Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la nécessité et la faisabilité d'un plan d'action national pour la sécurité des ouvrages lors de la construction de halles de sports, de centres commerciaux et de garages souterrains, ainsi que de soumettre un rapport et des options d'action au Parlement.

Begründung

Le 27 janvier 2008, la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), principale association des spécialistes de la construction, attirait l'attention sur les risques d'effondrement de garages souterrains. Le drame survenu à Gretzenbach (SO) le 27 novembre 2004 avait mis en évidence la nécessité d'agir : sept pompiers occupés à éteindre un incendie avaient alors perdu la vie suite au soudain effondrement d'une dalle de garage. Selon un rapport interne de la SIA, d'autres garages souterrains sont également menacés d'effondrement dans la mesure où les ouvrages de ce type se comptent par milliers en Suisse. Les risques d'effondrement s'expliquent par le non-respect des règles de l'art de construire reconnues ; cette situation peut être due à des défauts, à des contraintes financières, à l'insuffisance des contrôles par les autorités ou à l'absence d'obligation de déclarer et de fournir des preuves. Selon la SIA, la gestion des plans est en outre empreinte de négligences. Il arrive fréquemment que l'auteur des plans ne remette qu'une partie des documents, voire aucun document aux propriétaires ultérieurs (souvent des copropriétaires d'étage). La SIA pense qu'il est nécessaire de prendre des mesures correctives. Compte tenu de la baisse conjoncturelle, il y a lieu de se demander si la Confédération ne devrait pas lancer - conjointement avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement - un plan d'action national en faveur de la sécurité des patinoires couvertes, des garages souterrains, des piscines couvertes, etc.

Ce plan ne comprendrait pas simplement des mesures destinées à renforcer la sécurité, mais aussi des mesures de soutien de la conjoncture.

Il permettrait de poursuivre les objectifs suivants :

- vérifier et garantir la sécurité des ouvrages (construction, transformation, entretien);

- mettre en oeuvre les mesures d'assainissement nécessaires avant qu'il y ait de nouvelles victimes ;

- inclure le respect des normes déterminantes de la SIA concernant les constructions privées à l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC). Ces normes comprennent l'obligation de déclarer lors la procédure d'autorisation de construire, l'obligation d'apporter la preuve du respect des prescriptions lors de la procédure de réception des travaux et la vérification par sondage de la preuve apportée. La sécurité du droit serait accrue si les normes déterminantes de la SIA étaient déclarées contraignantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Tout comme l'auteur du postulat, le Conseil fédéral est d'avis qu'une attention particulière doit être accordée à la sécurité dans la construction en général et donc aussi pour ce qui concerne les installations expressément mentionnées dans le postulat (installations sportives, centres commerciaux, garages souterrains). Les mesures préventives qui assureraient une sécurité maximale des constructions n'entrent toutefois pas dans le domaine de compétence de la Confédération. Dans le contexte décrit dans le développement du postulat, le plan d'action suggéré par l'auteur du postulat peut paraître judicieux. Son élaboration est toutefois du ressort des cantons, qui ont la possibilité, à cet égard, de collaborer étroitement avec la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA). La Confédération doit pouvoir se consacrer essentiellement à ses tâches centrales, notamment dans le sens du désenchevêtrement des tâches. Si importante soit-elle, la thématique abordée par l'auteur du postulat n'en fait pas partie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.