Wortlaut

D'après la réponse à la question 08.5305, les instructions du Conseil fédéral concernant le plurilinguisme exigeraient des connaissances actives d'une deuxième langue officielle et si possible des connaissances passives de la troisième pour les fonctions supérieures. Curieusement, cette restriction ("wenn möglich") ne figure que dans la version allemande des instructions. Faut-il voir là un hasard ? Cette restriction n'est pas anodine puisqu'elle réduit considérablement la portée de la disposition.

Je charge donc le Conseil fédéral de "corriger le tir" et d'adapter la version allemande aux versions française et italienne. Subsidiairement, il pourra imposer au candidat ne disposant pas de connaissances passives de la troisième langue officielle de se mettre à niveau dans un délai approprié et faire inscrire cette condition dans le contrat de travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral réitère à l'auteur de la motion sa volonté de promouvoir le plurilinguisme au sein de l'administration fédérale. Dans les faits, il est disposé à modifier la version allemande de ses propres instructions (version originale) et de l'adapter dans le sens des versions française et italienne.

Toutefois, le Conseil fédéral est d'avis que les connaissances linguistiques n'ont pas à figurer dans le contrat de travail.

De plus, conformément à ses instructions, les mesures d'amélioration linguistiques sont de la compétence des départements et des offices fédéraux. Ces derniers décideront dans le cadre de la formation de leurs collaborateurs de la manière dont cette nouvelle exigence linguistique sera réalisée en tenant compte des nécessités de service.

Une exigence inconditionnelle concernant la troisième langue nationale ne doit pas représenter un frein à l'engagement des cadres dont l'administration fédérale a besoin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.