Wortlaut

En rejetant la proposition de la Conférence de conciliation, le Conseil national a enterré la modification de la LAMal portant sur le prix des médicaments. Le rejet du Conseil national s'explique par l'absence de définition du caractère économique des médicaments.

L'article 52a contenait toutefois des propositions intéressantes et incontestées qu'il serait absurde de laisser tomber. Je charge donc le Conseil fédéral de reprendre sans tarder dans l'ordonnance les dispositions de l'article 52a le plus susceptibles de contribuer à la maîtrise du prix des médicaments en renforçant l'action menée par le département compétent sur ce terrain. Le contrôle régulier des prix, tous les trois ans, doit notamment être inscrit dans l'ordonnance. Les modalités de la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger mériteraient également d'être renforcées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral regrette que le Conseil national ait rejeté la proposition de modification de la LAMal portant sur la formation du prix des médicaments. Aussi est-il prêt à user de la marge de manoeuvre dont il dispose aujourd'hui déjà au niveau de l'ordonnance afin de réglementer la fréquence de contrôle des médicaments par rapport aux critères d'efficacité, d'adéquation et du caractère économique.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.