Crise financière. Protéger les petits propriétaires de leur logement et les locataires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une stratégie, les fonds nécessaires et des mesures légales d'urgence pour faire face à l'impact de la crise financière internationale sur le marché du logement en Suisse afin de :

- soutenir la construction de logement et/ou sauver les opérations immobilières en cours menacées par la crise des marchés financiers, pour autant que les projets soient orientés vers les besoins prépondérants de la population et singulièrement les logements locatifs bon marché ;

- soutenir et protéger les locataires et les petits propriétaires de leur propre logement en cas d'éventuelles difficultés financières (impossibilité de payer les loyers ou les traites hypothécaires) liées à la perte de leur emploi en raison de la crise financière ou en raison de la perte de revenu liée à la perte importante d'épargne.

Begründung

La crise bancaire et son extension à la place financière suisse et certainement prochainement à l'économie réelle de notre pays laisse clairement présager aussi chez nous à des difficultés de liquidités financières, des risques de faillites d'instituts financiers avec des conséquences tant sur le marché hypothécaire, les épargnes que les emplois, non seulement du secteur bancaire.

Les classes moyennes et populaires payeront à n'en pas douter un grand tribut de la débâcle du capitalisme financier, ceci notamment en raison des effets sur les emplois, les revenus, l'épargne et le marché du logement.

En matière de logement, secteur fortement négligé, il est indispensable de disposer des garde-fous nécessaires et de disposer de moyens légaux et financiers pour protéger les locataires de ce pays et les petits propriétaires qui risquent de perdre leur logement.

Une aide ou une garantie au secteur bancaire doit impérativement se développer en cohérence avec une garantie du volet social destinée à la population de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

On n'observe actuellement pas de signe de fléchissement du secteur de la construction de logements consécutif à la crise financière. Les mécanismes d'octroi des crédits hypothécaires fonctionnent. L'activité du secteur de la construction et le nombre de permis de construire se situent à un niveau élevé en comparaison pluriannuelle. Si l'impact de la crise financière sur l'économie réelle venait effectivement à prendre la forme d'une augmentation du chômage et d'une diminution des revenus comme des chiffres de la population, le problème posé à plus ou moins long terme serait davantage celui de l'augmentation du nombre de logements vacants que celui de l'augmentation des loyers. Il n'est dès lors pas pertinent d'établir un lien entre la crise financière, d'une part, et la nécessité d'un encouragement étatique à la construction de logements, d'autre part.

En ce qui concerne le deuxième point, à savoir la protection des locataires et des petits propriétaires en cas d'éventuelles difficultés financières, il faut rappeler que l'octroi de crédits hypothécaires est intervenu, depuis la crise immobilière des années 1990, sur la base de principes solides, de sorte qu'il n'y a pas lieu de craindre, dans notre pays, de phénomène comparable à celui de la dette du crédit "subprime". Les coûts de financement devraient rester acceptables pour la grande majorité des propriétaires, même en cas d'affaiblissement de l'économie. Dans l'hypothèse où des locataires et des propriétaires viendraient à être confrontés à des pertes de revenus et à des difficultés personnelles à la suite de la perte de leur emploi, il ne faudrait pas déployer en premier lieu des mesures de politique du logement, mais recourir aux instruments de l'assurance-chômage et de l'aide sociale. Il en irait différemment si, scénario pour l'heure fort improbable, le marché hypothécaire venait à s'assécher ou si les taux hypothécaires venaient à augmenter fortement. Le Conseil fédéral serait alors disposé à examiner des mesures dans le cadre de la législation existante (loi sur le logement).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.