Renforcer la recherche suisse par le biais d'allègements fiscaux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la LIFD et de la LHID qui prévoira notamment ce qui suit :

1. instauration d'un allègement fiscal (déductibilité multiple) pour les entreprises qui engagent des ressources dans des projets de recherche et de développement satisfaisant aux conditions requises (encouragement "en amont"); les conditions à remplir pour bénéficier de cet allègement fiscal devront être formulées de manière générale et abstraite ;

2. instauration d'un allègement fiscal (imposition privilégiée des rendements et des bénéfices en capital) pour les entreprises qui touchent des revenus provenant de droits de propriété intellectuelle satisfaisant aux conditions requises (encouragement "en aval"); les conditions à remplir pour bénéficier de cet allègement fiscal devront être formulées de manière aussi générale que possible ;

3. les incitations fiscales devront être destinées à encourager l'ensemble des entreprises suisses et des établissements stables implantés en Suisse par des entreprises étrangères ; toutes les entreprises assujetties à l'impôt devront pouvoir déposer des demandes, quels que soient leur forme juridique, leur taille et les rapports de propriété ;

4. les conditions d'octroi des allègements fiscaux devront être les mêmes pour l'impôt fédéral direct (LIFD) et pour les impôts cantonaux et communaux (LHID);

5. la procédure administrative applicable aux demandes d'allègements devra être simple et pragmatique.

Begründung

La recherche et le développement permettent à un pays d'être plus performant sur le plan technologique. Ces dernières années, nombre d'États ont pris des mesures de nature fiscale en vue d'encourager la recherche et le développement et, au sein de l'OCDE, la plupart des pays disposent aujourd'hui de tels systèmes d'encouragement.

L'allègement fiscal est une mesure idéale à plus d'un titre. Les conditions à remplir sont claires, elles peuvent être remplies par de nombreuses entreprises et elles peuvent être facilement prises en compte dans la planification des entreprises. De plus, ce type d'allègement fiscal induit nettement moins d'activités inefficaces, axées uniquement sur la redistribution des ressources, que ne le ferait un encouragement direct, car les entreprises doivent effectuer d'importantes dépenses avant de pouvoir bénéficier de retombées économiques. Enfin, grâce aux allègements fiscaux, les entreprises investissent davantage dans la recherche et le développement et elles sont plus enclines à modifier leurs stratégies de manière durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis d'après lequel la recherche et le développement (R&D) sont d'une importance capitale pour développer la performance d'un pays sur le plan technologique. Ce développement doit être favorisé essentiellement en créant un terrain favorable, par exemple en encourageant la recherche fondamentale, en améliorant la formation et la formation continue pour alimenter le marché du travail avec des travailleurs bien qualifiés, en favorisant le transfert du savoir et de la technologie, ou en aménageant un régime fiscal favorable.

Actuellement, la Confédération consacre une centaine de millions de francs par an à la promotion des projets de recherche engageant l'économie et les hautes écoles. Étant donné que le fondement légal de cet encouragement s'est révélé insuffisant, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur la recherche pour renforcer l'autonomie de l'agence pour la promotion de l'innovation de la Confédération et élargir son champ de compétence.

En Suisse comme dans pratiquement tous les autres pays, les dépenses affectées à la recherche et au développement peuvent être comptabilisées dans les charges et ont pour effet de diminuer le montant de l'impôt. En outre, le droit fiscal prévoit que toute entreprise peut constituer des provisions pour de futurs mandats de R&D à des tiers à concurrence de 10 % de son bénéfice imposable, mais au plus à concurrence de un million de francs (art. 29 al. 1 let. d et 63 al. 1 let. d LIFD). Un encouragement "en amont" au moyen d'un allégement fiscal constitue un subventionnement indirect des activités de R&D des entreprises. Dans la mesure où ces activités débouchent sur une innovation exploitable, elles augmentent principalement la capacité bénéficiaire de l'entreprise qui a reçu l'encouragement et génèrent donc des bénéfices privés. Comme le montrent les expériences faites à l'étranger (OCDE, Fiscalité et croissance, 2008), un encouragement en amont ne peut produire qu'un effet relativement limité. Toutefois, des enquêtes de l'OCDE ont également montré que, dans l'industrie, des incitations fiscales en faveur des entreprises peuvent induire plus d'investissements dans la R&D que l'encouragement direct de celle-ci. De plus, d'importants effets d'aubaine s'ajoutent au peu d'efficacité des encouragements en amont, car les entreprises ont un intérêt commercial intrinsèque à la R&D, afin d'en tirer des bénéfices.

Un encouragement en aval consiste à imposer plus favorablement les revenus issus de droits de propriété immatériels. Une telle mesure s'avère trop peu ciblée car elle concernerait non seulement les droits immatériels développés par l'entreprise, mais aussi ceux qu'elle a acquis d'un tiers. De plus, cette mesure aurait elle aussi d'importants effets d'aubaine et serait, par conséquent, inefficace.

L'introduction d'une déductibilité multiple ou d'une imposition nouvelle en fonction de la source des revenus rendrait le système fiscal encore plus complexe. Si la motion était adoptée, toutes les entreprises qui voudraient profiter de la nouvelle imposition privilégiée devraient établir une comptabilité distincte et classer leurs revenus en fonction de leur source. De plus, il faudrait respecter l'autonomie tarifaire des cantons dans la mise en oeuvre de la motion.

Pour la prochaine étape de la réforme de l'imposition des sociétés, le Conseil fédéral a choisi une autre voie pour renforcer la croissance économique en Suisse. La suppression du droit de timbre d'émission sur les fonds propres et les fonds empruntés notamment et la suppression d'entraves fiscales au financement des groupes devraient renforcer les sociétés.

Le Conseil fédéral ne peut pas soutenir la demande de la présente motion. Si le premier conseil l'adoptait quand même, le Conseil fédéral proposerait à l'autre conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.