Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer dans l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) une disposition transitoire qui répondra aux deux exigences suivantes :

1. Coûts de capital imputables : Si la valeur comptable d'une installation de réseau est inférieure à la valeur d'acquisition ou de construction résiduelle, les amortissements comptables sont calculés sur la base de la valeur comptable pendant la première et la deuxième année qui suivent l'entrée en vigueur de la modification de l'OApEl. Pendant les troisième à sixième années qui suivent l'entrée en vigueur de cette modification, la valeur servant de base au calcul des amortissements comptables est relevée linéairement tous les ans jusqu'à ce qu'elle corresponde à la valeur d'acquisition ou de construction résiduelle. La valeur sur laquelle se fonde le calcul des amortissements comptables sert également de base au calcul des intérêts annuels dus sur les installations nécessaires à l'exploitation.

2. Les exploitants de grandes centrales électriques suisses sont tenus de fournir au moins 60 % de l'énergie nécessaire à la constitution de réserves à un prix correspondant au coût de revient.

3. Cette disposition transitoire doit rester en vigueur pendant au moins six ans.

Begründung

Les normes de droit actuelles ne tiennent pas compte du fait qu'en Suisse l'électricité est, pour l'essentiel, produite dans des installations et distribuée par des réseaux qui étaient déjà largement amortis avant l'ouverture du marché. Une grande partie des hausses des tarifs de l'électricité vient de ce que les gestionnaires de réseau peuvent calculer les amortissements sur la base de la valeur d'acquisition ou de construction résiduelle même si l'installation a déjà été entièrement amortie. Cela explique la forte hausse annoncée des tarifs de l'électricité, hausse qui met à mal la compétitivité de l'industrie suisse et conduit à faire payer deux fois les installations de réseau aux consommateurs finaux. La proposition faite au chiffre 1 prévient l'augmentation brutale des prix de l'électricité. En rapprochant la valeur comptable linéairement et progressivement, sur quatre ans, de la valeur d'acquisition ou de construction résiduelle, on évitera les fortes augmentations de prix du type de celle à laquelle on assiste aujourd'hui, tout en permettant aux gestionnaires de réseau de constituer des provisions adéquates pour la modernisation du réseau.

Le chiffre 2 concerne la partie des coûts des "services-système" que forment les réserves. La constitution de réserves de courant devait déjà être garantie avant l'ouverture du marché. La disposition fixée à l'art. 22, al. 1, OApEl aux termes de laquelle la société nationale du réseau de transport doit se procurer l'énergie nécessaire à la constitution de réserves aux prix du marché (procédure axée sur le marché), a entraîné un renchérissement considérable. Elle conduit à une hausse incompréhensible des coûts des services-système sans que cela change quoi que ce soit à la sécurité de l'approvisionnement. Nous demandons donc que les exploitants de grandes centrales électriques suisses soient tenus de fournir à l'exploitant du réseau national l'énergie nécessaire à la constitution de réserves à un prix correspondant au coût de revient, pour 60 %, et au prix du marché, pour 40 %.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des derniers mois, des propositions constructives visant à réduire les hausses de tarifs annoncées par la branche de l'électricité pour le 1er janvier 2009 ont été présentées aussi bien par les milieux économiques (economiesuisse) que par les commissions parlementaires. Par ailleurs, lors de la discussion du 24 octobre 2008 entre le chef du DETEC et les représentants de la branche, des cantons et des communes, toutes les parties ont été invitées à faire preuve de modération dans l'aménagement des tarifs.

Suite à cette discussion, le DETEC a soumis au Conseil fédéral un projet de révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité. Ce projet a été approuvé par le Conseil fédéral le 5 décembre 2008 et le 12 décembre 2008. En conséquence, certaines corrections ont été apportées au texte de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl):

1. Les coûts des services-système (capacités de réserve) seront désormais calculés selon le principe de causalité. Les consommateurs finaux ne supporteront qu'une partie du coût total, soit au maximum 0,40 centime au lieu de 0,9 centime par kilowattheure. Les coûts résiduels seront à la charge des exploitants des grandes centrales électriques dont la puissance annuelle est supérieure à 50 mégawatts.

2. Les gestionnaires de réseaux qui évaluent leurs réseaux sur la base des coûts de remplacement (méthode de calcul synthétique) seront pénalisés d'un malus de 20 %, c'est-à-dire que 20 % seront automatiquement déduits de la valeur calculée du réseau.

3. Le taux maximal de l'intérêt du capital propre sera abaissé. La part d'intérêt pour l'indemnité de risque (CMPC) des infrastructures existantes sera réduite de 1 point pour une période transitoire de cinq ans. Les nouveaux investissements ne sont pas concernés par cette réglementation. Cette mesure permettra de compenser les gains de réévaluation obtenus suite à l'amortissement trop rapide des réseaux. Dans les cas justifiés, l'ElCom pourra accorder des exceptions.

4. La révision de l'ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Afin de donner suffisamment de temps aux entreprises d'approvisionnement en électricité pour calculer leurs nouveaux tarifs, la date de publication de ces derniers est fixée au 1er avril 2009. Les montants payés en trop d'ici la fin du mois de mars 2009 devront être restitués aux clients, au plus tard avec le décompte définitif suivant.

Le Conseil fédéral a voulu que cette révision de l'OApEl n'empêche pas ou n'interrompe pas les investigations actuellement menées par l'ElCom, car les décisions du régulateur peuvent conduire à d'autres réductions des prix.

Cette révision de l'OApEl, couplée avec les décisions de l'ElCom qui seront prises sur cette base, permettra d'atteindre l'objectif visé, soit une réduction allant jusqu'à 40 % des hausses des prix de l'électricité pour début 2009.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.