Wortlaut

L'adoption de la Déclaration de Paris en mars 2005 a mis le sujet de l'efficacité de l'aide au centre de la coopération internationale au développement. Les États de l'OCDE se sont en effet entendus pour la première fois à cette occasion sur un ensemble de douze indicateurs de progrès et 21 objectifs-cibles. La première étape majeure de la mise en oeuvre de la Déclaration de Paris était le Forum de haut niveau qui s'est tenu au début septembre de cette année à Accra (Ghana). Les pays donateurs et les pays bénéficiaires de l'aide y ont dressé un premier bilan.

Ce contexte posé, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conséquences ont été tirées à la conférence d'Accra par rapport aux indicateurs et objectifs fixés dans la Déclaration de Paris ?

2. Quelles en sont les conséquences pour la coopération suisse au développement ?

3. Les ONG contestaient le rôle que leur attribuait la Déclaration de Paris et ont demandé des corrections, surtout en ce qui concerne le concept d'"appropriation". Dans quelle mesure la conférence d'Accra a-t-elle tenu compte de ces demandes ?

4. Les pays en développement préféreraient mener les discussions internationales sur la coopération au développement dans le cadre de l'ONU plutôt que dans celui de l'OCDE. La Suisse est-elle disposée à soutenir cette proposition en prévision de la conférence de suivi qui aura lieu en 2011 à Pékin ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 3 Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est tenu à Accra (Ghana) du 2 à 4 septembre 2008, avait pour but de faire le point sur les progrès réalisés depuis l'adoption de la Déclaration de Paris. Le Forum constate qu'"un grand nombre de pays en développement ont amélioré la gestion des fonds publics. Les donneurs, pour leur part, ne cessent d'améliorer la coordination au niveau des pays. Pourtant, le rythme de progression est trop lent. Faute de nouvelles réformes et d'actions plus rapides, nous [signataires de la Déclaration de Paris] ne parviendrons pas d'ici 2010 à honorer les engagements que nous avons pris, ni à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés dans le domaine de l'amélioration de la qualité de l'aide".

La difficulté de mesurer l'efficacité de la coopération au développement a été réitérée au Forum d'Accra. Dans ce contexte, la Suisse a fait des efforts afin de rechercher avec d'autres parties intéressées les moyens de mieux mesurer le degré d'appropriation inclusive, à savoir la participation des parlements, des gouvernements locaux et des organisations de la société civile dans le processus national de prise de décision et de gestion des affaires publiques.

2. La Suisse poursuit la mise en oeuvre de la "Déclaration de Paris" dans laquelle elle s'est engagée dès le début. Un nouveau plan d'action de la coopération suisse au développement (DDC/SECO) va être formulé en 2009 afin de renforcer la mise en oeuvre de nos engagements dans des domaines clés comme par exemple une amélioration de la prévisibilité de l'aide, l'utilisation des systèmes-pays lorsque suffisamment d'assurance existe quant à la bonne utilisation des fonds ou l'information du public sur l'efficacité de l'aide. La Suisse continuera en outre ses efforts dans les domaines où elle obtient déjà de bons résultats, comme celui de l'aide non liée (biens et services peuvent être acquis sur le marché international) ou du nombre de missions conjointes.

Avec l'adoption des Messages de la DDC et du SECO pour la coopération au Sud et la formulation de la stratégie unique de la politique de développement de la Confédération, le Conseil fédéral poursuit la concentration thématique et géographique conformément aux principes de la Déclaration de Paris. Par ailleurs, elle prévoit la mise en oeuvre systématique des principes de la Déclaration de Paris pour l'ensemble des opérations de la Suisse, grâce par exemple à un renforcement de la présence suisse sur le terrain.

3. Il y a une évolution claire entre la Déclaration de Paris et le programme d'action d'Accra en ce qui concerne la société civile. A Accra, les efforts et le rôle central des Organisations de la société civile (OSC) a été reconnu et ceci se reflète explicitement dans le plan d'action.

En ce qui concerne le principe de l'appropriation, le plan d'action prévoit que les autorités nationales des pays en développement renforcent leur collaboration avec les parlements et les gouvernements locaux, ainsi qu'avec les OSC dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des politiques et des plans nationaux de développement.

La Suisse envisage de lancer des programmes pilotes d'appui à l'appropriation inclusive en collaboration avec les ONG suisses. Il faut également rappeler que la Suisse, dans ses programmes de développement, a déjà depuis longtemps une approche qui inclut les différents acteurs et fait explicitement la promotion de l'inclusion de tous les acteurs dans les processus de planification, mise en oeuvre et suivi des politiques nationales. Elle agit souvent comme facilitateur entre les différents niveaux de l'État et la société civile pour une approche plus inclusive.

4. Au sein de l'ONU, le Consensus de Monterrey sur le financement du développement met l'accent sur la complémentarité des différentes sources de financement du développement, c'est-à-dire entre les ressources nationales, les investissements étrangers directs, le commerce, l'aide publique au développement, etc. Ce consensus souligne également l'importance cruciale de la bonne gestion des affaires publiques (gouvernance) du côté des récipiendaires, et de la qualité de l'aide du côté des bailleurs. La Déclaration de Paris, initiée dans le cadre de l'OCDE avec la participation de pays en développement toujours plus nombreux, se focalise sur l'accroissement de l'efficacité de l'aide. Ces deux initiatives sont complémentaires.

Certains pays en développement ont initialement contesté la validité des discussions conduites dans le cadre de l'OCDE ou des IBW en raison du fait que les pays en développement eux-mêmes n'y participaient pas sur un pied d'égalité avec les bailleurs. La Suisse a cependant pu constater récemment que cette opposition avait presque disparu suite à la conférence d'Accra, à laquelle plus de 100 pays bénéficiaires ont participé. Cette participation massive est une indication très claire de l'acceptation presque universelle de ce processus bien au-delà des limites de l'OCDE.

Réponse du Conseil fédéral.