Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de l'art. 29septies, al. 1, LAVS qui tienne compte des réalités actuelles de la société.

La nouvelle réglementation devra permettre aux assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ainsi que des frères et soeurs au bénéfice d'une allocation de l'AVS ou de l'AI pour impotent de degré moyen au moins, mais avec lesquels ils ne font pas ménage commun, de prétendre à une bonification pour tâches d'assistance.

Begründung

Aujourd'hui, seuls les assurés qui prennent en charge des parents au bénéfice d'une allocation de l'AVS ou de l'AI et avec lesquels ils font ménage commun peuvent prétendre à une bonification pour tâches d'assistance. La règle désuète du ménage commun ne correspond plus aux formes de vie modernes choisies par les familles. Quand on sait que quatre cinquièmes des personnes âgées ont des parents qui vivent à moins de 25 kilomètres, on comprend qu'une nouvelle réglementation s'impose de toute urgence. En 2000, il n'y avait plus que 5 % des octogénaires qui vivaient dans le même ménage qu'un de leurs enfants. La prestation d'assistance intergénérationnelle est donc devenue multilocale. Les personnes d'âge moyen fournissent souvent des prestations d'assistance substantielles à des parents âgés qui sont entrés dans la dernière phase de leur vie, bien qu'elles ne vivent pas avec eux. Si ces soins et ces prestations informels allègent les tâches de la société, ils exigent des personnes de la génération qui suit celle des personnes âgées une réorganisation de leur propre vie. Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans sa réponse à mon postulat 06.3691, les femmes qui soignent des parents ou des beaux-parents âgés jouent "un rôle important, qu'il faut se garder de sous-estimer". Très souvent, ce sont des femmes d'âge moyen qui connaissent de nouveaux problèmes pour concilier tâches d'assistance et vie professionnelle. Pour elles, la solution consiste souvent à prendre une retraite anticipée, mais elle est synonyme de baisse des revenus, notamment dans le domaine de la prévoyance vieillesse. Dès lors, pour éviter que les personnes qui fournissent gratuitement des prestations d'assistance à des parents âgés ne soient précarisées à cause d'une diminution de leur prévoyance vieillesse, il faut qu'elles bénéficient aussi de la bonification pour tâches d'assistance, même si elles vivent dans les environs et non pas dans le même ménage que les personnes dont elles prennent soin. Cette mesure se justifie, car il n'est pas rare que les enfants adultes de personnes âgées nécessitant des soins fournissent à ces dernières une aide et une assistance plus grandes que celles qui pourraient leur être demandées en vertu des articles 328 et 329 CC (dette alimentaire).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Des bonifications pour tâches d'assistance ne sont accordées à l'heure actuelle que si la personne assistée fait ménage commun avec celle qui prodigue des soins ou si elle habite dans le voisinage immédiat. L'expérience a montré que cette exigence ne tenait pas suffisamment compte des réalités actuelles et conduisait, de fait, à une trop grande restriction du cercle des bénéficiaires. Vouloir également octroyer des bonifications aux personnes qui fournissent les tâches d'assistance quand elles n'habitent pas dans le voisinage immédiat, comme le propose la motion, se justifie donc aisément. Le Conseil fédéral en a du reste déjà tenu compte, en insérant cette idée dans la nouvelle version de la 11e révision de l'AVS. Selon cette proposition, en lieu et place de faire ménage commun, la seule condition posée à l'octroi de ces bonifications sera que la personne fournissant des soins puisse se rendre facilement auprès de la personne prise en charge (cf. 11e révision de l'AVS - nouvelle version -, Premier message du 21 décembre 2005, 05.093 ; art. 29, al. 1, 1e phrase, et al. 3, 1e phrase, LAVS). Cette proposition, que le Conseil national a déjà adoptée le 18 mars 2008, satisfait la demande de la motion. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'en faire davantage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.