Pas d'abaissement de la limite du monopole avant le débat sur la révision de la loi sur la poste

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 22 octobre 2008 qui vise à abaisser la limite du monopole pour les lettres de 100 grammes actuellement aux lettres de 50 grammes à l'avenir. L'abaissement de la limite aux lettres de 50 grammes est à soumettre au Parlement fédéral dans le cadre de la révision de la loi sur la Poste.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La décision du Conseil fédéral du 22 octobre 2008 se fonde sur l'art. 3, al. 3, de la loi sur la poste (LPO ; RS 783.0). En vertu de cette disposition, le Conseil fédéral peut, en tenant compte notamment des normes européennes, réduire la limite de poids pour les services réservés, à condition que le financement d'un service universel suffisant reste assuré.

Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence en prenant ladite décision. Il a notamment tenu compte du fait que, dans les pays qui nous entourent, la limite du monopole est fixée à 50 grammes, à moins que le monopole n'ait été complètement aboli. Il a par ailleurs relevé, en se fondant sur l'étude Plaut/Frontier de décembre 2007 (Répercussions de la libéralisation du marché postal 2011), que le financement du service universel restera garanti à long terme même si la limite du monopole des lettres est fixée à 50 grammes. Les conditions fixées à l'art. 3, al. 3, LPO sont donc remplies et ne s'opposent pas à la décision d'abaisser la limite du monopole.

Par cette mesure, le Conseil fédéral tient aussi à souligner sa volonté de réaliser l'objectif adopté le 1er mai 2006 d'une rapide ouverture du marché.

Le droit de regard du Parlement et des citoyens concernant les prochaines étapes de l'ouverture du marché sont garantis. Tant la LPO révisée que l'arrêté fédéral prévu par celle-ci sur l'ouverture complète du marché seront sujets au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.