Wortlaut

Les requérants frappés de non-entrée en matière (NEM) qui devraient quitter le pays mais choisissent d'y rester peuvent obtenir l'aide d'urgence. Ils restent soit parce qu'ils n'ont pas de papiers d'identité et on ne peut les renvoyer, soit parce qu'ils ont des papiers d'identité et qu'ils ne tiennent pas à rentrer chez eux. Car leur pays d'origine ne délivre des documents pour le retour seulement si l'intéressé lui-même en fait la demande. (Si la Confédération demande des documents, elle essuie un refus.)

D'autre part, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile, depuis le 1er janvier 2008, les requérants déboutés après une procédure tombent à l'aide d'urgence.

Certains cherchent à s'incruster de manière indéterminée, voire définitive.

A mi-novembre 2008, dans le canton de Vaud, 644 personnes se trouvaient soumises au régime de l'aide d'urgence, dont certaines depuis le 1er avril 2004, date d'entrée en vigueur de ce statut. Il s'agit de 386 célibataires et 258 familles attribuées au canton lors de la répartition intercantonale.

Le canton de Vaud se voit attribuer le 8,4 % des requérants d'asile et en admettant que cette proportion soit la même dans les autres cantons pour les personnes soumises à l'aide d'urgence, cela signifierait qu'il y a environ 7500 personnes en situation irrégulière, qui devraient en principe quitter le pays, mais qui vivent aux frais du contribuable.

Une question importante se pose, c'est de savoir si l'on va renvoyer une famille de NEM qui aura été tolérée et entretenue depuis plus de 10 ans... ou si l'on va lui donner un permis B... La régularisation sera inévitable si ces gens restent trop longtemps comme NEM.

En octobre 2008 les pays de l'Union européenne, sur proposition de la France, ont adopté le pacte sur l'immigration et l'asile. Ce texte dit :

"Lutter contre l'immigration irrégulière, notamment en assurant le retour dans les pays d'origine ou vers un pays de transit des étrangers en situation irrégulière."

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de ce problème ?

2. Notre pays est-il concerné par le terme "pays de transit"?

3. Le Conseil fédéral négocie-t-il encore des accords de réadmission ?

5. Avec quels pays ces accords sont-ils signés ?

6. Avec quels pays des accords sont-ils en négociation ?

7. Quelles mesures de rétorsion peut-il mettre en place envers un pays qui refuse ses ressortissants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le droit d'asile en vigueur réglemente l'octroi de l'aide d'urgence aux articles 82 de la loi sur l'asile (LAsi) et 3 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2). Le Conseil fédéral est conscient du fait que certaines personnes séjournent dans leur canton d'attribution en bénéficiant de l'aide d'urgence. La politique suisse en matière de retour s'appuie en priorité sur les deux piliers du dispositif mis en place pour encourager le retour volontaire, ainsi que sur l'application des dispositions relatives à l'exécution des renvois. D'une part, le retour volontaire est encouragé dans le domaine de l'asile de manière systématique et ce, dès le début du séjour des intéressés en Suisse (art. 93 LAsi). Des projets d'aide au retour sont également réalisés dans les pays de provenance. D'autre part, les cantons sont assistés par la Confédération pour exécuter les renvois (art. 71 de la loi fédérale sur les étrangers, LEtr) et peuvent, en cas de besoin, faire pression sur les personnes concernées en recourant à des mesures de contrainte (art. 73 à 82 LEtr). Une autorisation de séjour n'est octroyée aux personnes obtenant l'aide d'urgence que dans les cas de rigueur grave, conformément à l'art. 14, al. 2, LAsi. L'étranger doit, pour cela, répondre aux critères énoncés à l'article 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). Sont à cet égard décisifs le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse et la situation familiale de l'intéressé. Par conséquent, chaque cas est examiné individuellement.

2. Si la majeure partie des requérants d'asile présents en Suisse entrent dans notre pays en transitant par d'autres États européens, un certain nombre de migrants illégaux utilisent la Suisse comme un pays de transit leur permettant de se rendre dans d'autres États européens. De ce fait, presque tous les États européens sont à la fois des pays de destination et des pays de transit. Au sein du système Schengen-Dublin, les requérants d'asile sont, aujourd'hui déjà, renvoyés dans les États (de transit) européens où ils ont déposé leur première demande d'asile ou dans lesquels ils ont été arrêtés pour migration illégale et enregistrés dans la base de données Eurodac. La Suisse participe à Dublin depuis le 12 décembre 2008. Les premières expériences s'avèrent positives. D'emblée, il a été possible d'identifier des requérants qui avaient déjà déposé une demande d'asile dans un autre État partie. Aussi a-t-on pu procéder aux premiers renvois dans ces pays. La Suisse applique systématiquement les procédures Dublin ; cette démarche contribuera à réduire l'attrait qu'elle exerce sur les requérants motivés par des considérations sans rapport avec l'asile.

3./5. Jusqu'ici, la Suisse a conclu 45 accords de réadmission. Dix avec des États d'Europe occidentale, d'autres notamment avec les pays d'origine et de transit suivants : Afghanistan, Albanie, Algérie, Arménie, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chili, Géorgie, Liban, Macédoine, Moldova, Nigeria, Roumanie, Serbie, Monténégro, Sri Lanka, Ukraine. La liste des accords conclus est publiée sur Internet (www.bfm.admin.ch). Elle est régulièrement mise à jour. Par ailleurs, la Suisse a signé des conventions techniques concernant le retour avec la République démocratique du Congo, la Guinée-Conakry et la Sierra Leone. Actuellement, elle négocie des accords de réadmission avec le Kosovo, la Russie, le Sri Lanka et le Danemark. De surcroît, des accords ont été paraphés avec la Finlande, le Portugal, la Syrie et le Tadjikistan. Outre les accords classiques, la Suisse s'efforce également de passer des accords migratoires, dont le contenu va au-delà des accords de réadmission, en incluant, par exemple, la question du retour volontaire. Un tel traité a été paraphé avec la Guinée-Conakry et des discussions sont en cours avec le Bénin. Enfin, des protocoles d'entente sont conclus dans le cadre de partenariats migratoires ayant pour but de renforcer la collaboration dans le domaine de la migration, de limiter la migration irrégulière et d'en atténuer les conséquences négatives. Tous ces traités internationaux sont fondés sur l'article 100 LEtr.

6. Selon l'art. 100, al. 3, LEtr, le Conseil fédéral peut, dans le cadre d'accords de réadmission et de transit, accorder ou retirer, dans les limites de ses compétences, le bénéfice de prestations ou d'avantages (par exemple, dans le domaine de la politique des visas). Pour ce faire, il tient compte des obligations de droit international de la Suisse, ainsi que de l'ensemble des relations existant entre notre pays et l'État concerné.

Réponse du Conseil fédéral.