Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle appréciation porte-t-il sur la difficulté à retenir des collaborateurs talentueux au sein de la Commission de la concurrence (Comco)?

2. À l'instar des autres pays européens, la Suisse ne doit-elle pas se doter d'un organisme de ce genre entièrement professionnalisé et attractif pour les collaborateurs ?

Begründung

La récente démission du vice-directeur de la Comco, Monsieur Patrick Krauskopf, est un signal d'alarme tendant à indiquer qu'une carrière, fût-elle partielle, au sein de cet organisme manque d'attrait, en particulier pour les cadres de valeur. L'intéressé a déploré au moment de son départ le manque de moyens à sa disposition et la difficulté à retenir des personnes, même jeunes, qui se voient offrir rapidement une situation plus intéressante dans l'économie privée. Par ailleurs, il semble que la Suisse soit, en comparaison internationale, sous-dotée, non seulement pour les motifs précités, mais encore parce que la Comco comporte pour une partie du personnel à temps partiel. L'exemple de la future autorité de surveillance des marchés financiers, la FINMA, montre qu'un modèle entièrement professionnalisé n'est pas hors de portée de notre pays.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le taux de fluctuation de l'administration fédérale s'élevait respectivement à 10,4 % en 2007 et à 13 % en 2006 et celui du Secrétariat de la Commission de la concurrence (Secrétariat) s'élevait respectivement à 13,7 % en 2007 et à 9,5 % en 2006. Par conséquent, le taux de fluctuation du Secrétariat se situe dans la moyenne de l'ensemble de l'administration fédérale. Il n'y a donc aucune raison de s'inquiéter. Par contre, on ne peut pas nier qu'il existe des problèmes de recrutement : pour l'accomplissement de ses tâches, le Secrétariat doit disposer de collaborateurs (juristes et économistes) spécialisés et bien formés. Comme il existe de grandes différences de salaires entre l'administration fédérale et l'économie privée pour ce type de spécialistes, il est difficile pour le Secrétariat d'engager des personnes qui seraient déjà au bénéfice d'une longue expérience professionnelle (par ex. juristes d'études d'avocats d'affaires). Cela explique la moyenne d'âge relativement basse des collaborateurs du Secrétariat.

2. En vertu de l'article 59a de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251), le Conseil fédéral est chargé d'évaluer la LCart révisée en 2003. Le Conseil fédéral doit présenter cette évaluation et les propositions de suivi jusqu'au printemps 2009. Conformément au mandat du DFE et en rapport avec l'interpellation Bauman J. Alexander 06.3237, "Structure de l'organisation des autorités de la concurrence", l'évaluation comporte également une analyse de l'organisation des autorités de la concurrence et des comparaisons internationales. Ces éléments seront inclus dans les rapports du Conseil fédéral au Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.