Financement des moyens auxiliaires en cas de maladie survenant durant la retraite

Wortlaut

L'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV) doit être modifiée de telle sorte que les moyens auxiliaires rendus nécessaires à la suite d'une maladie, lesquels sont garantis dans le cadre de l'AI, soient aussi pris en charge par l'AVS dans le cas d'une personne qui ne tombe malade qu'après avoir atteint l'âge de la retraite si elle remplit les conditions, définies dans la LAI, donnant droit aux prestations.

Begründung

À l'heure actuelle, une personne qui a besoin d'un moyen auxiliaire après être tombée malade durant sa retraite peut, suivant les cas, être pénalisée par rapport à une personne ayant bénéficié des prestations correspondantes de la part de l'AI avant l'âge de la retraite :

- En vertu de l'article 21s LAI, les assurés ont droit, en règle générale, au payement par l'AI des moyens auxiliaires dont ils ont besoin. En vertu de l'article 4 OMAV, une fois qu'ils ont atteint l'âge de la retraite, ils continuent d'avoir droit à ces prestations dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient à leur octroi sont remplies (acquis AI).

- Par contre, si une personne tombe malade et a besoin d'un moyen auxiliaire après avoir atteint l'âge de la retraite, l'AVS ne prend à sa charge ce moyen auxiliaire rendu nécessaire par la maladie que de manière limitée (en vertu de l'OMAV). Et dans les cas qui ne sont pas couverts par l'OMAV, le patient doit payer lui-même les moyens auxiliaires dont il a besoin.

Cette réglementation est insatisfaisante et peut, suivant les cas, imposer des charges financières considérables aux personnes concernées. A titre d'exemple, la sclérose latérale amyotrophique (SLA), maladie affectant les nerfs et les muscles, oblige les patients à recourir à des moyens auxiliaires coûteux. L'AI met ces moyens auxiliaires à la disposition des patients (p. ex. des appareils orthophoniques ou des fauteuils roulants), alors que l'AVS ne prend en charge ces moyens auxiliaires que dans une mesure limitée. Par conséquent, les patients souffrant d'une SLÀ qui n'a été diagnostiquée qu'après leur départ à la retraite doivent payer eux-mêmes les moyens auxiliaires coûteux dont ils ont besoin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion déplore l'inégalité de traitement, en matière de moyens auxiliaires, entre les assurés à l'AVS et ceux à l'AI, et demande que les prestations de l'AVS soient relevées au niveau de celles de l'AI. Mais cela n'est pas souhaitable pour un certain nombre de raisons.

Le fait que la prise en charge des moyens auxiliaires soit plus généreuse dans l'AI s'explique par le caractère de l'assurance. Celle-ci étant une assurance de réadaptation, elle fournit avant tout des prestations aidant les assurés à se réadapter professionnellement et à améliorer leur capacité de gain. De ce fait, la liste établie par le Conseil fédéral pour les moyens auxiliaires est plus complète dans l'AI que dans l'AVS et les coûts sont entièrement pris en charge par l'assurance (dans la mesure où deux conditions, la simplicité et l'adéquation, sont remplies). Si l'AVS, de son côté, ne prévoit qu'un remboursement partiel et qu'elle le limite à un certain nombre de moyens auxiliaires, c'est parce qu'elle est essentiellement conçue comme une assurance de rente. Généralement, elle participe aux coûts à hauteur de 75 % pour les moyens auxiliaires figurant sur la liste, le dernier quart restant à la charge des assurés.

Un autre raison de s'opposer à une plus grande prise en charge des moyens auxiliaires dans l'AVS est l'augmentation massive des coûts qui en résulterait : passer des 75 % actuels à 1,0 % engendrerait - uniquement pour les moyens auxiliaires octroyés aujourd'hui - un surcoût d'environ 15 millions de francs par an, soit un tiers des coûts pris en charge en 2007 pour les rentiers AVS ne bénéficiant pas d'une garantie des droits acquis. Quant à l'élargissement de la liste de l'AVS, il aurait pour conséquence une hausse des coûts encore plus importante. Étant donné les nouveaux défis auxquels sera bientôt confrontée l'AVS, il est préférable de ne pas accroître encore ses dépenses.

Les prestations complémentaires permettent de couvrir les besoins vitaux des retraités qui connaissent des difficultés financières. De plus, dans le cadre de la prise en charge des frais de maladie et d'invalidité, les cantons, sous certaines conditions, remboursent les frais de moyens auxiliaires aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle (art. 14 LPC).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.