Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les mesures légales et règlementaires pour limiter les marges de refinancement des banques afin de réduire les taux des prêts hypothécaires.

Begründung

Actuellement, la marge sur le refinancement des banques sur les prêts hypothécaires est extrêmement élevée. Or, cela renchérit le crédit hypothécaire et par là le coût des loyers. Rappelons qu'une différence de 0,25 % des taux hypothécaires correspond à une différence de 3 % sur les loyers. Il est donc indispensable que le Conseil fédéral fixe des limites sur les marges prises en matière de refinancement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'observe actuellement pas de signe d'une restriction de la concurrence découlant de la crise financière et ayant un impact sur le marché hypothécaire suisse. Pour l'heure, les mécanismes du marché fonctionnent bien, à l'actif comme au passif. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir sur le fonctionnement de ce marché et ses modalités de fixation des prix. Toutefois, si les conditions de concurrence sur le marché du crédit hypothécaire venaient à se dégrader, la commission de la concurrence ou le surveillant des prix pourraient intervenir en se fondant respectivement sur la loi sur les cartels et sur la loi sur la surveillance des prix.

Une comparaison des coûts figurant à l'actif et au passif du bilan ne permet pas de conclure à une marge d'intérêt excessive. Ces cinq dernières années, le taux d'intérêt moyen des prêts hypothécaires a avoisiné les 3 %. Durant la même période, l'intérêt servi sur les engagements sous forme d'épargne et de placements se situait à environ 0,75 %, celui sur les engagements sous forme d'obligations de caisse entre 2 et 3 % et celui sur les engagements résultant d'emprunts obligataires à option et convertibles à un peu plus de 3 % en moyenne. Les différences de taux d'intérêt permettent de couvrir les frais de personnel et de matériel et les risques. Ces derniers varient en fonction de l'objet et du débiteur, raison pour laquelle des négociations du taux d'intérêt interviennent, dans une certaine limite, lors de l'octroi d'hypothèques.

Il convient enfin de souligner qu'un abaissement des taux hypothécaires résultant d'une limitation des marges n'entraînerait pas une réduction immédiate des loyers. Depuis le 10 septembre 2008, les loyers sont fixés dans l'ensemble de la Suisse sur la base d'un taux d'intérêt de référence hypothécaire unique, qui se fonde sur le taux d'intérêt moyen des créances hypothécaires suisses libellées en francs suisses. Ce taux moyen est calculé chaque trimestre. Le taux d'intérêt de référence qui en découle réagit relativement faiblement et avec un certain retard à une éventuelle baisse des taux d'intérêt pour les crédits hypothécaires nouvellement octroyés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.