Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préfinancer les tronçons de routes nationales figurant dans l'arrêté concernant le réseau de routes nationales et prêts à être construits.

Begründung

Les routes nationales prêtes à être construites figurant dans l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau de routes nationales (arrêté concernant le réseau de routes nationales) sont à réaliser grâce à un préfinancement accordé par la Confédération.

Au terme de la consultation sur l'adaptation de l'arrêté fédéral concernant le réseau de routes nationales, le DETEC, plus spécifiquement l'OFROU, a nouvellement intégré dans le réseau des routes nationales 19 tronçons de route. Avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), la responsabilité entière du réseau de routes nationales a été transférée à la Confédération. Cette organisation des compétences prévaut pour tous les trajets nouvellement classés comme routes nationales dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté concernant le réseau de routes nationales.

Les réponses des cantons à la consultation me sont connues. Il est à prévoir qu'un conflit de longue haleine entre les cantons et la Confédération au sujet du financement des routes nationales retardera considérablement la réalisation de tronçons de routes nationales prêts à être construits (par ex. la N3 Brüttisellen-Wetzikon-Schmerikon).

En attendant que la question du financement entre la Confédération et les cantons soit réglée, l'autorisation de réaliser les tronçons de routes nationales prêts à être construits doit être immédiatement accordée, et ceci, grâce à un préfinancement par la Confédération (sans prélèvement ni sur le budget routier ni sur le financement spécial ni sur le fonds d'infrastructure). Un arrêté fédéral à cet effet sera soumis au Parlement pour approbation en 2009 encore.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'heure qu'il est, les tronçons énoncés dans le projet d'"adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11)" du 9 mai 2008 ayant fait l'objet d'une consultation n'ont pas encore été intégrés dans le réseau des routes nationales par un arrêté du Parlement. Par conséquent, il n'existe pas à ce jour de base légale permettant à la Confédération de préfinancer des projets cantonaux sur ces tronçons.

Néanmoins, les cantons et la Confédération se sont d'ores et déjà concertés afin de rechercher une solution pour le financement de l'arrêté sur le réseau. Un groupe de travail ayant pour tâche d'examiner diverses possibilités a vu le jour après une première réunion qui s'est déroulée le 15 janvier 2009.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.