Wortlaut

En date du 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance qui règle la pratique des placements de la prévoyance professionnelle du pilier 3a et y a introduit un nouvel art. 53, al. 1, let. e, qui dispose que :

"La fortune de l'institution de prévoyance peut être investie dans les placements suivants :

e. des placements alternatifs sans obligation d'effectuer des versements supplémentaires, tels que les fonds spéculatifs (hedge funds), les matières premières, les placements directs (private equity) et les titres liés à une assurance (insurance linked securities). Il n'est pas possible de se soustraire à l'interdiction des placements avec obligation d'effectuer des versements supplémentaires en se fondant sur l'art. 50, al. 4,."

Cette disposition est commentée comme suit :

"Les placements alternatifs sont désormais mentionnés explicitement dans le catalogue des placements. La notion de placements alternatifs recouvre une large palette d'instruments très différents. En principe, tout placement qui, pour une raison ou pour une autre, n'entre pas expressément dans une des catégories du catalogue doit être considéré comme un placement alternatif. Il ne faut donc pas penser que l'énumération est exhaustive.

Malgré leur hétérogénéité, les placements alternatifs ont souvent des caractéristiques communes. Ils se présentent fréquemment sous forme de placements privés peu réglementés. Du même coup, la transparence est souvent très réduite. Les dérivés sous leurs différentes formes, en particulier ceux qui ont un caractère d'options, ne sont pas utilisés seulement pour couvrir des risques ; ils entrent souvent directement dans des stratégies de prise de risques. Les paris exotiques, tels que les obligations catastrophes ou les options 'lookback' permettent d'accéder à des primes de risque alternatives. Les ventes à découvert sont possibles. Le recours à des fonds de tiers peut provoquer un effet de levier. Enfin, il arrive souvent que les placements alternatifs soient relativement illiquides, parce qu'ils se négocient sur des marchés secondaires auxquels peu d'acteurs ont accès ou parce que les échéances sont très longues."

Suivent des explications relatives à l'importance que revêt une surveillance adéquate.

Cette modification de l'OPP 2 soulève les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que la libéralisation de la réglementation des placements peut rendre la Suisse plus attractive pour les investissements à haut risque ?

2. Est-il lui aussi d'avis que la concentration de secteurs d'investissement virtuels nuit à la réputation de la place financière suisse ?

3. À quel montant le Conseil fédéral évalue-t-il le capital du pilier 3a qui pourra être investi selon les nouvelles modalités de placement ?

4. Est-il conscient du fait que les avoirs de vieillesse du pilier 3a sont ainsi soumis à une gestion à haut risque sur laquelle les cotisants n'ont aucune influence ?

5. Comment entend-il garantir la surveillance nécessaire du marché nouvellement libéralisé des placements autorisés dans le domaine du pilier 3a ?

6. Est-il disposé à autoriser la création de postes supplémentaires à la FINMA et à s'engager à ce que ces postes soient rapidement pourvus par du personnel qualifié ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les placements alternatifs ont déjà leur place dans l'allocation de la fortune de la prévoyance professionnelle. Selon la statistique des caisses de pension, ils constituaient 4,6 % des actifs fin 2006. Le recours à ces placements s'est avéré tout à fait pertinent. En effet, l'ajout de tels placements à un fonds permet le plus souvent de diminuer l'exposition au risque du portefeuille. C'est pourquoi les nouvelles directives de placement de la prévoyance professionnelle autorisent en principe des formes diversifiées de placements alternatifs (comme les fonds de fonds spéculatifs) jusqu'à un plafond de 15 %. La règle s'applique par analogie également pour les placements du pilier 3a. Il ne s'agit donc pas dans ce cas d'investissement à risque ; il n'y a pas non plus d'incitation à ce genre d'investissement. Les placements alternatifs permettent par exemple d'obtenir un rendement positif même lorsque, dans les périodes de crise, les marchés chutent, ou encore d'investir dans des entreprises ou des matières premières au moyen de structures diversifiées. C'est le preneur de prévoyance qui décide seul des éventuels placements des fondations bancaires du pilier 3a. Il se prononce sur le recours à ces placements complémentaires. Cette possibilité signifie-t-elle que davantage d'investissements sont faits en Suisse dans le domaine des placements alternatifs ? Si tel est le cas, cela s'explique probablement plus par l'attractivité du domaine de placement concerné que par la libéralisation touchant le pilier 3a. Et on ne peut guère s'attendre à ce que, du fait de cette libéralisation, des sociétés spécialisées dans le domaine s'établissent en Suisse ou que celles qui y sont y fassent davantage d'"investissements à haut risque".

2. Toute la question est de savoir ce que sont des "secteurs d'investissement virtuels". S'il s'agit de placements alternatifs en général, il faut répondre non à la question. De nombreuses banques proposent en Suisse des investissements dans des placements alternatifs. On peut raisonnablement penser qu'une place financière doit sa réputation d'abord aux prestations fournies, à sa capacité d'innover, à la confiance qu'elle inspire, à sa stabilité, à la qualité du conseil et des produits proposés. Il existe toute une palette de placements alternatifs très différents, utilisés dans toutes sortes de stratégies de placement, par exemple les investissements dans les jeunes entreprises, dans les matières premières ou dans la différence de performance entre plusieurs actions. Il est peu probable que la réputation de la place financière soit mise à mal parce qu'elle peut offrir par exemple des produits de placement dont le but est de dégager un rendement positif quelle que soit la situation du marché. Mais si une analyse de la crise financière devait montrer que certaines pratiques sont à restreindre, à canaliser ou à interdire pour garantir la stabilité du système, une action dans ce sens devrait être entreprise.

3. Les fondations du pilier 3a soumises à la surveillance directe de la prévoyance professionnelle exercée par l'Office fédéral des assurances sociales gèrent 26,9 milliards de francs. Cela représente à peu près les deux tiers de la fortune totale investie en Suisse dans les produits du pilier 3a des fondations bancaires. Environ 19 milliards de francs sont sur des comptes d'épargne (28,5 milliards dans toute la Suisse). Le reste, soit 7,87 milliards de francs, est investi en titres (sur demande du preneur de prévoyance). Il est difficile d'évaluer la part de ces titres que les preneurs de prévoyance souhaitent voir investie dans des placements alternatifs. Mais celle-ci ne devrait probablement pas dépasser les 10 %.

4. Le preneur de prévoyance peut demander que ses fonds soient investis dans des placements alternatifs ou le refuser. Il peut donc opter pour des formes d'investissement qui ne recourent pas aux placements alternatifs, ou s'en séparer s'il n'est pas satisfait. Il faut noter ici que le commentaire dit expressément que la fondation est tenue de conseiller le client et de l'informer. Par ailleurs, les produits prévus sont avant tout des produits diversifiés, tels que des structures de fonds de fonds, qui sont en plus surveillées par le fonds de fonds.

5./6. La surveillance des fondations du pilier 3a est assumée par la surveillance de la prévoyance professionnelle. Il existe aussi une surveillance complémentaire au niveau des fonds et des fondations de placement. Une surveillance plus poussée, portant spécialement sur les placements alternatifs du pilier 3a, n'est pas prévue. Dans le cadre de l'analyse de la crise actuelle des marchés financiers, il faudra quoi qu'il en soit évaluer si un renforcement de la régulation, sur la transparence notamment, s'impose en ce qui concerne les placements alternatifs (et pas seulement dans le domaine du pilier 3a et des fondations de prévoyance).

Réponse du Conseil fédéral.