Wortlaut

Afin de concrétiser l'art. 4, al. 4, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) qui prévoit un apprentissage d'une langue nationale par les étrangers, le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de dispenser des cours de langue durant les heures de travail pour les travailleurs migrants.

Begründung

L'art. 4, al. 4, LEtr dit que : "Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale."

En effet, l'apprentissage d'une langue nationale est l'un des facteurs fondamentaux d'une intégration réussie. Aujourd'hui, le dispositif d'intégration dispose d'une large offre de cours de langue à destination des migrants. Cependant, ces cours ont lieu en dehors des heures de travail, ce qui implique qu'un nombre important de travailleurs et travailleuses ne peut pas y participer pour des raisons pratiques.

Par ailleurs, si la LEtr permet dans certains cas de rendre ces cours obligatoires (notamment à travers les contrats d'intégration), cela ne se matérialise que pour une faible partie des travailleurs migrants extraeuropéens. Dès lors, cette disposition ne s'adresse qu'à une minorité de migrants, car elle n'est pas applicable aux ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE. Pourtant, ces dernières années, c'est bien cette population qui a le plus immigré en Suisse. Elle représente d'ailleurs près de deux tiers des résidents étrangers en Suisse.

Bien que non obligatoires, les cours de langue durant les heures de travail seraient très incitatifs pour les migrants. Ils pourraient ainsi consacrer du temps à l'apprentissage de la langue de manière régulière, sans que cela se rajoute à une journée déjà bien chargée.

Dans la mesure où des entreprises recrutent de la main-d'oeuvre étrangère, et qu'elles induisent par là une nouvelle responsabilité aux collectivités publiques, il est normal qu'elles participent aux efforts d'intégration consentis tant par les autorités que par le migrant. C'est pourquoi les heures passées en cours de langue seraient payées par l'employeur comme des heures de travail normal. Les cours eux-mêmes seraient financés par les fonds déjà prévus à cet effet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et ses ordonnances d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. En prévision de la révision de cette loi, le Conseil fédéral avait adopté, par décision du 22 août 2007, un catalogue de 45 mesures visant à encourager l'intégration des étrangers au niveau fédéral (rapport sur les mesures d'intégration 2007). À cet égard, il a fixé des priorités dans les domaines de la formation, de la santé et des langues.

Dans sa réponse à la motion du groupe socialiste 99.3618, "Offensive en matière d'intégration professionnelle des étrangères et des étrangers", le Conseil fédéral avait déjà précisé que le droit d'apprendre une langue nationale durant les heures de travail n'était actuellement accordé ni aux personnes de nationalité suisse, ni à celles de nationalité étrangère. Si les buts du postulat étaient réalisés, cela signifierait par exemple que les ressortissants français travaillant en Suisse alémanique seraient autorisés à prendre des cours d'allemand pendant les heures de travail alors que les Romands devraient le faire pendant leur temps libre. Privilégier de la sorte les personnes de nationalité étrangère serait inopportun. Vu qu'il n'existe aucune base juridique contraignant l'employeur à offrir des cours de langue durant les heures de travail, le Conseil fédéral a précisé dans son message concernant la LEtr (FF 2002 3554-3555) que la proposition de fréquenter des cours de langue ou d'intégration durant les heures de travail devait avant tout être traitée au niveau des conventions collectives de travail et des contrats de travail. Force est de constater que des entreprises donnent aujourd'hui déjà cette possibilité à leurs employés.

Le 31 octobre 2008, la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) a décidé de poursuivre le processus concernant le développement de la politique d'intégration en Suisse. Se fondant sur les stratégies et les mesures en place, il se pose la question de savoir si les principes régissant la politique suisse d'intégration permettent de relever les défis en la matière et si les instruments politiques (bases juridiques, chartes, plans de mesures, ressources, structures, etc.) dont sont dotés la Confédération, les cantons, les villes et les communes suffisent dans ce domaine.

La CTA a institué un groupe d'experts chargé d'élaborer, d'ici à l'été 2009, un rapport présentant les résultats de quatre auditions régionales, auxquelles ont été invités les principaux acteurs concernés, notamment les partis politiques. Le groupe d'experts abordera aussi les points soulevés par le postulat dans le cadre de ses travaux.

Avant d'envisager des adaptations du droit en vigueur, il convient de tirer les enseignements de l'application des nouvelles dispositions légales et du train de mesures de la Confédération (rapport sur les mesures d'intégration 2007) et d'attendre les résultats du projet de la CTA.

Par ailleurs, le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral, le 11 mars 2008, la motion Schiesser 06.3445, "L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'État". Celle-ci charge le Conseil fédéral d'examiner globalement quelles démarches pourraient encore être entreprises en vue d'améliorer l'intégration des étrangers. Sur la base des travaux de la CTA, le Conseil fédéral élaborera, d'ici à fin 2009, un rapport répondant à la motion Schiesser.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.