Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelles bases légales fonde-t-il son intention d'obliger les cantons à supporter la moitié des coûts des programmes "Jeunesse et sport" (J+S) destinés aux enfants tout en faisant dépendre sa participation de celle des cantons ?

2. Est-il conscient qu'il ouvre ainsi un conflit avec les cantons, ce qui risque de rendre impossible le lancement des programmes en temps voulu ?

3. Tient-il compte du fait que cela remet en question, dans une certaine mesure, les deux millions de francs déjà mis à disposition pour cette année et les cours financés par cet argent ?

Begründung

Par courrier du 6 juin 2008, le Conseil fédéral, ou plutôt le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, chargé de ce dossier, a ouvert une consultation concernant la loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Il a fait de l'extension du programme J+S aux 5 à 10 ans l'un des principaux aspects de cette révision. Ce programme a trouvé un écho favorable auprès des professionnels aussi bien que dans les milieux politiques. Le Parlement a donc débloqué les fonds nécessaires pour financer les cours de formation des experts et les cours d'introduction, ce qui représente 2 millions de francs. Les cours correspondants ont rencontré un vif intérêt dans les écoles et les associations et ont commencé selon le calendrier prévu.

Le courrier mentionné évoque des frais supplémentaires de 20 millions de francs par an pour l'extension du programme "Jeunesse et sport", sans que rien ne permette de douter que ces frais supplémentaires seraient pris en charge par la Confédération.

Or, les cantons ont reçu le 23 juillet 2008 un courrier de l'Office fédéral sport qui leur apprend que la Confédération ne prend à sa charge que la moitié de ces frais, soit 10,25 millions de francs, et à la condition que les cantons paient l'autre moitié pour les activités qui les concernent.

En premier lieu, cela contredit les dispositions de la RPT, selon laquelle ce type de mesure d'encouragement au sport est à la charge de la Confédération. En second lieu, ce courrier parvient à un moment où les cantons ont déjà bouclé leur budget. Cette décision est donc inapplicable dans les délais prévus, si l'on tient compte en outre des conflits qu'elle risque de générer ; cela remet également en question l'intérêt des cours prévus cette année.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'encouragement du sport et de l'activité physique des enfants et des adolescents. Aussi a-t-il décidé, le 6 juin 2008, en rapport avec la mise en consultation de la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (loi sur l'encouragement du sport), d'élargir l'offre de Jeunesse et sport à la tranche d'âge des 5-10 ans (programme J+S Kids). Le budget 2009 et le plan financier 2010-2012 approuvés par le Conseil fédéral tablent sur une participation cantonale au financement du programme J+S Kids à hauteur de la moitié des coûts.

Le Conseil fédéral est conscient que ces modalités de financement ne facilitent pas la planification dans les cantons. Compte tenu, toutefois, de la répartition des compétences en matière de prévention et de promotion de la santé, il paraît adéquat que les cantons cofinancent le soutien élargi qui va être apporté aux offres d'activités physiques et sportives destinées aux enfants.

Dans ce contexte, les réponses du Conseil fédéral aux questions posées sont les suivantes :

1. Partant du projet pilote "J+S 5-10 " réalisé dans le cadre des "Projets et mesures UEFA EURO 2008", le Parlement a inscrit au budget 2008 une enveloppe de 2 millions de francs pour le financement de cours d'experts et de cours d'introduction.

À l'heure actuelle, le programme J+S Kids relève de la compétence générale d'encouragement du sport dévolue à la Confédération, compétence inscrite à l'art. 10, al. 2, de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0). Ce programme sera doté d'une base légale plus explicite dans le cadre de la révision prochaine de cette loi (rebaptisée loi sur l'encouragement du sport). Pour l'heure, la Confédération n'est pas tenue légalement de lancer ce programme ni d'en assumer le coût. Raison pour laquelle le Conseil fédéral n'a décidé d'inscrire au budget 2009 et au plan financier 2010-2012 que la moitié des ressources nécessaires à son introduction. La participation des cantons aux frais de Jeunesse et sport est prévue à l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale susmentionnée. En vertu de cette disposition, la Confédération prend à sa charge "la majeure partie" des frais de l'organisation Jeunesse et sport ; "les cantons participent aux frais". Ainsi, même si ces derniers assument la moitié des coûts de J+S Kids, la Confédération supporte encore la majeure partie des coûts des programmes J+S.

2. Le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité d'investir dans l'encouragement du sport et de l'activité physique. Il l'a montré notamment en adoptant (le 18 juin 2008) le programme national Alimentation et activité physique 2008-2012 (PNAA). Parallèlement, le champ d'action de Jeunesse et sport est élargi en collaboration avec les cantons et les fédérations sportives, de manière à favoriser l'activité physique régulière et le développement des enfants. Le Conseil fédéral compte en l'occurrence sur la collaboration des cantons. Il veut croire, vu le rôle social du programme J+S Kids et son importance en termes de politique sportive et sanitaire, que les gouvernements et les parlements cantonaux sont disposés à débloquer les crédits nécessaires à sa réalisation. La décision quant à la date de lancement appartient aux cantons. Il est certes possible, vu les différences entre les législations budgétaires cantonales, que l'introduction de J+S Kids dans les cantons ne puisse pas se faire immédiatement.

3. Si l'introduction de J+S Kids subissait des retards faute d'une participation financière des cantons, les investissements déjà réalisés pour développer le programme n'en conserveraient pas moins, de l'avis du Conseil fédéral, un caractère durable. Le financement des cours d'experts et de moniteurs par la Confédération sera maintenu. Par contre, un point d'interrogation subsiste quant au financement des cours de sport pour les enfants de 5 à 10 ans. Le report de l'introduction de J+S Kids dans les cantons sera sans conséquences en termes de qualité. Concernant le financement des cours dispensés actuellement, le Conseil fédéral veut croire que si des problèmes surgissent, les cantons recourront aux moyens d'action politiques et juridiques dont ils disposent.

Réponse du Conseil fédéral.