Wortlaut

Face à la crise financière et au ralentissement conjoncturel qui s'annonce, le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures possibles pour alléger les charges des familles et des entreprises. À cet effet, il est prié de répondre sans tarder aux questions suivantes :

1. Peut-il, partant des programmes conjoncturels adoptés lors des précédentes récessions, démontrer par des chiffres l'effet de ces programmes sur la croissance ? Cet effet a-t-il été durable ? Quelles en ont été les incidences à long terme sur la quote-part de l'État et la quote-part fiscale et sur le taux d'endettement de la Confédération ?

2. Sachant à quel point notre économie est tributaire des exportations et par conséquent de ses clients étrangers, est-il tout simplement pensable de pouvoir la faire redémarrer par des programmes de relance ? Ne serait-il pas plus judicieux de répondre à cette crise par des baisses d'impôt ciblées pour maintenir l'économie à flots ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à baisser au plus vite la TVA de 1 point de pourcentage, comme certains pays de l'UE le demandent, pour alléger les charges de la population et renforcer du même coup le pouvoir d'achat ?

4. Est-il également favorable à une redistribution des excédents de l'année 2008 à chaque habitant du pays, à titre de mesure immédiate, ce qui permettrait de soutenir le pouvoir d'achat ?

5. Est-il prêt à lancer des travaux préparatoires en vue de la mise sur pied d'un programme d'allègement aux fins d'ajuster le budget de la Confédération à la baisse des recettes induite par la récession ? Quand proposera-t-il un tel programme au Parlement ?

6. Face à la dégradation conjoncturelle, est-il disposé à renoncer, définitivement ou temporairement, au relèvement de la TVA, destiné à recapitaliser une AI exsangue, et des cotisations sociales à l'AC (0,2 % à partir du 1er janvier 2010) et à l'APG (0,3 % à partir du 1er janvier 2011)? Quels seraient les effets sur l'emploi d'un relèvement des cotisations perçues sur les salaires ?

7. Est-il prêt à supprimer ou du moins à suspendre temporairement le droit de timbre d'émission et l'impôt sur les importations de véhicules ?

8. Partage-t-il l'avis de l'UDC qui demande que les retraités soient exemptés de l'impôt à titre de mesure immédiate ?

9. Le Conseil fédéral est-il disposé à annuler l'augmentation de la RPLP et à renoncer à augmenter la taxe sur le CO2 ?

10. Outre les mesures annoncées, quelles dispositions prévoit-il pour atténuer la hausse des tarifs de l'électricité qui prendra effet le 1er janvier 2009 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les deux programmes d'investissement des années 1990 ont fait l'objet d'une évaluation détaillée, réalisée notamment par le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ. Celle-ci a mis en évidence l'impulsion marquée dont a bénéficié la demande dans le domaine de la construction, et, dans une moindre mesure, un effet positif sur l'emploi et sur le produit intérieur brut.

Comme les projets concernaient l'infrastructure et l'énergie, ils peuvent sans réserves être qualifiés de durables. Il n'a en revanche pas été possible de démontrer un effet de maintien des structures dans le domaine de la construction.

La quote-part de la Confédération n'a pas été durablement affectée, dans la mesure où il s'agissait pour l'essentiel de travaux portant sur l'infrastructure auxquels il aurait fallu procéder de toute façon. A voir le faible taux de subventionnement de la Confédération (respectivement de 10 et 15 %), la contribution fédérale n'était de toute manière pas de nature à faire augmenter la quote-part de l'État. Les cantons et les communes ont, de leur côté, apporté une contribution plus importante aux programmes d'investissement.

2. En décidant de procéder par étapes, le Conseil fédéral n'a pas tenté de piloter activement la conjoncture, mais a cherché à stabiliser l'économie. Le rôle principal revient aux stabilisateurs dits automatiques, parmi lesquels figurent les composantes des recettes liées à la conjoncture et, en dehors du budget fédéral, l'assurance-chômage, qui, quand l'économie va mal, soutient les revenus et, de ce fait, contribue à stabiliser la demande. L'exploitation de la marge de manoeuvre autorisée par le frein à l'endettement pour augmenter les investissements doit permettre de faire en sorte que le marché intérieur ne soit pas à son tour confronté à un recul de la demande, comme cela est déjà le cas pour l'économie d'exportation.

En présence d'une crise nettement plus grave, il conviendrait d'étudier la possibilité de réductions d'impôt ciblées, cet outil devant être manié avec retenue. D'une part, il existe un conflit d'objectif notable avec le frein à l'endettement. En effet, pour produire leur effet, les réductions d'impôt devraient être importantes et creuseraient un trou conséquent dans les budgets publics. D'autre part, des doutes sérieux existent sur l'efficacité conjoncturelle de baisses d'impôt temporaires. Ces baisses risquent d'agir trop tard ou de servir à alimenter l'épargne.

