LAMal. Lutte contre la désolidarisation au moyen de primes dépendant de l'âge et de rabais basés sur les risques

Wortlaut

Afin de lutter contre la désolidarisation entre les jeunes et les vieilles générations ainsi qu'entre les bien portants et les malades, il est nécessaire de tenir davantage compte de l'âge des assurés et des risques de maladie effectifs lors de la fixation du montant des primes. Il faut par exemple introduire deux classes d'âge supplémentaires et obliger les assureurs à fixer le montant des rabais pour les franchises à option sur la base des risques de maladie effectivement encourus par les assurés.

Begründung

L'assurance avec franchise à option attire avant tout les jeunes assurés en bonne santé, qui choisissent ce système uniquement en raison des primes très réduites qu'il induit. Par suite, le nombre des jeunes assurés disposant d'une franchise à option est nettement plus élevé que celui des personnes âgées disposant d'une telle franchise. Cette situation est due au fait que le risque d'épuiser la franchise est nettement plus réduit pour un jeune assuré que pour un assuré plus âgé. Le rabais consenti est néanmoins le même dans les deux cas. A titre d'exemple, rappelons que le risque de dépasser une franchise à option fixée à 1500 francs est de 62 % pour une personne âgée de plus de 70 ans et seulement de 14 % pour une personne âgée de 28 ans ; le rabais consenti sur la prime est cependant identique pour ces deux personnes. Le système actuel de rabais pour les franchises à option est sans aucun lien avec les risques effectifs encourus par les assurés et mène à une désolidarisation entre les générations.

Aux fins de protéger la solidarité prévue dans la LAMal et d'inciter aussi la population âgée à choisir cette forme particulière d'assurance que sont les franchises à option, il faudrait introduire des classes d'âge supplémentaires. Les rabais pour les franchises à option pourraient ainsi être couplés au risque d'épuiser la franchise qu'encourt effectivement chaque classe d'âge.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 61, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) précise que l'assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés. Selon l'alinéa 2 de cet article, il peut échelonner les montants des primes s'il est établi que les coûts diffèrent selon les cantons et les régions. Aussi ne peut-il prélever les primes en fonction de l'âge (à l'exception des trois tranches d'âge suivantes prévues par la loi - enfants, jeunes adultes de moins de 25 ans révolus et adultes), de l'état de santé, de la date d'admission, du sexe ou des risques. En outre, la caisse-maladie doit accepter toute personne tenue de s'assurer qui en fait la demande, quel que soit son âge et son état de santé. Pour le législateur, il s'agit d'une base importante permettant de mettre en oeuvre le principe de solidarité entre les jeunes en bonne santé, d'une part, et les personnes âgées malades, d'autre part.

La motion demande que l'âge des assurés et les risques effectifs soient davantage pris en compte lors de la fixation du montant des primes. Elle argue que les rabais pour les franchises à option sont sans lien avec les risques effectivement encourus par les assurés et mènent à une désolidarisation entre les générations. Le Conseil fédéral constate qu'une telle exigence aboutirait à une considération individualisée des risques, ce qui n'est pas conciliable avec le principe de solidarité et ne trouve ainsi pas sa place dans un système d'assurance-maladie sociale.

Le Conseil fédéral est convaincu que la compensation des risques effectifs est garantie par l'instrument prévu à cet effet (cf. l'avis du Conseil fédéral concernant la motion Frick 07.3160, Lutter contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie, due à la création de caisses bon marché). Aujourd'hui déjà, cet instrument permet aux assureurs qui acceptent un plus grand nombre de femmes et de personnes âgées que la moyenne de recevoir des compensations. Le législateur a aussi décidé de tenir davantage compte du risque de maladie dans la compensation des risques. Aussi, un séjour ayant eu lieu dans un hôpital ou un établissement médicosocial l'année précédant la compensation et ayant duré plus de trois jours sera-t-il inclus dès 2012 dans les facteurs de compensation, à l'instar de l'âge et du sexe.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas utile de modifier les principes de la LAMal au sens de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.