Wortlaut

1. Le Parlement n'est pas entré en matière, il y a deux ans, lorsque le Conseil fédéral lui a soumis une révision de la loi sur les forêts. Le Conseil fédéral partage-t-il toutefois mon avis selon lequel il demeure nécessaire d'agir dans le sens de mon intervention ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il également que la forêt s'étend de façon disproportionnée dans les Alpes ?

3. Que compte-t-il entreprendre par rapport à cette évolution ?

4. A-t-il l'intention de soumettre un nouveau projet législatif au Parlement ?

Begründung

Je souhaite préciser que mon intervention ne demande rien qui menace la forêt. J'ai conscience du fait que la forêt remplit une fonction fondamentale, y compris dans le massif alpin. Elle est importante pour l'équilibre écologique et pour la protection contre les dangers naturels. Je ne remets absolument pas en question ces fonctions de la forêt.

Mon intention n'est pas davantage d'obtenir une réduction de la surface forestière, mais simplement de souligner qu'elle est très forte dans le massif alpin. Chaque jour, la forêt gagne en Suisse l'équivalent de cinq terrains de football. Son évolution des douze dernières années correspond à la surface du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Parallèlement, la surface agricole décroît dans les régions de montagne. Cette évolution est due en partie à la pratique d'une agriculture extensive. Mais la protection disproportionnée de la forêt y contribue également, ce qui à mon avis n'est pas souhaitable. Actuellement, en compensation des autorisations de défrichement, il existe ainsi une obligation de reboiser une surface équivalente à proximité. Là où la forêt s'accroît de manière substantielle, cette obligation devrait être levée. Dans les régions dans lesquelles un accroissement excessif n'est pas souhaitable, la délimitation entre la forêt et les surfaces agricoles utiles devrait être fixée de manière définitive, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après le troisième Inventaire forestier national (2004-2006), la forêt suisse couvre 1,27 million d'hectares, soit 31 % de la superficie du pays. En onze ans, depuis le dernier inventaire, la forêt s'est accrue de 4,9 %, c'est-à-dire une surface à peu près égale au canton de Glaris. Le développement de la forêt diffère néanmoins beaucoup d'une région à l'autre : elle a ainsi peu changé en onze ans dans le Jura et sur le Plateau, alors que dans les Préalpes, elle s'est étendue de près de 2 % et même de 9 % dans les Alpes et sur le versant sud des Alpes. La forte expansion de la forêt dans les régions périphériques se constate surtout sur les terres abandonnées par l'agriculture. Un nouveau boisement n'est toutefois protégé par le droit des forêts que dès qu'il atteint l'âge de 10 ou 20 ans (selon la législation forestière cantonale). Dans l'intervalle, les propriétaires forestiers ont le droit d'éliminer les arbres et arbustes croissants sans avoir à demander aucune autorisation.

1. Le Conseil fédéral a pris connaissance de la décision du Parlement de ne pas entrer en matière sur le projet de révision partielle de la loi sur les forêts (LFo). Il avait proposé dans son message notamment des mesures visant à restreindre en droit l'expansion forestière. Il prévoyait en outre d'alléger, dans certaines circonstances, l'obligation de remplacer les zones déboisées situées dans des secteurs où la forêt est en forte expansion et de compenser avec des mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage, sans toutefois rien changer à l'interdiction légale de déboiser. Cette conception a été qualifiée de prometteuse par le Parlement en général et par le Conseil des États en particulier. Or, avec la décision de non-entrée en matière, il n'y a pas eu d'adaptation des bases légales. Une prochaine révison de la LFo serait l'occasion d'étudier à nouveau des adaptations en ce sens.

2. La croissance de l'aire forestière dans les Alpes ne doit pas nécessairement être jugée négativement. Si l'agriculture recule, la nature reprend le dessus et les arbres et les arbustes commencent à pousser. Ce processus peut avoir des retombées positives pour la protection contre les dangers naturels, pour la fourniture de la ressource bois et pour l'absorption de CO2 afin de réduire l'effet de serre. Des surfaces forestières plus grandes peuvent aussi agir positivement sur le filtrage et l'accumulation d'eau potable, ainsi que sur l'habitat naturel pour les espèces animales sensibles aux perturbations. La croissance de la forêt peut néanmoins avoir aussi des aspects négatifs sur la diversité des espèces et sur le paysage (monotonie).

3. Il faut concevoir des bases relevant du droit de l'aménagement et de planification de telle sorte que l'expansion de la forêt concorde avec les fonctions déterminantes de la zone. Cette pesée d'intérêts doit avoir lieu dans le cadre des plans directeurs ainsi qu'au plan intersectoriel (notamment forêt, agriculture, biodiversité, protection contre les dangers naturels).

De plus, la Confédération entend examiner avec les cantons comment développer l'application de l'article 7 LFo en direction de mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage au lieu d'un remplacement des zones déboisées lorsqu'il s'agit de secteurs ayant une forte croissance de l'aire forestière. Une première estimation dans les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais en 2006 et 2007 montre que les surfaces déboisées et leurs surfaces compensatrices sont proportionnellement minimes par rapport à la surface forestière totale et à la surface de croissance naturelle de la forêt. En conséquence, un abandon total ou partiel de l'obligation de remplacer les surfaces de déboisement ne contribuerait en quantité que très peu à la réduction de l'expansion de la forêt.

4. En acceptant la motion Favre 08.3247, "AOP/IGP des produits de la sylviculture", le Conseil fédéral a reçu le mandat de proposer une base légale à l'appellation d'origine du bois, contenue dans la révision partielle de la LFo. Le Conseil fédéral va examiner en conséquence s'il est possible, pour contenir l'expansion de la forêt, de trouver des solutions appropriées sans modifier la LFo, ou si cette requête ne pourra trouver sa réponse idoine qu'avec une révision partielle de la LFo.

Réponse du Conseil fédéral.