Wortlaut

Le Conseil fédéral renforce les mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs, en augmentant progressivement les moyens financiers disponibles. Les mesures sont en outre diversifiées, notamment par l'amélioration de la formation des bergers, de la mobilité des petits troupeaux, du stationnement hivernal des chiens de berger et de leur dressage.

Begründung

Le retour des grands prédateurs est un problème pour l'agriculture de montagne dans la mesure où le gardiennage traditionnel des troupeaux ainsi que la protection du petit bétail durant l'estivage ont été largement abandonnés. Dans ces conditions, les grands prédateurs constituent une pression supplémentaire pour les agriculteurs de montagne, dont les conditions de travail sont déjà difficiles. Or l'agriculture de montagne mérite d'être encouragée. Elle participe à l'entretien de nos paysages et à une occupation décentralisée du territoire et nous fournit des produits de qualité respectant l'environnement. Ces activités ne devraient pas être remises en cause par la présence des grands prédateurs. Une protection adéquate des troupeaux vise au contraire leur cohabitation, pour le bénéfice tant de l'agriculture que de la biodiversité, du tourisme et de l'économie locale.

Depuis 2001, la Confédération intervient pour remplir son mandat légal de protection contre les grands prédateurs. Actuellement, une centaine de chiens protègent les troupeaux. Quand c'est possible, le système de pacage est modifié, des bergers sont engagés ou des troupeaux regroupés. Ces mesures sont efficaces, mais limitées. Pour 100 chiens de berger, 250 000 moutons sont en estivage. Avec les moyens à disposition, on risque à terme de ne garantir qu'une protection insuffisante des troupeaux. Une extension du gardiennage et une diversification des méthodes employées sont nécessaires pour assurer une cohabitation viable. Des mesures devraient être prises pour éviter les conflits potentiels dus à la présence de chiens de protection sur des axes touristiques (meilleure sélection, dressage et stationnement hivernal des chiens, information des touristes). Les bergers devraient pouvoir bénéficier de formations adéquates. Enfin, des solutions sont à développer pour les troupeaux de petite taille. Des projets pilotes allant dans ce sens, ou encore dans le domaine de la formation des bergers existent déjà, mais ils ont besoin d'être élargis et mieux soutenus financièrement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nombre de grands prédateurs présents en Suisse n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Le retour du lynx, du loup et de l'ours n'est pas resté sans conséquences pour les régions concernées, en particulier pour l'agriculture de montagne qui doit faire face à des charges supplémentaires et à des dégâts au bétail.

Parmi les mesures visant à réduire ces dégâts, la protection des troupeaux joue un rôle clé. Le recours à des bergers et à des chiens de protection est en effet un facteur essentiel pour éviter que des prédateurs attaquent les troupeaux. C'est pourquoi les détenteurs de bétail obtiennent, selon les cas, des subventions pour l'engagement d'un berger ou l'achat et l'entretien de chiens de protection.

La protection des troupeaux est financée exclusivement par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), qui alloue 800 000 francs par an pour des mesures de prévention et consacre quelque 10 000 francs au dédommagement des propriétaires d'animaux de rente tués par des prédateurs. En mars 2008, le Plan de gestion du loup en Suisse a été révisé. Le nouveau "Plan Loup" met notamment l'accent sur le renforcement de la protection des troupeaux. Cette stratégie atteindrait toutefois ses limites si le loup étendait son territoire. On ne saurait dire si de tels changements risquent de se produire rapidement, mais vu la situation actuelle, le montant des subventions accordées est adapté à la densité des grands prédateurs aujourd'hui présents en Suisse.

Vu les considérations qui précèdent et compte tenu du budget limité de la Confédération, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun pour le moment d'augmenter les moyens financiers consacrés à la protection des troupeaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.