Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et de proposer un durcissement de la législation visant à répondre avec détermination au problème posé par les chauffards.

La législation devra prévoir en particulier :

- que la peine maximale sera étendue à cinq ans en cas d'homicide, si celui-ci a été commis en raison d'une grave négligence ;

- que le permis de conduire pourra être retiré bien plus rapidement et pour une durée plus longue, même pour un premier délit ; dans le cas des chauffards, le permis pourra être retiré au moins jusqu'à ce qu'un tribunal ait prononcé un jugement.

Sur le chapitre des mesures, il faudra notamment s'adresser aux migrants en inscrivant dans les programmes d'intégration des mesures visant à prévenir la délinquance sur les routes.

Begründung

Augmenter à cinq ans la durée maximale de la peine en cas d'homicide par négligence permettrait de répondre à une réflexion souvent entendue, selon laquelle les accidents causés par des chauffards sont trop légèrement punis ; cela permettrait de rapprocher sur le plan pénal les homicides par négligence des homicides intentionnels lorsque la réalisation de l'infraction est possible.

Pour ce qui est des retraits de permis, les personnes qui commettent un premier délit récupèrent leur permis généralement très vite, eu égard à la gravité de la faute. Il convient de créer les dispositions légales (p. ex. à l'art. 16c al. 2 LCR) qui permettraient de retirer le permis de conduire pour une durée plus appropriée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 5 novembre 2008, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à Via sicura, le programme de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, qui contient diverses mesures allant dans le même sens que la requête de l'auteur de la motion. Or, étant donné que certaines solutions présentées vont au-delà de celles proposées par le Conseil fédéral, celui-ci préfère attendre les résultats de la consultation avant de s'engager à les introduire. L'augmentation de la peine maximale prévue à l'article 117 du Code pénal (homicide par négligence) est examinée dans le cadre du projet du DFJP concernant l'harmonisation du cadre légal des peines du Code pénal. Il faudra tenir compte du fait que la disposition pénale ne s'applique pas uniquement aux accidents dus à des chauffards. Le Conseil fédéral a annoncé un message à ce sujet dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de législature 2007-2011 (FF 2008 821).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.