Wortlaut

Vu l'échec patent de l'ouverture du marché de l'électricité, le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un projet de loi :

a. qui abrogera la loi sur l'approvisionnement en électricité ;

b. qui rétablira le régime de garantie de droit public auquel l'approvisionnement en électricité était soumis avant la votation relative à la loi sur le marché de l'électricité (LME);

c. qui sauvegardera les améliorations apportées au niveau écologique.

Begründung

Contrairement à ce qu'avaient assuré les partisans de la libéralisation, la première étape de l'ouverture du marché de l'électricité se traduit par des hausses de prix considérables dont les effets se font fortement sentir sur l'économie, sur l'emploi et sur la population en général. Il faut impérativement revenir à un régime d'approvisionnement public avant que les dégâts ne soient commis.

En 2002, le peuple suisse a rejeté la libéralisation instituée par la loi sur le marché de l'électricité. Au mépris de la volonté du peuple, la Commission de la concurrence (Comco) a commencé à imposer une ouverture du marché par la voie juridique pour créer les conditions incontournables d'une politique de libéralisation.

L'abrogation pure et simple de la loi sur l'approvisionnement en électricité ne suffit donc pas. Il faut élaborer un acte législatif afin que la Comco ne contourne pas la volonté du peuple ni l'action du législateur. Les améliorations écologiques qui ne donnent pas matière à controverse devront être inscrites dans le nouvel acte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'abrogation de la loi sur l'approvisionnement en électricité ne se traduirait pas automatiquement par une baisse des tarifs, bien au contraire. Les tarifs actuels, souvent définis par des collectivités publiques, resteraient au même niveau et ne pourraient pas être contrôlés ni revus à la baisse par la Commission fédérale de l'électricité (Elcom). Quant au Surveillant des prix, il ne dispose que de moyens d'action très limités. Il ne peut pas, à l'instar de l'Elcom, imposer de baisse de tarif par le biais d'une décision car il ne dispose que d'un droit de recommandation à l'égard des collectivités publiques. Le fait d'abroger la loi sur l'approvisionnement en électricité ne conduirait pas non plus à une diminution des redevances et des prestations aux collectivités publiques ; une telle réduction relève en effet de la compétence exclusive des cantons et des communes. Enfin, l'abrogation de cette loi ne donnerait pas automatiquement la possibilité d'annuler une éventuelle revalorisation des réseaux et un second amortissement. En l'absence de législation en matière d'approvisionnement en électricité, il serait encore plus difficile de contester de telles revalorisations.

Après avoir mené diverses discussions avec les représentants de la branche de l'électricité et clarifié un certain nombre de points avec les cantons et les communes, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). L'ordonnance révisée contient des mesures applicables rapidement afin d'atténuer les hausses de prix annoncées par la branche pour le 1er janvier 2009.

Le Conseil fédéral tenait à ne pas entraver ni stopper les investigations en cours de l'Elcom, car celles-ci sont susceptibles d'amener des baisses de prix supplémentaires. La révision de l'OApEl qui vient d'être adoptée, couplée aux décisions qui seront prises sur cette base par l'Elcom, permettra d'atteindre l'objectif consistant à réduire de 40 % en moyenne les hausses du prix de l'électricité qui avaient été annoncées pour début 2009. Aucun changement n'a été apporté aux dispositions régissant la rétribution à prix coûtant de l'injection d'électricité issue des nouvelles énergies renouvelables.

La révision de l'OApEl est un premier pas. D'autres adaptations seront certainement nécessaires. A moyen terme, il conviendra d'envisager une modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité sur la base des enseignements tirés de l'ouverture du marché et d'analyses approfondies. Les points suivants seront alors à l'ordre du jour :

- possibilité d'introduire une régulation "ex-ante", soit l'approbation préalable des tarifs par l'Elcom (actuellement, elle se fait a posteriori);

- passage à un système de régulation incitatif destiné à renforcer l'efficacité des entreprises ;

- adaptation des possibilités de sanction de l'Elcom ;

- renforcement de l'indépendance de la société nationale du réseau de transport (Swissgrid);

- compte-rendu des redevances et prestations aux collectivités publiques

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.