Wortlaut

La Confédération arrêtera une stratégie, en collaboration avec les cantons, dans laquelle elle montrera comment améliorer l'égalité des chances dans les études.

Begründung

L'inégalité des chances dans l'éducation constitue à la fois un problème grave et un enjeu de taille pour l'avenir. Aussi bien les données de PISA que celles d'autres enquêtes montrent que le système éducatif suisse est incapable de corriger les discriminations selon l'origine et le sexe, et même qu'il les aggrave. Monsieur Stefan Wolter, spécialiste en économie de l'éducation, est parvenu aux mêmes conclusions à la fois dans le rapport complet qu'il a présenté à la Confédération sur l'éducation et dans son enquête sur l'égalité des chances : il recommande une stratégie nationale sur l'égalité des chances, pour l'heure inexistante. PISA montre par ailleurs que les systèmes éducatifs plus égalitaires sont aussi plus performants et, à l'inverse, que les systèmes affichant des inégalités importantes sont globalement moins efficaces.

Le Conseil fédéral se doit donc d'arrêter une stratégie par laquelle il montrera de quelle manière il compte améliorer l'égalité des chances dans l'éducation et quelles mesures il prendra pour ce faire. Il faudra notamment distinguer quatre groupes de personnes discriminées et tenir compte, pour chacun de ces groupes, des facteurs déterminants à la fois isolément et de manière cumulative (accumulation de facteurs discriminatoires). La stratégie arrêtée se rapportera en premier lieu aux jeunes économiquement désavantagés et à ceux dont les parents ont un faible niveau d'éducation. Elle se rapportera en deuxième lieu aux personnes discriminées par le sexe, en troisième lieu aux enfants et aux jeunes issus de l'immigration et en quatrième lieu aux enfants handicapés. Il conviendra également de prendre en considération des questions telles que l'influence exercée par le niveau de vie de la commune de résidence sur le parcours scolaire d'un jeune, ou le nombre de jeunes qui renoncent à une formation ou à un cursus généraliste en raison de la faiblesse des ressources financières de leurs parents (il existe à ce sujet une étude autrichienne, mais aucune étude faite en Suisse).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience du problème des inégalités dans le système éducatif suisse. L'inégalité des chances non seulement désavantage l'individu dans son parcours de formation, mais peut aussi avoir des effets néfastes sur la performance du système d'éducation et sur la société dans son ensemble.

La notion même d'égalité des chances fait l'objet d'un vif débat. Cela est vrai aussi pour les mesures préconisées afin de s'attaquer aux inégalités dans l'éducation. L'inégalité des chances est un problème très complexe. Ses causes peuvent être de nature socioéconomique ou être liées au sexe, à un déficit de compétences linguistiques, à des différences culturelles ou à un handicap physique ou psychique. Les approches proposées pour gérer ces divers facteurs sont variées et controversées.

Une étude approfondie de ce qu'il faut entendre par égalité des chances dans le contexte de l'éducation est par conséquent un préalable nécessaire à la définition d'une stratégie destinée à améliorer l'égalité des chances dans l'éducation. Il faut pouvoir se fonder sur des faits avérés et sur des instruments analytiques appropriés. Or, diverses lacunes existent à cet égard, comme le relève le rapport pilote "L'éducation en Suisse" paru en 2006. Le comblement de ces lacunes sera un des objets principaux de la nouvelle édition du rapport à paraître en 2010. Ce document présentera des bases nettement plus solides pour examiner l'objet de la motion et définir le cas échéant les mesures à prendre. D'autant qu'à cette époque on aura aussi connaissance des résultats du programme national de recherche PNR 51 Intégration et exclusion.

Le Conseil fédéral propose pour ces raisons de rejeter la motion. Si elle devait être acceptée par le premier conseil, il proposerait au deuxième conseil qu'elle soit transformée en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.