Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les 85 millions de francs qui auraient dû être versés au canton de Saint-Gall dans le cadre de la péréquation financière, mais qui ne l'ont pas été, lui soient remis dans leur intégralité lors des paiements qui seront effectués au titre de la péréquation en 2009 et en 2010.

Begründung

En raison d'une erreur de calcul, le canton de Saint-Gall a été privé de 85 millions de francs lui revenant suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière. Depuis, le torchon brûle entre les cantons et la Confédération. Le canton de Saint-Gall a même porté plainte. La solution la plus simple, la plus équitable et la meilleur marché pour la Confédération sera de compenser ce montant dans le cadre des paiements qui seront effectués au titre de la péréquation en 2009 et en 2010.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la révision partielle de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (RS 613.21), le Conseil fédéral compensera après coup et intégralement, en faveur du canton de Saint-Gall, l'erreur de calcul dont parle l'auteur de la motion. Il le fera par le biais des paiements effectués au titre de la péréquation ces trois prochaines années et garantira ainsi la conformité à la législation de la distribution des montants versés. Sont tenus de financer cette correction les cantons ayant reçu, en 2008, des sommes supérieures à celles qui leur étaient dues au titre de la péréquation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.