Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant à harmoniser à l'échelle nationale les examens de maturité et les normes applicables en matière de qualité, dans le but d'améliorer les possibilités de comparaison. La coordination sera assurée par la Confédération.

Begründung

Des milliers de jeunes suisses se sont à nouveau présentés aux examens de maturité cette année. Or les résultats montrent que les chances d'obtenir un certificat de maturité varient fortement d'un canton et d'une école à l'autre. En 2008, le canton d'Argovie a, pour la première fois, mis en place des examens écrits uniformes pour tous les gymnases du canton. À cette fin, il a harmonisé le niveau des épreuves et les procédures d'examen, édicté des prescriptions générales applicables à l'ensemble des disciplines ainsi que des prescriptions pour chacune d'entre elles, et prévu des épreuves uniformes par école et par discipline. Il garantit ainsi la transparence en ce qui concerne les prescriptions générales et les critères d'évaluation. Quant aux critères de correction et aux barèmes, ils sont connus d'avance.

La mise en place de ce nouveau régime dans le canton d'Argovie, le déroulement des examens et les résultats obtenus sont suivis par des chercheurs de l'Université de Fribourg. Le professeur Franz Baeriswyl estime à ce propos que l'harmonisation mise en place pour les examens de maturité est judicieuse et mesurée. Selon lui, le canton d'Argovie fait figure de pionnier et ouvre la voie à une harmonisation qui pourrait faire des émules dans d'autres cantons.

Une uniformisation des procédures d'examen dans tous les gymnases suisses s'inscrirait dans la tendance générale d'harmonisation dans le domaine de la formation et permettrait d'améliorer l'égalité entre étudiants face aux examens et aux connaissances demandées. Pour des raisons financières, on ne peut admettre que les hautes écoles prévoient des examens supplémentaires ou des "années d'évaluation" destinés à séparer le bon grain de l'ivraie. Les étudiants ont le droit de savoir précisément quelles matières ils doivent maîtriser et quelles compétences ils doivent acquérir pour entrer dans les hautes écoles et réussir leurs études. Selon une information parue dans le "Tagesanzeiger" du 5 septembre 2008, la présidente de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique soutient une telle harmonisation.

L'harmonisation des normes de formation ne doit toutefois pas avoir pour conséquence de réduire les cours à de simples entraînements aux examens. La liberté des enseignants sera ainsi garantie, contrairement à ce que pourraient craindre certains. Les hautes écoles devront en outre formuler de manière claire les exigences applicables aux différentes matières, en tenant compte des normes en vigueur à l'échelle nationale pour la 9e année scolaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 61a de la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons veillent ensemble, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation. Dans cette logique, le Conseil fédéral et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) se concertent sur la reconnaissance des certificats de maturité (convention administrative du 16 janvier/15 février 1995 entre le Conseil fédéral et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique - CDIP - sur la reconnaissance des certificats de maturité). En tant qu'instance commune de reconnaissance, la Commission suisse de maturité (CSM) est notamment chargée de veiller à ce que les écoles reconnues répondent aux conditions liées à la reconnaissance et se conforment aux exigences minimales posées à cet égard. La base légale est posée dans l'ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM). Les plans d'études des gymnases publics se fondent sur le plan d'études cadre adopté par la CDIP en 1994.

Le Conseil fédéral a conscience du problème soulevé par des exigences de qualité différentes et des différences régionales dans la maturité gymnasiale. Le recours à des mesures d'harmonisation et à des standards de qualité aux fins d'une meilleure comparabilité fait actuellement l'objet de diverses études. On mentionnera notamment la récente évaluation de l'ORM (projet Evamar II) qui porte sur les différents aspects de la qualité de la formation gymnasiale relevés dans la motion. L'évaluation place l'accent sur la capacité des bacheliers à entreprendre des études universitaires.

Le groupe de travail "Plate-forme Gymnase" (PGYM) constitué par la CDIP a pour mission d'assurer le suivi du projet Evamar et des autres projets CDIP en cours dans le domaine de l'enseignement gymnasial et analyse les effets de la réforme de Bologne sur le gymnase. Parallèlement, ce groupe de travail observe d'autres projets d'innovation en cours au niveau cantonal concernant le gymnase et les interfaces avec les autres degrés. PGYM rendra pour la fin 2008 un rapport de synthèse sur ses observations et fera des propositions au comité de la CDIP concernant les objectifs, les champs d'action, les instruments et les formes d'organisation des développements ultérieurs et des mesures de pilotage des études gymnasiales.

La CDIP et le DFI étudieront ces conclusions en 2009 avant de décider de la suite des travaux. En outre, le rapport 2010 que rendra le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (CSRE) sur l'éducation en Suisse pourra fournir d'autres éléments pour cette discussion.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun à l'heure actuelle de demander à la Confédération de prendre des mesures d'harmonisation coordonnées concernant l'examen de maturité. Il ne faut pas anticiper sur les résultats du débat en cours et veiller à éviter des duplications avec les études en cours. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il n'en reste pas moins que la réforme de la maturité est un sujet qui lui tient à coeur. C'est pourquoi, si la motion était acceptée par le premier Conseil, le Conseil fédéral demanderait au second Conseil qu'elle soit transformée en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.