Wortlaut

La LIFD sera modifiée de sorte que le régime fiscal de la Confédération tienne compte à partir de 2011 du nombre d'enfants par famille selon un barème dégressif (barème "enfant") et que celle-ci soit allégée en conséquence : plus le nombre des enfants d'une famille sera élevé moins celle-ci sera imposée. Ce barème s'appliquera à toutes les familles, c'est-à-dire aux familles à un comme à deux revenus et aux familles monoparentales. Il devra si possible entrer en vigueur le 1er janvier 2011 au plus tard.

Begründung

Pour que les familles puissent faire face à l'augmentation du coût de la vie, il faut revoir complètement l'imposition de la famille au niveau fédéral. À cet effet on instituera, dans le système fiscal en vigueur, un barème dégressif en fonction du nombre d'enfants (barème "enfant"): plus le nombre des enfants d'une famille sera élevé, moins celle-ci sera imposée. Ce barème permettra d'atténuer les charges des familles dans la transparence.

Ce barème dégressif s'appliquera à toutes les familles ayant des enfants, soit aux familles à un comme à deux revenus et aux familles monoparentales. Les autres catégories de contribuables (soit les couples et les personnes seules sans enfants, les couples rentiers, etc.) continueront d'être taxées selon le régime en vigueur (= double tarif ; y compris les mesures immédiates adoptées aux fins d'atténuer la charge fiscale des couples mariés, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le droit en vigueur, l'impôt fédéral direct tient compte des coûts liés aux enfants puisque la loi prévoit une déduction pour enfants et une déduction des primes d'assurance-maladie et des intérêts des capitaux d'épargne des enfants, en plus d'un barème moins élevé pour les couples mariés avec enfants.

L'allègement fiscal des familles avec enfants est une priorité du point de vue de l'économie et de la politique familiale et un élément central de la stratégie fiscale définie par le Département fédéral des finances (DFF) pour cette législature. Le chef du DFF a donc formé le groupe de travail "Allègement pour les familles" au printemps 2008, dans le but d'examiner divers moyens d'alléger l'impôt des familles avec enfants et d'élaborer des propositions concrètes. Dans le cadre de son mandat, le groupe a également étudié la possibilité d'introduire des barèmes spéciaux pour les familles avec enfants, comme le demande la présente motion. Après avoir examiné seize variantes, le groupe de travail est cependant arrivé à la conclusion que la hausse de la déduction pour enfants dans le cadre de l'impôt fédéral direct et l'institution d'une déduction pour la garde des enfants par des tiers par la Confédération et par les cantons permettait de répondre au mieux aux impératifs du régime fiscal en vigueur tout en respectant l'équité fiscale horizontale. De plus, ces mesures peuvent être réalisées rapidement.

Le 12 novembre 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe de travail et a chargé le DFF de proposer la hausse de la déduction pour enfants et l'institution d'une déduction pour la garde des enfants par des tiers dans un avant-projet d'allègement de l'imposition des familles destiné à la consultation. En outre, le Conseil fédéral a décidé d'étendre cet avant-projet aux modèles de barèmes pour les enfants au sens des motions Meier-Schatz 08.3585 et Schwaller 08.3588. Le DFF tiendra donc compte de ces demandes et ajoutera au projet destiné à la consultation une variante qui, se fondant sur le modèle proposé de barème pour les enfants, permettra de mettre en oeuvre l'objectif d'allègement de l'imposition des familles.

Étant donné que le Conseil fédéral est disposé à examiner la demande de la motion, il demande aujourd'hui le rejet de la motion. Si le premier Conseil devait néanmoins adopter la motion, il proposerait à l'autre de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.