Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux cantons que les contributions de remplacement en cas de dispenses de constructions d'abris protégés de protection civile et cumulées ces dernières années soient affectées comme suit :

a. établissement d'un inventaire répertorié sur tous les sites en Suisse sur les dangers naturels (dangers d'éboulements ; avalanches ; tremblement de terre ; inondations, etc.);

b. l'inventaire contiendra également les dangers d'accidents provenant de centrales nucléaires ; barrages hydrauliques, de transports dangereux par route ou par rail et les dangers du terrorisme ;

c. le montant restant des contributions de remplacement (le cumul de ces contributions est estimé à fin 2006 à 550 millions de francs) sera affecté à l'élaboration du fichier des catastrophes naturelles et accidentelles, affecté également à des mesures concrètes de protection des populations concernées contre les éléments naturels et pour l'ensemble de la population suisse contre les risques d'accidents nucléaires, les transports dangereux, les barrages, etc.

Begründung

La population doit l'être aussi être protégée en catastrophes dites naturelles et accidentelles.

Pensons justement aux risques du réchauffement du climat qui amène à des pluies torrentielles, les glissements de terrains et les risques d'avalanches subsistent. Notre pays la Suisse n'est pas à l'abri d'éventuels tremblements de terre. Il ne faut pas négliger les risques d'accidents provenant de centrales nucléaires ou de transports dangereux par route et par rail.

Tous ces éléments ne doivent plus être négligés par les autorités fédérales. Ils sont à prendre en compte et cela fait aussi partie de la sécurité de notre peuple.

La loi sur la PCi prévoit toujours des contributions de remplacement que les propriétaires acquittent si ceux-ci ne construisent pas d'abris. Les communes utilisent ces fonds pour les constructions protégées et abris publics. Or le rapport du Conseil fédéral précise bien qu'en 2006, le nombre d'abris à disposition dans toute la Suisse était d'environ 300 000 comprenant 7,5 millions de places protégées, ainsi que 5100 abris publics représentant environ 1,1 million de places protégées. Cela veut dire que théoriquement le degré de couverture est de 1,4 %. Reconnaissons-le, la Suisse est bien dotée en abris de protection civile.

En revanche, les conditions de protection de la population contre les risques majeurs sont nuls.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La question des ouvrages de protection fait actuellement l'objet de diverses interventions parlementaires. Le Conseil fédéral a arrêté sa position générale et l'état de la procédure de décision à ce propos dans les réponses qu'il a données à la motion de la Commission des finances du Conseil national 08.3747 ainsi qu'aux deux motions Pfister Theophil 08.3691 et Kiener Nellen 08.3703 de même teneur.

Le Conseil fédéral est aussi d'avis que la protection de la population suisse contre les conséquences de catastrophes naturelles et anthropiques doit être renforcée. Cela étant, il ne partage pas la position de l'auteur de la motion, selon laquelle les menaces évoquées par ce dernier ne seraient pas suffisamment prises en considération par les autorités compétentes en la matière.

En l'occurrence, il convient de rappeler qu'il doit être tenu compte de la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes, telle qu'elle est définie dans la Constitution fédérale et les lois régissant cette question. Ainsi la prévention des catastrophes et des situations d'urgence relève des cantons alors que la Confédération est responsable de la coordination générale sur le plan suisse ; elle peut en outre soutenir les cantons dans leurs travaux. Cette répartition des tâches a fait ses preuves et doit en principe être maintenue. Par voie de conséquence, la Confédération ne peut pas disposer des contributions de remplacement accumulées en rapport avec l'obligation de construire des abris. Conformément aux bases légales en vigueur (loi sur la protection de la population et sur la protection civile, LPPCi), les moyens financiers en question sont à la disposition des cantons ou des communes, en fonction de la législation cantonale en la matière. Dans le cadre de la révision en cours de la LPPCi, la compétence devrait être attribuée aux cantons de façon contraignante.

Par ailleurs, la marge de manoeuvre accordée aujourd'hui pour l'utilisation des contributions de remplacement est relativement importante. Elles peuvent en effet être affectées à d'autres mesures de protection civile (art. 47 LPPCi). Les cantons et les communes ont donc d'ores et déjà la possibilité d'engager ces fonds pour améliorer leur analyse de dangers. Il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour cela. De plus, la Confédération est en mesure d'aider efficacement les cantons dans leurs tâches : ainsi c'est avec le soutien de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) du DDPS que trois cantons (FR, AG, VD) ont effectué récemment une analyse globale des dangers selon une méthode uniformisée (Kataplan). D'autres vont entreprendre ces travaux cette année ou dans les prochaines années.

Le Conseil fédéral n'estime pas que les mesures de prévention qui sont prises actuellement pour maîtriser les menaces citées par l'auteur de la motion soient mauvaises, voire inexistantes. Confédération, cantons et communes font beaucoup, précisément dans ce domaine. Les autorités à tous les niveaux ont clairement renforcé leur effort ces dernières années. À ce titre, on peut mentionner le plan global de protection contre les crues, qui est mis en oeuvre au sein du DETEC sous la responsabilité de l'Office fédéral de l'environnement en collaboration avec les cantons et les communes. Enfin, le Conseil fédéral a pris le 19 décembre 2008 la décision de faire élaborer une analyse nationale des dangers sous le titre "Risques en Suisse". En concordance avec la structure générale existante en matière de politique de sécurité, ce projet, dont la direction incombe à l'OFPP, prend lui aussi en considération les préoccupations essentielles énoncées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.