Wortlaut

En 2007, la société Billag a reçu 55 millions de francs provenant des redevances de réception, soit 11 millions de plus que ne reçoivent toutes les stations privées. Qui plus est, 6 millions de francs supplémentaires ont été alloués à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour la couverture des frais inhérents à la gestion et à la surveillance des fréquences ainsi qu'à la poursuite des resquilleurs. Devant ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi Billag a-t-elle besoin de 55 millions de francs par an ? Quels sont les différents postes correspondant aux dépenses dans les comptes annuels de Billag et quel bénéfice déclare-t-elle ? Combien de personnes Billag emploie-t-elle ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que Billag peut faire des économies ? A-t-on évoqué et examiné d'autres possibilités pour faire des économies dans la procédure de recouvrement des redevances de réception (p. ex. par le biais de la déclaration d'impôt)?

3. Pour quelle raison l'OFCOM n'a-t-il invité, sur la base d'une "analyse de marché", que trois entreprises à présenter des offres en rapport avec l'encaissement des redevances de réception radio et télévision ? Quelles étaient ces trois entreprises et pour quelle raison Billag a-t-elle de nouveau remporté l'adjudication ? Pourquoi ce marché n'a-t-il pas fait l'objet d'un appel d'offres public, comme c'est le cas pour les autres marchés de la Confédération ?

4. Billag, filiale d'Accarda SA, qui est elle-même une filiale de Swisscom à 1,0 %, est quasiment une entreprise publique. N'y aurait-il pas des entreprises privées qui pourraient accomplir cette tâche d'encaissement à moindres frais ? Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel des entreprises privées seraient aussi en mesure d'accomplir cette tâche ?

Stellungnahme des Bundesrates

Auparavant, les redevances pour la réception de programmes de radio et de télévision étaient encaissées par les PTT Télécom, sur mandat de la Confédération. Dans le cadre de la libéralisation du marché des télécommunications, conformément à la loi sur la radio et la télévision (LRTV), Swisscom a été chargée en 1997 de reprendre l'encaissement du 1er janvier 1998 jusqu'à l'échéance du délai transitoire, le 31 décembre 2000. À cet effet, Swisscom a fondé la filiale Billag SA.

Selon les accords de l'OMC, l'activité d'encaissement dans le domaine de la redevance de réception de radio et de télévision ne compte pas parmi les services qui doivent obligatoirement faire l'objet d'un appel d'offres. En 1999, étant donné l'importance de l'activité, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a toutefois décidé de lancer un appel d'offres public. Celui-ci n'a suscité que quatre candidatures émanant d'entreprises et une candidature d'un particulier. Billag SA a décroché le mandat et a donc été chargée d'assurer l'encaissement de la redevance de réception pour le compte de la Confédération jusqu'à fin 2007.

Pour la période contractuelle suivante (2008 à 2014), le DETEC a mené en 2004 une procédure sur invitation conformément à l'ordonnance sur les marchés publics (OMP, RS 172.056.11). Trois entreprises ont été invitées à adresser une offre. Sur la base des réponses reçues, le DETEC a conclu que l'offre de Billag SA était celle qui répondait le mieux aux exigences.

1. Les tâches de Billag SA comprennent l'information et l'enregistrement de tous les ménages et entreprises soumis à l'obligation de s'annoncer ainsi que l'établissement et l'envoi de factures trimestrielles aux 3 millions de personnes et entreprises annoncées, assujetties au paiement la redevance. Billag SA s'occupe en outre du contrôle des paiements, de l'envoi des rappels et des mises aux poursuites. Sur instruction de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), Billag SA verse les redevances encaissées (soit 1,2 milliard de francs par année) aux ayants droit et établit un rapport sur ses activités à l'intention de l'OFCOM. Outre la perception des redevances de réception de programmes de radio et de télévision, Billag SA fournit sur mandat des services à des tiers.

