Réaménagements en dehors des zones à bâtir. Supprimer les clauses esthétiques inutiles

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification des articles 24c et 24d de la loi sur l'aménagement du territoire, visant à supprimer les restrictions à l'aménagement de parties de bâtiments destinées à maintenir l'aspect extérieur et la structure architecturale. L'article 39 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire sera adapté en conséquence.

Begründung

Depuis la révision de la législation sur l'aménagement du territoire en 2000, les directives relatives à la construction en dehors des zones à bâtir ont parfois été renforcées de manière draconienne. Ainsi, l'utilisation "à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture" de "bâtiments d'habitation agricoles conservés dans leur substance" n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, lorsque l'aspect extérieur et la structure architecturale "demeurent pour l'essentiel inchangés". Ces conditions s'appliquent également aux autorisations de changer d'affectation les bâtiments situés dans les territoires à habitat dispersé (art. 39 de l'ordonnance). En conséquence, lorsque des logements sont aménagés dans la partie réservée à l'exploitation, les fenêtres doivent être déguisées en parois à claire-voie, et les portes de garage en portes d'écurie. A cause de la sévérité de ces prescriptions, les logements et les espaces de travail manquent de lumière et leurs conditions d'habitation sont indignes. Il est donc urgent de les assouplir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a lancé le 12 décembre 2008 la procédure de consultation sur une révision complète de la loi sur l'aménagement du territoire. Ce cadre permettra notamment une discussion approfondie des dispositions relatives à la construction en dehors des zones à bâtir. Il faut donner raison au motionnaire en ceci que la réglementation actuelle de la construction hors zone à bâtir a fini par atteindre une très grande complexité. Le projet de révision mis en consultation prévoit donc plutôt de s'en tenir, dans ce domaine, à des principes, qui devront pouvoir être précisés ultérieurement par voie d'ordonnance fédérale ou par la législation cantonale. Sur ce point, il conviendra de rechercher toujours des solutions qui simplifient les réglementations et rendent leur application la plus facile possible. Il n'en reste pas moins vrai que les restrictions posées à la construction en lien avec des objets dignes de protection relèvent de l'intérêt public et sont en principe justifiées. La direction exacte que les changements à apporter au droit de l'aménagement du territoire devront prendre ne doit toutefois pas être déjà fixée de manière contraignante durant la consultation en cours sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Seuls les résultats de la consultation permettront de dire de façon juste quelle importance aura à l'avenir l'exigence actuelle selon laquelle l'aspect extérieur et la structure architecturale des constructions et installations existantes doivent être préservés pour l'essentiel en cas de modifications et de changement d'affectation, et si des allègements dans ce domaine pourraient éventuellement être introduits par voie d'ordonnance avant même la révision de la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.