Wortlaut

Depuis 2004, le nombre de trains de marchandises empruntant la ligne Constance-Romanshorn-Rorschach le long du lac a augmenté, et les plaintes des riverains et des autorités communales concernant les nuisances sonores et les vibrations se sont multipliées. Les plaignants visent en particulier les bruyants wagons-citernes qui transportent des huiles minérales vers les réservoirs de Suisse orientale et les trains de marchandises de la société Railion Deutschland AG qui vont de Singen en Allemagne à Wohlfurt en Autriche en transitant par la Suisse. Alors que l'assainissement des wagons-marchandises de CFF Cargo SA destiné à les rendre moins bruyants progresse comme prévu, celui des wagons en mains étrangères ou privées prendra encore des décennies.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mieux prendre en compte le critère des émissions sonores lorsqu'il fixera le prix des sillons, afin d'encourager l'utilisation de matériel roulant moins bruyant ?

2. Est-il prêt à prendre des mesures permettant de réduire rapidement et efficacement les immissions sonores des wagons-citernes servant au transport des huiles minérales et, le cas échéant, à interdire l'emploi de wagons-citernes non assainis à partir de 2013, année butoir pour l'assainissement des wagons-marchandises de CFF Cargo SA ?

3. Les bases légales réglant le libre accès au réseau permettent-elles de fixer un plafond maximal en matière d'émissions sonores du matériel roulant ? Dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral compte-t-il utiliser la marge de manoeuvre existante ? Dans la négative, est-il prêt à créer les bases légales nécessaires ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire le nécessaire pour que les travaux visant à réduire les nuisances sonores sur le tronçon Romanshorn-Constance d'ici à 2013 soient exécutés à plus brève échéance et à une cadence plus rapide ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF), le matériel roulant silencieux fait déjà l'objet d'un traitement préférentiel lors du calcul de la contribution de couverture. Sur cette base, les entreprises de transport de marchandises ont bénéficié en 2007 d'un bonus-bruit de 8 millions de francs au total. Il est incontesté aujourd'hui que lors de la réorganisation du système du prix du sillon, les émissions sonores du matériel roulant, composante déterminante pour le prix et efficace, seront prises en compte de manière appropriée.

2. Les wagons-citernes des propriétaires privés suisses ont été intégrés au programme d'assainissement, tout comme les wagons des CFF et dans la mesure où les exigences de l'article 1 de l'ordonnance du 14 novembre 2001 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF) étaient remplies. Les nouveaux sabots de frein installés lors de l'assainissement des véhicules ont des caractéristiques de frottement différentes des sabots de frein en fonte grise utilisés jusqu'ici. Cela implique un changement de tout le système de freinage. Pour des raisons de sécurité, les calculs de freinage et les attestations doivent être fournis pour chaque type de wagon. Vu la multitude de types de véhicules et de méthodes de construction, ces travaux exigent beaucoup de temps. Les travaux d'ingénierie ad hoc concernant les wagons privés battent leur plein. Les premiers wagons de propriétaires privés seront assainis en 2009 ; le programme devrait être terminé d'ici à 2015.

La mise en oeuvre du programme de lutte contre le bruit prévoit un rapport coût-utilité approprié. Il ne serait pas économique d'assainir à grands frais du matériel roulant qui ne servira plus très longtemps. Par conséquent, quelques wagons suisses équipés de sabots de frein en fonte grise circuleront encore après 2015. Refuser l'accès au réseau à ces wagons serait disproportionné et il n'en est pas question.

L'assainissement du matériel roulant est d'ailleurs aussi un sujet important dans l'UE. Pour des raisons techniques et financières toutefois, il ne faut pas s'attendre au cours des prochaines années à un assainissement global comparable à celui qui a lieu en Suisse.

3. Les bases juridiques nationales figurent aux articles 1 et 4 LBCF et dans l'OBCF. Les wagons d'entreprises suisses qui ne sont pas assainis conformément à l'OBCF bénéficient de la garantie des droits acquis. Les véhicules admis à l'étranger peuvent circuler en Suisse sans faire l'objet de charges concernant les émissions sonores.

Les prescriptions nationales relatives aux émissions sonores maximales du matériel roulant pourraient se heurter aux prescriptions internationales en vigueur concernant l'admission de matériel roulant ferroviaire utilisé pour le trafic international et créer un foyer de tensions en rapport avec le principe de l'accès au réseau non discriminatoire. Dans le cadre de l'accord sur les transports terrestres et de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, la Suisse s'est engagée à respecter ce principe. Par conséquent, le Conseil fédéral s'oppose à des restrictions qui pourraient toucher les engagements internationaux de la Suisse. Il est cependant prêt à examiner une conception plus efficace du système du prix du sillon en ce qui concerne le bruit dans le cadre des conditions données.

4. L'échéancier relatif à l'assainissement phonique des véhicules a été fixé pour l'ensemble du réseau. Il est défini en fonction de l'exposition au bruit des différentes sections de ligne.

Les CFF planifieront les mesures qui s'imposent éventuellement le long de la ligne Romanshorn-Constance au cours de l'année. La phase de planification est donc déjà amorcée. Les projets de construction devraient être présentés en 2010 pour approbation.

Réponse du Conseil fédéral.