Wortlaut

L'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est modifiée de manière à ce que les caisses de pension soient tenues, d'une part, de déterminer dans quelle mesure elles souscrivent à une stratégie de durabilité (exigences environnementales, sociales et de gouvernance d'entreprise) dans le cadre de leur politique d'investissement et, d'autre part, de rendre cette stratégie publique.

Begründung

La crise financière a montré les dangers des investissements axés sur un profit maximal et immédiat dans un environnement peu transparent et incertain. L'effondrement de ce système est l'occasion de réfléchir aux responsabilités des investisseurs. Déjà bien avant la crise, de nouveaux fonds ont été créés, répondant à des exigences ESG (environnementales, sociales et de gouvernance d'entreprise). Leurs résultats sont aujourd'hui comparables à ceux des produits "traditionnels". En termes de fiabilité, ils leur sont même supérieurs.

Ces investissements responsables devraient interpeller particulièrement les caisses de pension. De fait, leurs objectifs sont par nature orientés sur la pérennité. Les résultats auxquels elles sont tenues ne doivent pas les contraindre à prendre des risques abusifs. Au contraire, elles doivent se diriger vers une stratégie d'investissements à long terme et durable. Certaines d'entre elles en ont d'ailleurs fait leur ligne directrice avec grand succès.

La présente initiative demande que les caisses de pension soient tenues de déterminer dans quelle mesure elles souscrivent à une stratégie de durabilité dans le cadre de leur politique d'investissement et de rendre cette stratégie publique. Il ne s'agit pas de contraindre l'ensemble des caisses de pension à souscrire aux mêmes principes d'investissement responsables, mais de leur demander de se positionner dans ce domaine et, si elles disposent d'une stratégie de durabilité, de la formuler et de la faire connaître. Une telle mesure permettrait d'instaurer une meilleure transparence. Les assurés ont plus que jamais le droit d'être informés sur la manière dont leur argent est investi et sur la stratégie d'investissement adoptée par leur caisse. Les caisses de pension qui n'ont jamais réfléchi en termes de durabilité seront en outre amenées à se poser au moins la question. Quant à celles qui ont d'ores et déjà élaboré une réflexion sur leurs responsabilités en tant qu'investisseur, elles pourront mettre leur engagement en valeur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les institutions de prévoyance qui investissent en tenant compte de la durabilité ont un comportement louable et sensé d'un point de vue économique. Tant les stratégies de placement axées sur la durabilité que les fonds de placement durables proposés sur le marché respectent les principes de placement de la fortune définis dans la loi (sécurité, rendement suffisant, diversification). Le conseil de fondation, dont la composition est paritaire, peut donc opter pour une telle stratégie soit en prévoyant des dispositions ad hoc dans le règlement de placement, soit en confiant des mandats dans ce sens aux gestionnaires de fortune externes. Ce qui est important lorsque l'univers de placement d'un produit est limité, c'est que la diversification soit appropriée, quelle que soit la raison de la limitation. En règle générale, l'application d'une stratégie de durabilité au moyen de placements collectifs ne pose pas de problème de ce point de vue. Il arrive ainsi souvent que des critères de durabilité soient pris en compte dans la constitution d'une partie du portefeuille. Par ailleurs, aucun sous-rendement ni aucune surperformance systématique des fonds de placement durables n'ont été constatés. Par conséquent, une stratégie de placement allant dans ce sens ne devrait en principe pas être moins avantageuse en termes de rendement qu'une stratégie classique.

Lorsqu'il est question de placements, la prise en compte de la durabilité implique généralement un élargissement de l'approche classique risque-rendement par l'ajout de critères sociaux et écologiques. Mais, étant donné que ceux qui proposent des produits de placement durables peuvent traduire concrètement leur approche de différentes manières, ces produits ne constituent pas un groupe homogène. Afin de garantir la diversification requise, des compromis doivent souvent être faits dans l'établissement des critères ou dans la pondération de ces derniers. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas opportun d'introduire des règles spéciales concernant les produits de placement durables de la prévoyance professionnelle, même s'il juge judicieux que les institutions de prévoyance tiennent compte de la durabilité dans leurs investissements. Il tient ici à souligner le rôle clé de la responsabilité propre dans tous les domaines de la prévoyance professionnelle. Il trouve préférable de ne pas imposer de nouvelles exigences en particulier aux caisses plus petites.

Il faut rappeler enfin les règles régissant l'exercice des droits de vote des actionnaires, qui joue un rôle important pour que la gouvernance d'entreprise soit effective. En actionnant ce levier, les institutions de prévoyance, qui sont les propriétaires du capital économique, peuvent mettre directement en pratique leur conception de la durabilité. Du fait de la parité - et de la réglementation de l'exercice des droits d'actionnaire -, employeurs et salariés peuvent définir à parts égales la stratégie de placement. Si le conseil de fondation juge l'approche nécessaire et judicieuse, il peut ainsi se préoccuper en tout temps de durabilité. Aussi, même si aucune règle spéciale n'est introduite dans l'ordonnance, les institutions de prévoyance sont-elles prédestinées à jouer un rôle important dans le domaine de l'investissement durable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.