Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de verser aux citoyens suisses l'intégralité de l'excédent du compte d'État 2008 à titre de mesure d'urgence pour augmenter le pouvoir d'achat.

Begründung

La crise financière internationale et le risque de récession qui en résulte appellent des mesures efficaces, rapidement applicables, pour renforcer la conjoncture. Il existe différentes possibilités. Outre les baisses d'impôt, que certains pays ont annoncées ou déjà mises en oeuvre, lesquelles constituent des programmes d'impulsion censés écarter le risque de récession, on peut envisager le versement à la population de l'excédent du compte d'État pour augmenter le pouvoir d'achat. Alors que les États-Unis ont déjà eu recours à cette solution dans le passé pour soutenir la conjoncture, l'Australie a adopté un programme similaire en octobre 2008, et l'Allemagne mène actuellement des discussions sur des aides directes à la population sous la forme de chèques à échanger contre de l'argent liquide. Durant les périodes difficiles sur le plan économique, le gouvernement d'un pays doit soutenir les consommateurs du mieux qu'il le peut. Verser les excédents budgétaires constitue un bon moyen de relancer la consommation sans surcoûts administratifs disproportionnés, ni programmes conjoncturels longs à mettre en oeuvre, aussi chers qu'inefficaces, mais aussi de restituer à la population le trop-perçu fiscal. C'est là une mesure importante destinée à relancer la consommation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2008, le budget ordinaire de la Confédération s'est soldé par un excédent de 7,3 milliards de francs. Cependant, si l'on tient compte du budget extraordinaire qui est, lui, fortement déficitaire, le compte financier de la Confédération présente un déficit de 3,6 milliards de francs. Aucun excédent ne peut donc être distribué.

Des mesures de politique budgétaire telles qu'une réduction d'impôts ou le versement des excédents du compte d'État en période de récession visent à augmenter le revenu des ménages et à renforcer la consommation privée. Dans ses prévisions de décembre, le groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles table, en 2009, sur un recul de moins 0,8 % de la performance économique en Suisse, suivi en 2010 par une légère progression (plus 1 %). Ce recul de la conjoncture touche principalement les exportations ainsi que les investissements des entreprises. En revanche, les indicateurs de la consommation privée sont réjouissants : nombre d'entre eux montrent que la consommation privée en Suisse - contrairement à celle de beaucoup d'autres pays - empêchera un fort recul du PIB et continuera d'apporter des contributions positives à la croissance. Il n'est donc pas indiqué, dans la situation actuelle du moins, de partager le dernier excédent entre tous les citoyens pour soutenir la conjoncture.

Le Conseil fédéral privilégie une procédure par étape pour stabiliser la conjoncture. Les stabilisateurs automatiques doivent d'abord développer leurs effets. Il s'agit notamment d'éléments des recettes dépendants de la conjoncture et - en dehors du budget de la Confédération - de l'assurance-chômage qui, en soutenant les revenus, stabilise la demande en période de crise. En outre, le Conseil fédéral entend utiliser la marge de manoeuvre restante dans le cadre du frein à l'endettement pour des dépenses d'investissement supplémentaires. Sont prévues à cet effet, l'augmentation de 427 millions de francs du budget 2009 adoptée par le Parlement et la libération des réserves pour la création d'emplois (550 millions) ainsi que le deuxième volet des mesures de stabilisation 2009 proposée par le Conseil fédéral pour un montant de 700 millions de francs. Des mesures supplémentaires de politique budgétaire, telles que le dépassement sous forme de dépenses extraordinaires des limites fixées par le frein à l'endettement, ne seraient une option à envisager qu'en cas de crise grave.

Enfin, il faut rappeler que de tels versements ne pourraient pas être réalisés sans préparatifs de longue durée ni charges supplémentaires. La Confédération ne dispose d'aucun canal ou instrument approprié pour verser de l'argent aux ménages privés et le versement devrait donc avoir lieu par l'intermédiaire des cantons (par ex. par le biais des services chargés de percevoir l'impôt fédéral direct ou sous forme de réductions des primes d'assurance-maladie).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.