Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter les dispositions régissant le contrat-type de travail par des sanctions.

Begründung

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes prévoyaient la possibilité d'édicter des contrats-types de travail (CTT) imposant des salaires minimaux. Entre-temps, plusieurs cantons (Genève, Tessin) ont eu recours à ce nouvel instrument de lutte contre la sous-enchère salariale. L'exécution des dispositions souffre cependant de graves lacunes. Il paraît en particulier incroyable que les infractions aux CTT ne puissent être sanctionnées efficacement par les autorités compétentes. Cette faiblesse identifiée par les autorités d'exécution doit être corrigée pour que la protection contre la sous-enchère salariale puisse être appliquée efficacement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu du droit suisse des obligations qui règle de manière générale les institutions ayant établi un contrat-type de travail (CTT) imposant des salaires minimaux, il incombe à la commission tripartite (CT) d'observer, après avoir édicté un tel contrat-type, l'évolution du marché du travail de la branche concernée et de proposer, si elle constate des changements, la modification ou l'abrogation dudit contrat-type de travail à l'autorité compétente.

Dans le domaine de la procédure d'annonce, conformément à la loi sur les travailleurs détachés, la CT assume, en outre, la fonction d'autorité de contrôle. En tant que telle, elle se doit d'examiner concrètement que le CTT imposant des salaires minimaux soit respecté par les entreprises détachant des travailleurs. Si la CT constate des infractions lors de ses contrôles, celles-ci peuvent être sanctionnées sur la base de la loi sur les travailleurs détachés.

S'agissant du travail fourni par les ressortissants de l'UE aux employeurs suisses sur territoire suisse, rien n'a cependant été prévu - que ce soit au niveau du droit des obligations ou d'une prescription ultérieure du droit fédéral - pour que l'État soit en mesure de contrôler d'office que le CTT imposant des salaires minimaux soit respecté également par ces cas.

L'introduction du droit d'action des associations, d'après lesquelles il est possible de faire établir un constat judiciaire quant à la question de savoir si un employeur respecte ou non tel ou tel CTT, renforce la protection du travailleur basée sur la procédure civile. Dans le message, il est expressément indiqué que l'exécution du CTT imposant des salaires minimaux pourra être confiée aux partenaires sociaux en octroyant l'instrument d'action en constatation.

Il en résulte que le législateur a renoncé sciemment à adopter les dispositions régissant le CTT, qui impose des salaires minimaux, et à appliquer le droit administratif de telles dispositions salariales à l'encontre des entreprises suisses. Dans un cas d'espèce, il en remet, au cas par cas, l'application entre les mains de la personne privée concernée qui sera, le cas échéant, appuyée par un groupe d'intérêts.

Le législateur a certes volontairement renoncé à généraliser la possibilité de sanctions visant à édicter les mesures d'accompagnement lors d'infractions aux CTT imposant des salaires minimaux. Il n'est néanmoins pas exclu que la protection du travailleur, basée sur la procédure civile pure et simple, ne s'avère par trop déficiente dans la pratique, pour éviter véritablement la sous-enchère salariale dans les branches concernées. La Confédération entretient des contacts étroits avec les cantons dans le but de se faire une image plus précise de la situation. Si les investigations devaient aboutir au fait que tel est bien le cas, il conviendrait, le cas échéant, de soumettre au Parlement des propositions pour modifier la loi.

Le Conseil fédéral propose, pour les raisons mentionnées ci-dessus, de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.