Wortlaut

Selon des informations diffusées par les médias et corroborées par les prises de position de certains représentants des CFF, les CFF ont prévu d'introduire l'année prochaine des tarifs différenciés, aussi bien pour les billets individuels que pour les abonnements, en fonction de l'heure à laquelle les voyages seront effectués. Les représentants des CFF ont affirmé que cette mesure était devenue nécessaire du fait que les trains sont totalement surchargés aux heures de pointe sur de nombreux tronçons, en raison de la très forte croissance du trafic voyageurs ces dernières années. La tarification différenciée que les CFF envisagent d'introduire fait craindre à juste titre à de nombreux pendulaires qui se rendent chaque jour à leur travail en train qu'ils seront punis pour leur effort.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il du principe qui est à la base des mesures prévues, dans la perspective de l'encouragement des transports publics, et que pense-t-il en particulier de la proposition des responsables des chemins de fer de renchérir le prix des voyages effectués aux heures de pointe par rapport à ceux qui seront effectués aux heures creuses ?

2. Est-il lui aussi d'avis que la tarification ne doit en aucun cas désavantager les pendulaires qui se rendent quotidiennement à leur lieu de travail et ne peuvent en règle générale décider librement de l'heure à laquelle ils s'y rendent ?

3. Sachant que le transfert de la route au rail du trafic des voyageurs qui se rendent à leur travail a connu un véritable succès ces dernières années, quelles autres mesures - relevant ou non de la politique des transports - le Conseil fédéral voit-il comme solution de rechange aux tarifs différenciés prévus, pour résoudre aussi rapidement que possible le problème de la surcharge des trains aux heures de pointe ?

4. Est-il prêt à s'engager activement auprès des CFF et de l'UTP pour que le problème de la surcharge des trains aux heures de pointe ne soit pas réglé en premier lieu par l'augmentation des tarifs mais par une amélioration correspondante de l'offre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral sait qu'un nouveau système de tarification - prévoyant notamment des prix différenciés - est en cours d'élaboration dans le cadre d'un projet mené par les entreprises de transport sous l'impulsion de l'Union des transports publics (UTP) et de la SA CFF. Le Conseil fédéral ne dispose toutefois d'aucune information concrète quant à cet éventuel nouveau système de tarification. Il ne prend donc pas position à propos des déclarations sur les tarifs faites à la presse par les représentants des CFF.

En l'état actuel des choses, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de répondre aux questions posées. Si un nouveau système de tarification lui est soumis, il l'évaluera à l'aune des principes suivants :

En vertu de la législation en vigueur (loi fédérale sur les transports publics du 4 octobre 1985 ; LTP, art. 9), les entreprises de transport sont chargées d'établir les tarifs des transports publics. Par ailleurs, le préposé à la surveillance des prix observe l'évolution des prix comme le prévoit la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr).

Le système actuel, favorable au client, qui consiste à garantir à tout moment l'accès aux transports publics sans réservation et le libre choix des moyens de transport, a fait ses preuves dans la perspective des objectifs fixés par le Conseil fédéral dans sa politique des transports. Le recours aux transports publics ne cesse de progresser. Revers de la médaille, les entreprises de transport sont toujours plus nombreuses à atteindre leurs limites de capacités aux heures de pointe.

L'initiative de l'UTP et des CFF vise à mieux répartir le taux d'utilisation des transports publics, un objectif que partage le Conseil fédéral. Pour autant, tout nouveau système de tarification devra être compatible avec d'autres objectifs, d'ordre supérieur, poursuivis par le Conseil fédéral, et notamment ceux ayant trait à la protection de l'environnement, à la protection climatique, au service public et aux objectifs du propriétaire pour les CFF. L'article 10 de la loi fédérale sur les transports publics stipule en outre que les tarifs doivent être appliqués à tous de manière équitable et non discriminatoire. En la matière, le Conseil fédéral n'ignore rien de la situation des pendulaires, qui ne sont guère en mesure d'effectuer leurs déplacements en dehors des heures de pointe.

Dans le respect de ces conditions-cadres, les systèmes tarifaires doivent contribuer de manière déterminante à la couverture des frais.

Le Conseil fédéral observe avec inquiétude la multiplication des goulets d'étranglement. D'un côté, un nouveau système tarifaire pourrait conduire à une meilleure répartition des usagers tout au long de la journée. De l'autre, le Conseil fédéral admet que les capacités des infrastructures atteignent leurs limites. Il prévoit par conséquent des aménagements afin de dégager ces goulets d'étranglement. La Confédération financera ces projets d'infrastructure dans le cadre du programme d'agglomération (par ex. ligne diamétrale de Zurich, tram à Bâle, tram Berne ouest, Mendrisio-Varese, CEVA) ainsi que, si le Parlement donne son feu vert, par le fonds FTP via le DIF et un message subséquent au DIF.

Si un nouveau système tarifaire lui est soumis, le Conseil fédéral veillera à ce qu'il soit conforme à ses critères et objectifs.

Réponse du Conseil fédéral.