Wortlaut

Dans le cadre des négociations avec l'UE, le Conseil fédéral est chargé de proposer un traité sur la reconnaissance mutuelle de l'épuisement eurorégional en droit des brevets, que ce soit par une extension de l'accord de libre-échange Suisse-UE ou dans le cadre d'une adhésion contractuelle à la juridiction européenne en matière de brevets, ou encore par le biais d'un nouvel accord bilatéral.

Begründung

Dans l'Espace économique européen (EEE), le principe de l'épuisement régional s'applique à tout le domaine de la propriété intellectuelle. La Suisse par contre connaît une réglementation différenciée : en matière de droit des marques et de droit d'auteur, c'est l'épuisement international qui s'applique, en matière de droit des brevets, l'épuisement national. Que les droits d'exclusivité commerciale soient plus stricts en droit des brevets est d'ailleurs justifié : alors que l'obtention de la protection conférée en droit des brevets exige des efforts intenses et coûteux, les droits d'auteurs naissent simplement et confèrent une protection de très longue durée ; la protection des marques peut même s'étendre sur une durée indéterminée. La durée de la protection des brevets est par contre limitée à vingt ans au maximum. N'étant pas membre de l'EEE, la Suisse est libre de maintenir la distinction judicieuse qu'elle pratique en matière d'épuisement des droits de la propriété intellectuelle, même si elle opte pour une adaptation de son droit des brevets à celui de l'EEE.

Il ne fait toutefois aucun doute que l'introduction de l'épuisement régional dans le droit des brevets devra être conforme aux règles de l'OMC. Le rapport d'experts des professeurs Katzenberger et Straus présenté au Conseil fédéral est clair : les membres de l'Union européenne et de l'EEE subiraient un traitement discriminatoire, contraire au principe ADPIC du traitement de la nation la plus favorisée, si la Suisse devait introduire une solution prévoyant un épuisement différencié selon les marchés ou selon les pays, sous la forme de l'introduction de l'épuisement régional. Il ne serait donc pas possible d'introduire une solution de ce type de manière unilatérale : un accord négocié est indispensable ; l'atteinte au principe du traitement de la nation la plus favorisée prévu par les accords GATT-94, au détriment des ressortissants d'États tiers, cette fois-ci, peut également être évitée par un accord qualifié avec l'UE et l'EEE.

Les conclusions du rapport précité ont récemment été confirmées par un avis circonstancié du professeur Cottier, qui s'appuie également sur les avis plus brefs des professeurs Ziegler et Rapin. Même si elle ne risque probablement pas de faire l'objet d'une plainte, la Suisse ne peut se permettre d'enfreindre sciemment le droit de l'OMC, ni surtout l'accord ADPIC. Pour protéger la propriété intellectuelle de nos entreprises exportatrices, notre pays ne cesse en effet d'exiger d'autres États qu'ils respectent l'accord ADPIC (que ce soit en matière d'accords de libre-échange ou d'obligations découlant d'ADPIC+). Si la Suisse veut défendre ses exigences, elle doit continuer à se comporter d'une manière exemplaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral doit ouvrir des négociations avec l'UE, en vue d'introduire dans le droit des brevets un régime régional compatible avec les règles de l'OMC. À cette occasion, les particularités que présentent les produits dont les prix sont fixés par l'État devront être prises en compte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 19 décembre 2008, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé le passage unilatéral à l'épuisement régional en droit des brevets. Les préocupations de la motion ont été rejetées. Avec sa réponse, le Conseil fédéral tient compte de la décision des chambres.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.