Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Wortlaut

Le Conseil fédéral peut-il donner la date de la signature de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ?

Begründung

Adoptée par consensus en décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations Unies, la Suisse a toujours soutenu sa création. 57 États dont 19 européens ont signé cette convention le 6 février 2007. Ce même jour, le conseiller national Ueli Leuenberger interpellait le Conseil fédéral quant à son absence à la cérémonie spéciale organisée à Paris par le gouvernement français, pour l'ouverture à signature de cette convention.

Le 12 mars 2007, Madame la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey répondait que le Conseil fédéral saluait l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la qualifiant de pas important vers une meilleure protection des personnes concernées par cette grave violation des droits de l'homme, elle ajoutait qu'il était exact que la Suisse n'avait pas participé à la cérémonie de signature de cette convention en date du 6 février 2007 et que la Suisse a toujours eu pour pratique de ne pas procéder à la signature d'un instrument international tant qu'elle n'était pas sûre de pouvoir ensuite le ratifier et le mettre en oeuvre. L'examen par les offices fédéraux compétents, relatif à la compatibilité de la convention avec le droit interne en vigueur et aux éventuelles adaptations qui en découleraient en cas de ratification, était en cours et qu'il était prévu de soumettre au Conseil fédéral dans les prochains mois la question de la signature de la convention.

En octobre 2008, l'Association suisse "Jardin des disparus" lors de la cérémonie de son 8ème anniversaire, à Genève, précisait que plusieurs parlementaires fédéraux et ONG s'engageaient à soutenir la signature et la ratification de la convention et insistait sur le fait que 20 ratifications étaient nécessaires pour son entrée en vigueur et qu'il était important que la Suisse finalise le processus de ratification dans les plus brefs délais.

Cette convention, non seulement dotera la communauté internationale d'un instrument juridique pour lutter efficacement contre la disparition forcée, mais constitue également un message politique fondamental pour exprimer que cette pratique odieuse doit être éradiquée et ne saurait être tolérée.

À notre connaissance, plus de 18 mois plus tard, le Conseil fédéral n'a toujours pas été saisi. Nous demandons que la Suisse signe cette convention dans les délais les plus brefs.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral avait salué l'adoption de la Convention internationale par la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en décembre 2006. C'est un pas important vers une meilleure protection des personnes concernées par cette grave violation des droits humains. Le Conseil fédéral s'est engagé à entamer les travaux en vue de la signature et de la ratification de la convention.

Les offices fédéraux concernés (DDIP et OFJ) ont examiné les répercussions que la convention pourrait avoir sur le droit fédéral et cantonal. Il s'est avéré que des questions se posent surtout en relation avec le Code pénal suisse, avec les droits d'accès aux informations sur les personnes détenues, avec les droits de recours des proches de ces mêmes personnes, ou avec l'organisation des registres, tant au niveau fédéral que cantonal. Il existe par exemple en Suisse une grande diversité dans la forme et le contenu des registres listant les personnes détenues. Or, la convention entraîne une obligation de tenir des registres incluant des informations détaillées. À cet égard, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion Burkhalter 05.3773, "Banque de données centralisée répertoriant les personnes en détention", en raison des conséquences financières qu'aurait impliquées une telle banque de données. Quant à l'accès des proches, ainsi que de toute personne ayant un intérêt légitime, aux informations sur la détention, il pose des difficultés particulières dans la mesure où le droit suisse consacre essentiellement des droits aux détenus plutôt qu'à leurs proches, notamment pour des raisons de protection de la sphère privée.

En résumé, la mise en oeuvre de la convention implique des modifications législatives importantes du droit fédéral et cantonal ainsi que des charges financières supplémentaires substantielles, y compris pour les cantons. Par conséquent, ceux-ci doivent être consultés avant une décision du Conseil fédéral quant à la signature de la convention.

Il en résulte la nécessité de clarifier ces points importants avant que la signature puisse être envisagée par le Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.