Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures à prendre pour que les montants reconnus au titre des dépenses de loyer dans le calcul des prestations complémentaires soient actualisés.

Begründung

L'augmentation des loyers et des charges nous affecte tous, mais elle pose des problèmes particuliers aux personnes qui perçoivent des prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI. Souvent, les montants maximum fixés par la loi ne suffisent plus à couvrir l'augmentation des loyers et des frais de chauffage.

Aujourd'hui, les locataires qui perçoivent des prestations complémentaires se voient reconnaître, au titre des dépenses nécessaires à la couverture des besoins vitaux, un montant de 18 140 francs par an pour les personnes seules et de 27 120 francs par an pour les couples. Les montants maximum reconnus au titre des frais de loyer bruts sont fixés à 13 200 francs pour les premières et à 15 000 francs pour les seconds. Si les montants fixés pour la couverture des besoins vitaux ont été adaptés plus ou moins au renchérissement ces dernières années, les montants reconnus au titre des loyers sont restés inchangés depuis 2001. Or, les loyers ont augmenté d'environ 12 % depuis lors, sans parler de la forte hausse des charges.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner en particulier s'il y a lieu de prendre les mesures qui suivent.

1. Les montants maximum fixés dans la loi doivent être relevés et tenir compte notamment de l'augmentation des charges.

2. Les montants maximum définis pour les couples et pour les personnes qui ont des enfants ou ont la charge d'enfants ayant droit à une rente d'orphelin doivent être relevés plus fortement afin que cette catégorie de personnes soit placée sur un pied d'égalité avec les personnes seules.

3. Il faut trouver des solutions adaptées à la situation des bénéficiaires de prestations complémentaires en ce qui concerne les montants parfois élevés qu'ils doivent débourser au titre du solde des décomptes de charges. Il est inacceptable que ces personnes, dont le budget est très serré, doivent payer elles-mêmes des sommes parfois bien supérieures à 1000 francs.

4. Il faut examiner également s'il y a lieu d'appliquer des montants maximum différents selon les régions pour les loyers. Les montants actuels sont en effet atteints bien plus rapidement et bien plus souvent dans les centres urbains que dans les régions rurales.

5. Il faut envisager la possibilité que les autorités revoient les loyers. Il arrive que les bailleurs fixent le loyer à un niveau correspondant exactement au montant pris en charge par l'État. Les assurances sociales financent ainsi des montants surfaits avec lesquels les bailleurs se remplissent les poches. L'État ne doit pas contribuer à la formation de loyers surfaits.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour calculer les prestations complémentaires (PC) des personnes vivant à domicile, on prend en compte les frais de loyer (loyer net plus charges), mais seulement jusqu'à un montant maximum : à l'heure actuelle, par année, 13 200 francs pour les personnes seules et 15 000 francs pour les couples et les personnes avec enfants. Ces maxima ont été fixés en 2001 ; auparavant, ils étaient respectivement de 12 000 et 13 800 francs.

En vertu de l'article 19 de la loi fédérale sur les PC, le Conseil fédéral peut, lorsqu'il fixe les nouvelles rentes, adapter de manière appropriée divers montants. Mais il ne le fait régulièrement que pour ceux destinés à couvrir les besoins vitaux.

Le nombre de bénéficiaires de PC qui touchent les montants maximum est plus élevé aujourd'hui qu'au moment de la dernière adaptation (18,7 % des personnes seules et 22,1 % des ménages et des personnes avec enfants) mais, pour la majorité d'entre eux, ces maxima sont suffisants. Le Conseil fédéral estime qu'une adaptation au 1er janvier 2009 ne s'impose donc pas. De plus, une augmentation notable (100 francs par mois) entraînerait un surcoût d'environ 49 millions de francs à la charge de la seule Confédération (et une diminution de 24 millions de francs au total pour les cantons). Dans le cadre de l'adaptation des rentes, le Conseil fédéral a donc décidé de relever uniquement les montants destinés à couvrir les besoins vitaux (cf. l'ordonnance 09 du 26 septembre 2008 sur les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, RO 2008 4723).

Le postulat contient plusieurs suggestions qui méritent d'être étudiées plus en détail, en tenant compte de leurs conséquences financières. De l'avis du Conseil fédéral, il faut surtout veiller à ce que le mécanisme d'adaptation reste approprié et souple.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.