3. Dans la situation actuelle, il n'est pas opportun de soutenir la conjoncture par une baisse de la TVA, parce que la consommation privée n'a pour l'instant pas besoin d'être soutenue. L'efficacité d'une telle baisse n'est en outre pas évidente. D'une part, elle n'entraînerait pas forcément une réduction des prix pour les consommateurs (la décision de baisser les prix appartenant aux entreprises soumises à la TVA). D'autre part, elle n'encouragerait pas que la consommation sur le marché intérieur, mais aussi les importations.

La Suisse est à ce jour déjà l'un des pays européens dont les taux de TVA sont les plus bas. Une baisse supplémentaire d'un point de pourcentage conduirait à une diminution de recettes de l'ordre de 3 milliards de francs, ce qui, actuellement, ne serait pas compatible avec les exigences du frein à l'endettement.

4. Les comptes d'État se soldent pour l'année 2008 par un important excédent ordinaire de 7,3 milliards de francs. Cependant, le compte de financement de la Confédération, qui inclut un budget extraordinaire fortement déficitaire, affiche un déficit de 3,6 milliards de francs. Il n'y a donc pas d'excédent à distribuer.

5. Le frein à l'endettement est l'instrument central de pilotage du budget de la Confédération. Il est le garant d'une politique budgétaire passivement anticyclique. Dans une situation de ralentissement économique, le budget de l'État peut s'accommoder de déficits conjoncturels limités, à condition de contrefinancer ceux-ci par des excédents lors d'une phase ultérieure de reprise. Le frein à l'endettement accroît l'efficacité des stabilisateurs automatiques.

Dans la situation conjoncturelle actuelle, un programme d'économies irait à l'encontre du mécanisme décrit et déploierait un effet procyclique indésirable. Un programme d'économies entraînerait un recul de la demande de biens et services de la part de l'État, qui ne ferait que grever encore davantage l'économie.

6. Le Conseil fédéral reste convaincu de l'urgence de l'assainissement de l'AI ; c'est pourquoi il considère comme justifiée la solution proposée par le Parlement en juin 2008. En décidant de repousser au 27 septembre 2009 la votation populaire sur l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI, le Conseil fédéral veut permettre au Parlement d'apporter, le cas échéant, des modifications à l'arrêté fédéral qu'il avait adopté.

L'augmentation, de 0,2 point de pourcentage, des cotisations à l'AC ne doit pas intervenir le 1er janvier 2010, mais au plus tôt au début de 2011. Le Groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles estime qu'à cette date la reprise sera déjà amorcée.

Quant à l'augmentation des cotisations à l'APG, on relèvera tout d'abord que celles-ci ne seront augmentées que de 0,2 point de pourcentage au 1er janvier 2011. Selon la loi sur les allocations pour perte de gain, le Conseil fédéral est tenu de veiller à ce que le fonds APG ne tombe pas en-deçà de la moitié du montant des dépenses annuelles. Or, sans l'augmentation prévue de 0,2 point de pourcentage, l'APG deviendrait insolvable au cours de l'année 2011. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne peut pas différer cette augmentation.

7.-9. La réponse à la deuxième question faisait déjà état des doutes considérables qui existent à l'endroit de l'efficacité conjoncturelle de baisses temporaires d'impôts. Dans des temps difficiles, les ménages privés tendent à augmenter leur taux d'épargne pour faire front à la crise. Des allègements fiscaux risquent donc de se traduire par un surcroît d'épargne plutôt que par un surcroît de consommation et de manquer ainsi leur cible. De plus, les effets d'allègements fiscaux risquent de ne se faire sentir qu'une fois la reprise conjoncturelle déjà amorcée. C'est pourquoi le Conseil fédéral, dans le cadre de la deuxième étape du programme de stabilisation, a opté pour des mesures réduisant les risques décrits grâce à un champs d'action très large et une mise en oeuvre rapide, garantissant les premiers effets dès l'année 2009, en pleine récession.

Dans sa prise de position relative à la motion Kaufmann 08.3726, le Conseil fédéral avait déjà fait savoir qu'il était hors de question d'exonérer de l'impôt les rentes AVS en raison du principe constitutionnel de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité économique. Pour ce qui est du droit de timbre d'émission, le Conseil fédéral avait déjà indiqué qu'il est prévu de supprimer définitivement ce droit dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

10. Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et a pris par ce biais des mesures pratiques et rapidement efficaces pour atténuer l'augmentation des prix de l'électricité annoncée par la branche pour le 1er janvier 2009. Les décisions de l'Elcom prises sur cette base permettent d'atteindre l'objectif visé d'une réduction, de 40 % en moyenne, de l'augmentation des prix de l'électricité applicable au début de 2009.

Le Conseil fédéral entend étudier l'opportunité de modifier davantage encore les bases juridiques lorsque les premières expériences faites suite à la libéralisation des marchés seront connues et évaluées. Il convient par ailleurs de relever que le Parlement a décidé, dans le cadre du budget 2009, d'augmenter les effectifs de l'Elcom afin d'accélérer le traitement des nombreuses réclamations enregistrées à la suite de l'augmentation des prix de l'électricité.

Réponse du Conseil fédéral.