Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de définir le terme de "chauffard".

2. de présenter des modifications législatives assorties de mesures efficaces contre les chauffards, notamment :

- le retrait de longue durée du permis de conduire en cas d'accidents faisant des victimes innocentes ;

- l'installation obligatoire d'une boîte noire dans le véhicule après une condamnation ;

- la création d'un registre des chauffards ;

- l'interdiction du leasing de véhicules et du tuning ;

- la prescription de peines inconditionnelles pour les accidents provoqués par des chauffards ;

- l'accélération des procédures judiciaires ;

- le maintien systématique du retrait du permis pendant toute la durée de la procédure jusqu'à l'entrée en force de la décision du tribunal ;

- le réexamen de l'expertise psychologique en prévision de la décision judiciaire, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction devant prévaloir à cet égard.

Begründung

A tout moment, des rodéos insensés de jeunes conducteurs, pour l'essentiel, entraînent la mort de victimes innocentes. Des sanctions à peine tangibles, des peines trop clémentes à l'encontre des chauffards, des expertises psychologiques contestables ainsi que des procédures qui traînent en longueur ont créé une vague d'indignation au sein de la population tout en constituant un affront pour les familles des victimes.

Le projet Via sicura prévoit certes des mesures de prévention dans le domaine de la circulation routière, notamment par la formation et le perfectionnement des conducteurs, des campagnes ciblées ainsi que des mesures de sensibilisation et d'éducation, dans le but d'améliorer la sécurité. Mais des mesures préventives à elles seules ne suffiront probablement pas à inciter les chauffards écervelés à modifier leur style de conduite criminel. Il faut par conséquent que les excès de vitesse soient sévèrement sanctionnés par des mesures administratives et des procédures pénales. Il convient à cet égard de définir le terme de "chauffard" dans la loi, comme étant par exemple l'auteur d'un délit grave impliquant un excès de vitesse considérable et la mise en danger d'autrui. En droit pénal, les accidents provoqués par des chauffards ayant fait des morts ou des blessés doivent être sanctionnés par des peines inconditionnelles. Le rôle des psychologues du trafic doit être revu. Les sanctions doivent être fonction des éléments constitutifs objectifs de l'infraction. En outre il faut raccourcir la durée de la procédure. Pour éviter que les auteurs fassent traîner les choses, le retrait du permis de conduire doit durer en tout cas jusqu'à l'entrée en force de la décision du tribunal. Une mesure préventive générale consisterait à rendre l'accès aux véhicules plus difficile et à interdire le leasing de voitures. Mais, à cet effet, il faudrait pouvoir disposer d'un registre des chauffards.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 5 novembre 2008, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à Via sicura, le programme de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, qui contient diverses mesures allant dans le même sens que la requête de l'auteur de la motion. Or, étant donné que certaines solutions présentées vont au-delà de celles proposées par le Conseil fédéral, celui-ci préfère attendre les résultats de la consultation avant de s'engager à les introduire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.