Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réformer radicalement, avec la participation de professionnels de la branche des transports, le système de fixation du prix des sillons : Il s'agit de passer d'un mode de calcul basé sur le poids à un système incitatif pour le marché :

1. en révisant l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire au 1er juillet 2009, de manière à réduire le prix des sillons pour le trafic de marchandises au niveau des prix pratiqués par les pays voisins (D/F/I/A);

2. en procédant à une révision législative conjointement à la modification du financement des infrastructures (troisième volet de la réforme ferroviaire II) pour introduire un système incitatif et compétitif de fixation du prix des sillons ;

3. en utilisant plus particulièrement les critères ci-après pour fixer le prix des sillons : degré de priorité sur le réseau, fréquentation des lignes, qualité des sillons, normes d'aménagement du tronçon, efficience du transport, bonus-malus comme incitation à la ponctualité et aux investissements en faveur de la protection de l'environnement.

Begründung

Le prix des sillons est un facteur de succès essentiel pour le transfert du transport de marchandises de la route au rail. Fondé sur le poids, le système actuel pénalise le transport de marchandises et dessert les objectifs en matière de transfert des marchandises. Pour un train Intercity d'un poids brut de 500 tonnes, l'utilisation des tracés de Bâle à Chiasso coûte 1450 francs, alors que le même trajet pour un train de marchandises de 1600 tonnes brutes revient à 4508 francs. Le prix des sillons pour le trafic de personnes se situe dans la moyenne des pays voisins, tandis que les tarifs helvétiques pour le trafic de marchandises sont près de trois fois plus élevés ; de nombreux sillons de qualité moindre sont trop peu utilisés. Le potentiel de transfert n'est pas pleinement exploité.

Cette réforme en profondeur ne doit pas nécessairement se traduire par une réduction des recettes totales. Cependant, si la réforme vise à maintenir les recettes, il faudra améliorer l'efficience en optimisant la gestion des sillons et en augmentant les incitations au transfert afin de maximiser les revenus. A moyen terme, un système incitatif et concurrentiel de fixation des prix des sillons ainsi qu'une amélioration supplémentaire des conditions-cadres pourraient rendre les subventions fédérales superflues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient en principe le but de la motion. Il va mettre en oeuvre au plus vite (c'est-à-dire probablement au changement d'horaire de décembre 2009, éventuellement en 2010), les mesures qui sont possibles sur la base des modifications à effectuer dans le cadre du projet de législation concernant le trafic marchandises (sous réserve de l'éventuel succès d'un référendum contre ce projet de loi). Quant à d'autres mesures, il examinera les critères précités, puis soumettra à l'Assemblée fédérale les modifications de lois appropriées.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.