Selon les indications fournies par Swisscom, l'indemnité pour l'encaissement des redevances de réception s'élève pour l'exercice 2008 à 53,6 millions de francs - montant établi sur la base du contrat conclu entre le DETEC et Billag SA entré en vigueur le 1er janvier 2008. Ce chiffre doit encore être confirmé par l'OFCOM dans le cadre de la révision annuelle 2008. Les charges pour l'encaissement des redevances s'élèvent à 50,6 millions de francs ; les frais d'impression, d'envoi et les taxes liées au trafic des paiements pour le traitement de 12 millions de factures représentent un tiers des charges totales ; un deuxième tiers est consacré aux dépenses de personnel (300 salariés, dont 160 collaborateurs fixes, 80 à 100 collaborateurs externes et, selon les besoins, 30 à 50 collaborateurs temporaires) et le dernier tiers aux autres charges d'exploitation, intérêts et impôts compris. Les montants varient d'une année à l'autre suivant l'évolution des coûts et le modèle de rétribution avec système de bonus-malus. Pour Billag SA, le bénéfice obtenu grâce à la perception des redevances de réception de programmes de radio et de télévision se monte à 3,0 millions de francs.

2. L'encaissement des redevances de réception a fait l'objet d'intenses discussions au moment de la libéralisation des télécommunications en 1997, puis dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC, RS 784.10). Il s'agissait à l'époque de mettre en place un système indépendant, ce qui a finalement débouché sur la solution actuelle. Le modèle a ensuite été repris lors de la révision de la LRTV, sans être fondamentalement remis en question.

À l'heure actuelle, le débat se concentre sur l'assujettissement ou non à la redevance de certains appareils. Vu les développements techniques, il devient de plus en plus difficile de déterminer quand "un appareil est effectivement destiné à la réception de programmes de radio et de télévision" (art. 68 LRTV) et donc soumis à la redevance de réception. Il convient d'examiner en premier lieu cette question avant de changer le système d'encaissement en profondeur. Toutefois, un changement fondamental de ce système n'est pas exclu. Et en fonction de leur nature, les modifications auront un impact sur la manière d'encaisser les redevances.

3. Étant donné que le premier appel d'offres n'a suscité l'intérêt que d'un nombre restreint d'entreprises, le DETEC, d'entente avec le centre de compétence des marchés publics de la Confédération (CCMP/OFCL), a choisi de mener une procédure sur invitation pour l'attribution du mandat courant sur les années 2008 à 2014. Dans ce type de procédure prévu par le droit des marchés publics, au moins trois fournisseurs doivent être invités à adresser une offre.

Dans un premier temps, l'OFCOM a commandé une analyse de marché afin de déterminer la capacité des entreprises susceptibles de remplir le mandat. Sur la base de l'article 35 de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11), le DETEC a alors demandé à trois entreprises de soumettre une offre. L'examen des offres a été réalisé par l'OFCOM, en collaboration avec le centre de compétences des marchés publics de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et une entreprise privée, externe et neutre. En avril 2006, le DETEC a octroyé le mandat à Billag SA, dont la candidature était celle qui répondait le mieux aux exigences (conduite de l'entreprise, coûts d'exploitations, service à la clientèle, conditions de travail, solutions techniques, etc.). Pour des raisons liées au droit des marchés publics, le nom des deux autres entreprises ne devait et ne doit pas être dévoilé (obligation de garder le secret ; art. 8 de la loi fédérale sur les marchés publics - LMP ; RS 172.056.1).

4. En vertu de l'article 69 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), le Conseil fédéral peut déléguer la perception de la redevance de réception et les tâches qui en découlent à un organe indépendant.

Tant dans le cadre de la procédure d'appel d'offres lancée entre 1999 et 2000 que dans celui de la procédure invitant à soumissionner menée entre 2004 et 2005, des entreprises privées ont déposé leur candidature ou été invitées à le faire. Toutefois, l'expérience montre qu'après avoir pris connaissance plus en détail du type et de l'ampleur de la tâche, plusieurs entreprises intéressées ont retiré leur candidature. Finalement, seules quelques entreprises en Suisse ont la volonté et sont en mesure d'assumer un mandat d'une telle importance.

Billag SA, l'actuel organe d'encaissement des redevances, est une entreprise privée chargée de tâches de droit public. Après la vente d'Accarda SA par Swisscom, Billag SA est redevenue une filiale entièrement aux mains de Swisscom.

Réponse du Conseil fédéral.