Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), afin d'ancrer le principe selon lequel les réserves annuelles constituées par les caisses suivent l'assuré en cas de changement d'assureur-maladie.

Begründung

Une fois de plus, les estimations des primes d'assurance-maladie 2009 font l'objet de vives réactions et controverses, notamment de la part des cantons, qui contestent les prévisions annoncées par les assureurs. La crédibilité des mécanismes d'estimation des coûts et de fixation des primes ne fait donc toujours pas l'unanimité.

Parmi les différentes critiques figurent la problématique des réserves. Celles-ci sont constituées en fonction de la grandeur des caisses, dans le but de garantir leur solvabilité à long terme. Cette garantie financière est indispensable et ne saurait être contestée. Dès lors, le niveau des réserves intervient dans la détermination des primes de chaque caisse et dans chaque canton. Les réserves ont une influence évidente sur le niveau de ces dernières. Un mécanisme de "flux financiers" sévit, dont les incidences sont plus ou moins objectives et plus ou moins rigoureusement maîtrisées, entre réserves et primes. Cette situation dépend notamment des mouvements d'assurés qui, annuellement, changent de caisse, en vertu de la logique de concurrence entre assureurs voulue par la LAMal.

Toutefois, les réserves ne suivent pas l'assuré. Quant un assuré change de caisse, l'ancienne caisse conserve les réserves constituées par l'assuré qui a rejoint un nouvel assureur. Cela provoque des biais et péjore incontestablement l'estimation des primes par les assureurs, ceux-ci ne connaissant lorsqu'ils établissent la prime ni le nombre et la structure d'âges de leurs assurés, ni la composition de leur portefeuille. De plus, certaines caisses ne disposent pas de la taille critique nécessaire pour éviter une trop forte influence de l'état des réserves sur la détermination des primes. Pour dépasser ces effets "pervers" et "domino" (correctifs d'une année à l'autre), il convient de lier les réserves à l'assuré. En cas de changement de caisse, celui-ci emporterait avec lui les réserves constituées au cours des années d'affiliation, selon des modalités à définir.

Ce mécanisme permettrait par ailleurs d'éviter que les assurés ne profitent par exemple pas des augmentations de primes plus faibles - ou nulles - rendues possibles par une réduction des réserves de la caisse, ce qui est particulièrement injuste.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 13 alinàa 2 lettre a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les assureurs doivent pratiquer l'assurance-maladie sociale selon le principe de la mutualité, garantir l'égalité de traitement des assurés et n'affecter qu'à des buts d'assurance-maladie sociale les ressources provenant de celle-ci. L'assurance obligatoire des soins est financée d'après le système de la répartition des dépenses (art. 60 al. 1 LAMal). Les assurés doivent payer leurs primes pendant une année pour que toutes les dépenses de l'année en question puissent être couvertes. Contrairement à la prévoyance professionnelle, les personnes assurées n'accumulent pas dans l'assurance-maladie sociale un capital de couverture qu'ils pourraient emporter lors d'un changement d'assureur.

Ces dernières années, environ 10 % des assurés ont changé de caisse-maladie. La motion demande que les réserves accumulées par ces assurés soient proportionnellement transmises au nouvel assureur. Mais dans ce cas, les principes voulant que les assureurs utilisent leurs ressources exclusivement pour la couverture des coûts de santé de leurs assurés et qu'ils garantissent l'égalité de traitement entre ceux-ci ne seraient pas respectés. Selon l'état des réserves de l'assureur, les assurés restants qui ont déjà participé à l'accumulation des réserves devraient payer encore une fois pour compenser les réserves transférées tandis que celles qu'ils ont accumulées profiteraient à un autre assureur.

Pour satisfaire à l'exigence de la motion, les assureurs-maladie devraient tenir une sorte de compte individuel pour 7,5 millions d'assurés, tâche dont le coût et la complexité ne sauraient être sous-estimés. Cette condition s'impose du fait que les réserves et les effectifs des assurés peuvent aussi bien augmenter que diminuer pendant leur affiliation à la caisse. L'introduction du système demandé ne respecterait pas le principe de proportionnalité. La charge administrative (notamment les coûts pour la tenue du compte correspondant aux différents modèles d'assurance, le calcul de la prestation de sortie selon la franchise et/ou le modèle d'assurance, les transferts aux différents nouveaux assureurs) devrait être déduite individuellement du montant calculé. Ainsi, le montant finalement transféré ne serait pas proportionné à l'utilité éventuelle. De plus, vu le nombre peu élevé de personnes qui changent de caisse, le montant transféré n'influencerait guère la situation financière des assureurs.

Un autre argument est avancé pour justifier l'introduction du libre passage dans le domaine de l'assurance-maladie sociale : les assurés restant dans une caisse qui possède des réserves élevées profiteraient d'augmentations de primes plus faibles ou même nulles. C'est un fait que les réserves sont indirectement constituées par les primes. Si des primes trop élevées sont facturées, l'assureur réalisera un bénéfice d'exploitation qui sera affecté aux réserves. Des réserves augmentant massivement signifient que les assurés ont dû assumer des primes trop élevées les années passées. Il est donc tout à fait juste qu'ils puissent profiter d'augmentations de primes plus faibles, voire nulles. Il n'en va pas autrement dans la prévoyance professionnelle. Lors des sorties individuelles, les fonds libres (non liés) ne suivent pas proportionnellement l'assuré. Ils peuvent être utilisés pour les assurés restants sous forme d'une baisse de cotisations ou d'une augmentation des intérêts du capital de couverture. L'assuré qui change de caisse de pension risque, par contre, de devoir changer pour une caisse qui assure des prestations plus basses et demande, de surcroît, des cotisations plus élevées.

La restructuration demandée du système aurait encore d'autres conséquences défavorables. Statistiquement parlant, la plupart des assurés qui changent actuellement de caisse appartiennent au groupe des "bons risques". Ils sont plutôt jeunes et en bonne santé et, dans un premier temps, ne coûtent pas cher à l'assureur. Grâce au libre passage, le nouvel assureur pourrait - malgré les transferts relativement faibles - constituer des réserves encore plus rapidement. Ce serait inciter davantage les assureurs à sélectionner les risques, ce qui contrevient au principe de solidarité.

Vu ces considérations, le Conseil fédéral pense qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une réorganisation d'une telle ampleur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.