Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié :

1. de prendre des mesures nécessaires afin de promouvoir l'incorporation des personnes d'origne étrangère au sein du Corps des gardes-frontière ;

2. de prendre des mesures adéquates pour éviter toute discrimination quant à l'embauche des personnes de couleur et des noirs ;

3. de prévoir une formation de sensibilisation des membres du Corps des gardes-frontière aux questions de la discrimination raciale.

Begründung

Le comité pour l'élimination de la discrimination raciale chargé par l'ONU de veiller au respect des termes de la convention qui porte le même nom, dont la Suisse est signataire a, en 2002, exprimé sa préoccupation face à la persistance d'attitudes hostiles envers les noirs, les musulmans et les requérants d'asile et aux allégations de violences policières (et organisations analogues telles que le Corps des gardes-frontières) et recours excessifs à la force contre des personnes étrangères au cours de leur interpellation.

Le comité a également fait des recommandations à la Suisse afin de lutter contre ces tendances hostiles notamment en demandant aux États signataires de la convention de s'efforcer à recruter dans les rangs de la police et des institutions analogues des membres des groupes minoritaires et de sensibiliser et former les agents aux questions de la discrimination raciale.

Il s'agit de promouvoir l'incorporation des personnes d'origine étrangère (de nationalité suisse ou avec un permis de séjour valable) au sein des gardes- frontière dans le cadre des conditions d'engagement en vigueur, mais par exemple en cas de poste vacant et à compétence égale d'accorder la priorité à un candidat d'origine étrangère. L'adoption de ces mesures aurait l'avantage de montrer avec clarté que notre pays se préoccupe de traiter tous ses habitants de manière analogue et de respecter les droits de chacun et elle permettrait également de faciliter l'intégration des communautés étrangères.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les conditions d'engagement des employés de la Confédération sont réglées dans la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) et dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers). La loi sur le personnel autorise le Conseil fédéral à limiter par voie d'ordonnance l'accès à certains emplois à des ressortissants suisses lorsque cette restriction est nécessaire pour remplir des tâches relevant de l'exercice de la puissance publique (art. 8, al. 3 LPers). Selon la pratique, ces tâches sont principalement réservées à l'armée, à la police, à l'administration fiscale et à la diplomatie (Message du Conseil fédéral concernant la loi sur le personnel de la Confédération du 14 décembre 1998 ; FF 1999 1421 ; 1459). L'article 23 de l'Ordonnance sur le personnel permet au DFF de limiter l'accès aux postes de gardes-frontière aux personnes possédant la nationalité suisse. Dans le cas des membres du Corps des gardes-frontière (Cgfr), cette limitation s'applique en raison des tâches de police douanière, de police de sécurité et de police des étrangers que le Cgfr assume et qui relèvent de la puissance publique.

Par contre, l'apparence du candidat n'exerce aucune influence sur un éventuel engagement, même si les gardes-frontière d'aspect non-européen restent peu nombreux. Les rares personnes de couleur qui appartiennent au Cgfr sont d'origine asiatique ou nord-africaine. L'une d'entre elles porte le grade de capitaine, les autres revêtant des grades de troupe. Ces gardes-frontière sont très bien acceptés par le public et ont toujours fait leurs preuves dans des situations délicates. Le Corps des gardes-frontière serait tout à fait disposé à engager des gardes-frontière noirs d'origine africaine. Ceux-ci pourraient notamment contribuer à prévenir des malentendus lors des contrôles douaniers. Mais il ne s'est pas présenté au cours des dernières années de candidature qui satisfasse aux exigences relativement élevées de l'Administration fédérale des douanes en termes de formation scolaire. Compte tenu du manque de personnel dans la région de Genève en particulier, il est évident que toutes les personnes qui réussissent l'examen de garde-frontière sont bel et bien engagées. Du point de vue du Cgfr, ce n'est qu'une question de temps avant que quelques personnes de couleur portent l'uniforme des gardes-frontière.

Les personnes qui exercent le métier de garde-frontière se voient de plus en plus souvent confrontées à des accusations de racisme. Ces accusations découlent uniquement du fait que les citoyens de la plupart des pays africains se sentent traités de manière injuste par rapport aux autres voyageurs parce qu'ils sont obligés de présenter un visa pour entrer en Suisse. Les douaniers qui remplissent leurs tâches dans un train occupé aussi bien par des voyageurs qui ont l'obligation d'être munis d'un visa que par des voyageurs qui n'en ont pas besoin doivent agir avec beaucoup de précaution.

L'Administration fédérale des douanes est consciente du fait que les gardes-frontière doivent posséder des compétences psychosociales élevées pour réagir en tout point correctement dès le début de leur engagement. Pour cette raison, la branche "Droits de l'homme/éthique" est enseignée aux gardes-frontière durant le premier cours d'introduction déjà. Le Cgfr accorde la plus grande importance à ce que ses employés exécutent correctement leurs tâches.

Le Conseil fédéral se réserve la possibilité de présenter au deuxième conseil une proposition de modifier la motion en un mandat d'examen, dans l'hypothèse où le Conseil des États devait accepter la motion contrairement à sa proposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.