Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les modifications législatives suivantes et de soumettre la proposition ci-dessous au Parlement :

L'article 7a de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie, qui traite notamment des conditions de raccordement pour l'électricité provenant d'énergies renouvelables, sera complété de telle sorte que le grand nombre de demandes rejetées ne pénalise pas unilatéralement ceux d'entre nos concitoyens qui, par sens de leur responsabilité personnelle, veulent contribuer à la lutte contre le changement climatique et les prix élevés de l'énergie en équipant d'une installation solaire un bâtiment qui est souvent leur propre maison ou leur domicile. En considérant les actes législatifs de ces dernières années relatifs à d'autres agents énergétiques, on constatera que la Confédération a notamment fourni des contributions en faveur de la recherche et pris en charge des couvertures de risques pour des montants parfois élevés. Ce constat justifie la modification suivante de l'art. 7a, al. 4, de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne):

Art. 7a Al. 4

Le produit du supplément visé à l'art. 15b, al. 4, doit être réparti entre :

a. l'énergie hydraulique, à hauteur de 50 % au maximum ;

b. l'énergie photovoltaïque :

1. à hauteur de 15 % (au lieu de 5 %) au maximum tant que les coûts non couverts dépassent 50 centimes par kilowattheure,

2. à hauteur de 20 % (au lieu de 10 %) au maximum tant que les coûts non couverts sont compris entre 40 et 50 centimes par kilowattheure,

3. à hauteur de 20 % au maximum tant que les coûts non couverts sont compris entre 30 et 40 centimes par kilowattheure ;

c. les autres technologies, à hauteur de 30 % chacune au maximum ainsi que l'énergie photovoltaïque tant que les coûts non couverts sont inférieurs à 30 centimes par kilowattheure ; les coûts supplémentaires de 20 points de pourcentage au total, résultant des mesures d'adaptation prévues à la lettre b chiffre 1 et 2 sont compensés par les moyens disponibles en vertu de la lettre a ;

d. les coûts des appels d'offres publics concernant les mesures d'efficacité énergétique au sens de l'alinéa 3 à hauteur de 5 %.

Begründung

Comme l'a fait savoir l'Office fédéral de l'énergie le 18 août 2008, un total de 4913 demandes pour la construction d'installations de production d'énergie renouvelable ont été déposées avant fin juillet 2008. 4036 de ces demandes, soit 82 %, émanaient de personnes désireuses de monter une installation photovoltaïque. 1,0 % des demandes pour des installations éoliennes ou hydrauliques de moins de 10 kilowattheures ont été prises en considération et 97 % des demandes liées à la biomasse ont également obtenu une réponse positive. Par contre, plus de 70 % des demandes liées à l'énergie photovoltaïque ont reçu une réponse négative en ce qui concerne la rétribution du courant injecté, pourtant prévue par la loi fédérale.

Au vu des conséquences pratiques, le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi paraît subir une atteinte assez sérieuse ; la décision d'accepter 1,0 % des demandes relevant d'une certaine catégorie et de rejeter 70 % des demandes liées au photovoltaïque révèle un manque de considération pour le principe constitutionnel évoqué ci-dessus et pour le principe de la proportionnalité (art. 5 Cst.); un grand nombre des personnes concernées jugent cette décision déséquilibrée et injustifiée, d'autant plus que les demandes liées au photovoltaïque concernent souvent la maison ou le bien-fonds dont l'auteur de la demande est propriétaire ou locataire. Dans le cas des grandes centrales hydroélectriques, il s'agit visiblement de demandes en série émanant de quelques consortiums financièrement très puissants qui déposent simultanément plusieurs douzaines de demandes, lesquelles ont apparemment toutes été acceptées. Au vu de cette situation, il est justifié d'assurer le financement supplémentaire du photovoltaïque, portant sur un total de 20 points de pourcentage (15 % au lieu de 5 % au chiffre 1 et 20 % au lieu de 10 % au chiffre 2 de l'art. 7a, al. 4, let. b, LEne), par le biais de l'art. 7a, al. 4, let. a, LEne (énergie hydraulique : 50 %), pour autant que le supplément de 0,6 centimes par kilowattheure prévu à l'art. 15b, al. 4, LEne ne soit pas revu à la hausse ou supprimé. La solution de compromis proposée ici ne résout certes pas tous les problèmes en la matière ; elle atténue au moins un peu le traitement de faveur unilatéral dont bénéficie une technologie vieille de quelque 130 ans au détriment de la nouvelle technologie photovoltaïque, qui a trouvé un écho retentissant et très positif au sein de la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En fixant une participation limite pour chaque type de technologie, le Parlement a voulu éviter qu'une part excessive des moyens alloués aille à une technique donnée. Deux facteurs entrent en considération :

1. Si l'on ne réservait pas des montants pour les projets à plus longue échéance, ceux-ci disparaîtraient de l'agenda. La construction d'un petit aménagement hydraulique peut prendre plusieurs années, alors qu'un équipement photovoltaïque voit le jour en quelques mois, généralement.

2. A côté des limites du supplément, la loi sur l'énergie comporte encore des objectifs énergétiques (+5400 gigawattheures). S'agissant des suppléments disponibles, un équipement hydraulique se traduit par une charge de 4 à 10 centimes par kilowattheure produit,

là où un équipement photovoltaïque représente une soixantaine de centimes. En augmentant à 15 % le plafond du photovoltaïque comme le demande la motion, la quantité d'énergie qui pourrait être financée au moyen des suppléments serait réduite de 1000 gigawattheures, ce qui menacerait d'autant plus la réalisation des objectifs visés.

Donner suite à cette motion, ce serait peut-être résoudre le problème des inscriptions excessivement nombreuses des premiers jours. Il faut pourtant supposer que des listes d'attente tout aussi longues devront être établies s'il apparaît que de nouveaux projets peuvent être acceptés. Le problème sera alors seulement déplacé de quelques mois. D'autres pays en ont fait l'expérience.

Il faut analyser la situation dans son ensemble, et non pas seulement dans l'optique du photovoltaïque. Ce travail ne pourra être fait sérieusement qu'en 2009, première année de mise en pratique. Le Conseil fédéral rendra rapport au Parlement le moment venu et proposera des mesures à prendre, le cas échéant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.