Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires pour que, d'ici au 31 décembre 2012, tous les organes de police remplacent le 117, numéro actuel d'appel d'urgence, par le 112, et qu'ils ne communiquent plus que ce dernier comme numéro d'appel d'urgence. Le numéro 117 restera en service, mais ne devra plus être communiqué.

Begründung

Le 112, numéro d'appel d'urgence européen, fonctionne avec succès depuis quelques années. Par rapport au numéro 117, il présente des avantages techniques aussi bien que pratiques dans le réseau de communication mobile.

Avantages techniques :

Le 112 est traité dans toute l'Europe comme le numéro d'appel d'urgence ; le 117, utilisé en Suisse, n'est par contre pas en service dans le reste de l'Europe, ou bien il y est réservé à un autre usage. En outre, le numéro 117 fait fonction en Suisse de numéro d'appel "normal" auprès des opérateurs de réseaux et des producteurs d'appareils, alors que, contrairement au numéro 112, il n'est pas disponible pour les fonctions ci-dessous.

Avantages du numéro d'appel d'urgence 112 :

Traitement de l'appel téléphonique par tous les réseaux disponibles (Swisscom, Orange, Sunrise Tele2, SBB), même dans les zones hors couverture, et dans les cas suivants :

- téléphone verrouillé par l'opérateur du réseau

- crédit prepayé épuisé

- verrouillage actif du clavier

- carte SIM manquante

- batterie en train de se décharger

- téléphone portable au code PIN bloqué

Avantage pratiques :

- communiquer à la population suisse le numéro d'appel d'urgence 112, c'est du même coup lui communiquer le numéro d'appel d'urgence de tous les pays européens ;

- les touristes n'ont besoin ni de retenir ni de prendre note d'un numéro d'appel d'urgence local.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est favorable au regroupement des services d'urgence derrière le 112.

Il faut souligner qu'un tel regroupement aurait des implications majeures sur l'organisation des services d'urgence, qui relève de la compétence des cantons (voir notamment la Question Rossini 01.1076). Le Conseil fédéral est dès lors d'avis qu'il est nécessaire de progresser vers ce but par étapes, moyennant des délais transitoires.

Le Conseil fédéral envisage comme première étape la transposition des exigences de la motion, soit la prédominance du 112 sur le 117 et ce jusqu'à fin 2012. Dans la phase suivante, il envisage d'intégrer également le 118 et le 144 au 112.

Enfin, l'abolition des numéros d'urgence autres que le 112 est envisageable, mais ne pourrait être mise en oeuvre qu'à long terme.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.