Wortlaut

En collaboration des cantons concernés, le Conseil fédéral est chargé d'augmenter son soutien à la politique régionale dans le cadre du premier complément au budget 2009.

Begründung

Le soutien confédéral à la nouvelle politique régionale se résume à un montant annuel de 30 millions de francs. La crise financière aura des implications économiques graves pour notre pays, en particulier dans les régions les plus fragiles économiquement. Par ailleurs, des mesures conjoncturelles sont prises par le Conseil fédéral pour tenter d'atténuer la crise.

Il est connu que dans de nombreuses régions périphériques, le tissu économique réagit avec lenteur lorsque l'économie croît. Par contre, lors de ralentissement, voire de décroissance, la marche des affaires est affectée très rapidement. En particulier les activités de sous-traitance pour des grands groupes industriels provoquent de brusques réactions négatives aux dépens des fournisseurs régionaux.

Déjà considéré initialement comme modeste, l'effort de la Confédération en faveur de la politique régionale mérite d'être augmenté - en particulier dans cette situation difficile - pour lancer de nouveaux projets à valeur ajoutée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé, le 11 février 2009, dans le cadre du "Message concernant la deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle : supplément Ia au budget 2009 et autres mesures", de proposer au Parlement un transfert anticipé de 100 millions de francs au Fonds de développement régional.

Les instruments de politique régionale privilégient en principe la politique structurelle à long terme. La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale prévoit l'octroi de prêts à taux préférentiel et sans intérêt pour les investissements effectués dans les infrastructures régionales. Un transfert supplémentaire et régulier vers ce canal de financement est prévu jusqu'à 2015 sur la base de l'arrêté fédéral du 26 septembre 2007 concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional.

Le Conseil fédéral estime que trois conditions doivent être réunies pour que des aides supplémentaires de la Confédération à la promotion régionale des infrastructures puissent avoir un certain impact sur la situation régionale de l'emploi, au sens d'une politique conjoncturelle active : premièrement, les projets d'infrastructures doivent pouvoir être lancés plus tôt que prévu, deuxièmement, le secteur de la construction ne devrait pas être en surchauffe temporaire et, troisièmement, l'encouragement spécifique doit être limité dans le temps.

De par la loi, les cantons sont tenus à des prestations financières équivalentes. Les communes et les autres pourvoyeurs d'infrastructures peuvent également jouer un rôle prépondérant dans la mise en oeuvre d'une telle mesure, compte tenu des décisions d'investissement anticipées et nécessaires, et de la coresponsabilité financière (au minimum à hauteur des remboursements de prêts). Une impulsion de la politique régionale de la Confédération dans cette direction ne peut par conséquent intervenir que de concert avec les cantons et les communes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.