Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui aura pour objectif d'encourager la rénovation des bâtiments dans l'optique d'une utilisation rationnelle de l'énergie :

- en améliorant l'information dans ce domaine ;

- en introduisant une affectation partielle de la taxe sur le CO2 et en introduisant des mesures incitatives d'ordre fiscal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion poursuit les mêmes buts que le plan d'action Efficacité énergétique que le Conseil fédéral a adopté en février 2008. Tant la mise en oeuvre du programme pour l'assainissement des bâtiments que les incitations fiscales ciblées sont à l'étude en ce moment dans différentes commissions parlementaires.

Sur les incitations fiscales, le Conseil fédéral s'est prononcé en juin de cette année dans une note de discussion. Il a décidé de ne pas concéder pour le moment de nouveaux dégrèvements dans le domaine du bâtiment.

Quant au programme pour l'assainissement des bâtiments, le Conseil fédéral estime qu'il faut attendre les résultats des dossiers parlementaires en cours et ne pas élaborer maintenant de nouveaux projets.

Il propose toutefois une modification de la loi sur l'énergie en vue d'améliorer l'information sur l'assainissement énergétique des bâtiments, les cantons devant pouvoir affecter des contributions globales à des campagnes d'information et de conseil. Cette modification est mise en consultation en novembre 2008.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.