ces autorisations devront en outre être renouvelées chaque année. Sur l'ensemble du territoire suisse, ce seront donc chaque année quelques milliers de demandes supplémentaires qui seront déposées, pour ne rien dire de toutes les voies de recours possibles. La charge administrative des entrepreneurs de la branche, aussi bien que celle de l'État, s'alourdira d'autant. La guerre des papiers, tout improductive qu'elle est, flambera de plus belle. Une fois de plus, l'économie est durement touchée par un arrêt judiciaire détaché de la réalité, alors qu'il est déjà question, dans la branche concernée, de suppressions d'emplois qui n'épargneront même pas les places d'apprentissage. L'actuelle obligation d'obtenir une autorisation de la police du commerce consume déjà suffisamment d'énergie et suffit parfaitement.

L'arrêt du Tribunal fédéral, hautement préjudiciable au commerce, doit être rectifié par une révision du droit fédéral. La loi sur l'aménagement du territoire doit disposer qu'une entreprise de restauration établie sera dispensée d'obtenir en plus une autorisation de construire pour l'installation d'un café de rue exploité de manière saisonnière lorsqu'elle dispose déjà d'une autorisation octroyée par la police du commerce. Sans intervention politique, la situation continuera de se détériorer et les aubergistes devront bientôt s'attendre à ce que chaque café servi nécessite une autorisation particulière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, même de simples utilisations du terrain peuvent être soumises à l'autorisation de construire. C'est notamment le cas lorsque l'utilisation en question entraîne, selon le cours ordinaire des choses, des conséquences spatiales si importantes qu'un contrôle préalable relève de l'intérêt public - et en particulier de celui du voisinage. Cette situation juridique laisse bien voir que seuls les cafés avec terrasses ayant des incidences considérables sur leur environnement - et uniquement ceux-là - sont soumis à l'autorisation de construire. Il ne saurait être question d'exiger à l'avenir l'obtention d'une autorisation pour la moindre table et quelques chaises installées sur un terrain, public ou privé. En rendant l'arrêt cité dans le développement de la motion, le Tribunal fédéral n'a donc fait qu'apporter plus de transparence à la situation de droit. Cette décision n'a toutefois ni généré une nouvelle obligation d'obtenir une autorisation de construire ni créé un nouvel état de faits dans le domaine des autorisations.

Les raisons ne manquent pas de soumettre à l'autorisation de construire les terrasses de cafés ayant les incidences évoquées sur leur environnement, cette démarche permettant notamment d'assurer le respect de la législation sur le bruit, la garantie de la sécurité routière et la protection du site. Bien entendu, l'autorisation de construire n'a pas à être requise chaque année comme d'aucuns ont pu l'affirmer. Tout au contraire, les autorisations sont octroyées pour une durée illimitée et ne doivent être réexaminées que lorsque les données changent, comme il est d'usage pour toutes les autorisations. Si même les terrasses de cafés ayant des incidences non négligeables étaient - comme le demande la motion - dispensées d'autorisation, les riverains en supporteraient unilatéralement les inconvénients. Or leurs intérêts doivent aussi être pris équitablement en considération, aux côtés de ceux des cafetiers et restaurateurs.

Enfin, il faut partir du principe que les autorités mettront tout en oeuvre, là où un tel besoin se manifeste, pour aboutir à la légalisation de l'état de faits existant sans excès de bureaucratie. Pour toutes les communes qui exigent déjà une autorisation de construire pour l'installation de sièges à l'extérieur, la décision du Tribunal fédéral critiquée par le motionnaire ne change rien. De plus, pour autant qu'une réaction soit nécessaire, il est tout à fait possible de régler le problème des terrasses illégales en évitant l'excès de bureaucratie : la ville de Berne, par exemple, a offert aux exploitants de telles installations de déposer pour eux la demande d'autorisation de construire. En outre, toutes les demandes concernant l'installation extérieure de chaises au centre-ville sont à regrouper par rue ou même pour plusieurs rues. Ainsi, les démarches vont plus vite et les demandes peuvent être publiées de manière centralisée.

Il s'en suit que la demande du motionnaire de compléter la loi sur l'aménagement du territoire doit être rejetée tant pour des raisons de fond que parce que la loi sur l'aménagement du territoire est une loi limitée aux principes, à laquelle il ne convient pas d'ajouter des dispositions de détail permettant de dispenser ponctuellement certaines affectations de la procédure d'autorisation. Comme les problèmes doivent être résolus maintenant, une modification de la LAT, qui prendrait de toute façon passablement de temps, ne règlerait rien du tout.

L'exemple de la ville de Berne montre qu'il existe d'autres voies que la bureaucratie pour permettre aux cafetiers et restaurateurs de continuer à servir bières et cafés à l'extérieur en toute légalité durant la prochaine belle saison. La modification de la LAT qui est demandée n'est pas nécessaire pour cela.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.