Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit les bases légales :

1. Il soumettra au Parlement, sous la forme d'un rapport, sa stratégie en matière de politique de sécurité.

2. Ce rapport fixera les orientations stratégiques, dans la mesure où celles-ci relèvent de la compétence des Chambres fédérales. Il contiendra au minimum une analyse indépendante portant sur les risques, les menaces et leurs développements, une évaluation des conditions-cadres essentielles, une définition des intérêts nationaux et des objectifs de la politique de sécurité, la stratégie en vue de la mise en oeuvre de ces derniers, ainsi que les principaux repères dans le domaine de l'exécution, et il définira les conditions-cadres.

3. Le rapport sera complété par une section soumise à approbation. Celle-ci comprendra les grandes lignes de la politique de sécurité, déduites de l'évaluation de la situation et de la stratégie du Conseil fédéral, sous la forme de déclarationsclé relatives à la stratégie suivie par la politique suisse de sécurité ; ces déclarations décriront les principaux éléments constitutifs de la politique suisse de sécurité et seront soumises au Parlement pour approbation. Le Parlement pourra adopter les déclarations ou en demander la modification. Les décisions des Chambres fédérales formeront les lignes directrices d'après lesquelles la politique de sécurité sera définie. Il ne sera possible de s'en écarter que dans des cas dûment motivés.

4. Le rapport sera périodiquement mis à jour et soumis à l'approbation du Parlement, en règle générale une fois par législature.

Begründung

Le nouveau rapport sur la politique de sécurité clarifiera les questions fondamentales relatives à la future stratégie de la politique de sécurité de la Suisse.

Comme jusqu'ici, le Conseil fédéral présentera et justifiera sa vision stratégique. La nouveauté réside en ce qu'il définira ses intentions sous la forme de grandes lignes stratégiques qui devront être soumises à l'approbation du Parlement. Ce dernier pourra les adopter sans changement ou sous une forme modifiée.

Avec la compétence d'adopter et de modifier les grandes lignes de la politique de sécurité, le Parlement disposera d'une compétence décisionnelle accrue et pourra assumer une responsabilité plus étendue. L'exécutif accroîtra ainsi les chances de voir la mise en oeuvre des stratégies en matière de politique de sécurité bénéficier d'un large appui politique. De son côté, le Parlement pourra assumer de manière crédible son rôle de partenaire, à titre d'instance de planification et de contrôle de la stratégie. Le but étant de renforcer enfin la confiance de la population et de l'économie à l'égard de la politique suisse de sécurité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation d'obtenir un large appui à la politique de sécurité de la Suisse et un renforcement de sa crédibilité.

Les points 1 à 4 de la motion ont déjà été traités dans la réponse à l'initiative parlementaire du groupe de l'Union démocratique du centre (06.447 - Rapport stratégique servant de fondement à la politique de sécurité de la Suisse). Dans son avis du 2 juillet 2008 concernant cette initiative parlementaire, le Conseil fédéral soutient la proposition de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national de compléter l'article 148 de la loi sur le Parlement par un alinéa 2 prévoyant que le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport sur la politique de sécurité au milieu de chaque législature pour qu'elle en prenne acte. Le Conseil fédéral a lieu d'estimer que ce complément à la loi sur le Parlement sera approuvé par les deux chambres.

Les demandes mentionnées au point 2 de la motion sont déjà remplies par la pratique des rapports sur la politique de sécurité. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de fixer dans une loi la description non contestée du contenu minimum des rapports sur la politique de sécurité. Par ailleurs, il attire l'attention sur le fait qu'il ne s'agit pas de fixer les orientations stratégiques dans la mesure où celles-ci relèvent de la compétence des Chambres fédérales", mais dans la mesure où elles font partie des compétences du Conseil fédéral ; en définitive, il s'agit du rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité.

Le Conseil fédéral refuse la préoccupation essentielle de la motion qui demande, sous point 3, que le rapport soit complété par une section soumise à l'approbation du Parlement, respectivement une section que celui-ci peut modifier. Le Parlement définit la politique de sécurité par la législation et par l'intermédiaire du budget. L'introduction d'une troisième catégorie - lignes directrices en matière de politique de sécurité - serait préjudiciable à la clarté. Par ailleurs, cela entraînerait un transfert des compétences entre l'exécutif et le législatif en faveur de ce dernier, transfert qui n'a aucune raison d'être de l'avis du Conseil fédéral. Il estime - compte tenu des efforts pour obtenir un large appui à la politique suisse en matière de sécurité, en particulier par les Chambres fédérales - qu'une répartition claire et transparente des tâches correspond le mieux à la transparence et à une attribution claire des responsabilités. Enfin, le Conseil fédéral constate que jusqu'à présent, aucun argument percutant n'a été avancé pour singulariser à ce point la politique de sécurité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.