Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réintroduire des contingents pour les ressortissants de l'Europe des Quinze.

Begründung

Les contingents ne s'appliquent plus à l'Europe des Quinze (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède), ni à Chypre et à Malte depuis le 1er juin 2007. A en croire le portail d'information de la Confédération, l'immigration en provenance des Quinze n'a pas augmenté de manière sensible. Les nouveaux arrivés sont des travailleurs qualifiés ou très qualifiés qui répondent aux besoins de l'économie. La demande d'autorisations de séjour n'a pas augmenté de manière notable depuis la suppression des contingents et plus de la moitié des requérants travaillent déjà en Suisse comme frontaliers ou en vertu d'une autorisation de courte durée. L'analyse des ORP et des agences de travail temporaire est bien différente. Les demandeurs d'emploi de certains pays font manifestement la fine bouche et prennent leur temps. Ils sont de plus en plus nombreux à s'aviser que les allocations de chômage sont plus généreuses en Suisse que chez eux, notamment en Allemagne. Il en va de même pour l'aide sociale, bien que l'immigration parasite ne soit pas possible. Mais il suffit de travailler quelques mois en Suisse pour avoir droit à un soutien.

Ces quelques signes doivent nous faire redoubler de vigilance. Les traités signés par la Suisse l'autorisent à réintroduire des contingents dans l'intérêt du pays. C'est le moment d'entamer des discussions avec l'UE à ce sujet. La crise financière va probablement aggraver la situation sur un marché du travail déjà tendu. Le Conseil fédéral doit agir avant qu'il ne faille revoir à la hausse les cotisations AC et les charges salariales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er juin 2007, les ressortissants de l'Europe des Quinze (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède), ainsi que ceux de Chypre et de Malte, bénéficient de la libre circulation complète. La clause dite de sauvegarde figurant dans l'accord sur la libre circulation des personnes (art. 10 al. 4) permet à la Suisse, à certaines conditions, de réintroduire temporairement des contingents applicables à ces ressortissants. La clause de sauvegarde peut être invoquée à l'égard de ces États jusqu'au 31 mai 2014 au plus tard.

La première année suivant l'entrée en vigueur de la libre circulation complète (du 1er juin 2007 au 31 mai 2008), les conditions étaient réunies, en termes de nombre d'autorisations de séjour délivrées, pour actionner la clause de sauvegarde. Compte tenu de la conjoncture et de la situation sur le marché du travail, ainsi que de la demande persistante de main-d'oeuvre, le Conseil fédéral a cependant renoncé à invoquer cette clause. Selon l'accord sur la libre circulation des personnes, la possibilité d'invoquer la clause de sauvegarde est donnée chaque année au 1er juin (début de la période de calcul).

Lorsque la situation économique se détériore, le chômage a tendance à augmenter ; c'est le cas actuellement. La perte de croissance de l'économie devrait cependant s'accompagner d'un reflux de l'immigration, qui suit l'évolution de la conjoncture. On constate d'ailleurs que durant les derniers mois de l'année 2008, la demande d'autorisations de séjour a baissé. Dans leur majorité, les immigrants en provenance de l'UE sont jeunes, disposent de bonnes qualifications et se déplacent facilement. Le risque qu'ils se retrouvent au chômage est plus faible et ils sont davantage disposés à changer de pays pour retrouver un emploi.

Les ressortissants de l'UE qui séjournent en Suisse ont eux aussi le droit de percevoir des prestations de l'assurance-chômage en Suisse, pour autant qu'ils aient travaillé ici et qu'ils aient cotisé pendant douze mois au moins, des cotisations versées à l'étranger pouvant partiellement être prises en compte dans les calculs. Aujourd'hui, l'assurance-chômage applique cependant tout un ensemble de règles et de sanctions qui permettent de lutter efficacement contre les abus.

Tous les bénéficiaires de prestations de l'assurance-chômage doivent activement chercher un nouvel emploi dès leur licenciement et doivent justifier de leurs recherches tous les mois à l'office régional de placement. Un travail convenable (même avec une rémunération sensiblement plus faible) doit être accepté. Des efforts insuffisants, la violation de l'obligation de dire la vérité, le chômage imputable à une faute de l'assuré ou la non-présentation à un emploi convenable assigné par l'autorité sont sanctionnés par la suspension du droit aux indemnités journalières (de 1 à 60 jours par motif de suspension). La violation répétée des obligations entraîne la perte du droit à des prestations de l'assurance-chômage.

En cas de chômage involontaire de longue durée, la prolongation de l'autorisation de séjour de type B peut être limitée à un an ; l'autorisation peut finalement être révoquée. En cas de chômage volontaire, l'intéressé n'a pas droit à l'aide sociale et perd son autorisation de séjour à l'issue de la période d'indemnisation.

Le Conseil fédéral a donc chargé le DFJP, en collaboration avec le DFE et le DFAE et en association avec les partenaires sociaux, de suivre de près l'évolution du nombre d'autorisations délivrées et les effets sur la situation économique et le marché du travail de la Suisse.

Le Conseil fédéral examinera avant la fin du mois de mai 2009 si les conditions quantitatives permettant d'invoquer la clause de sauvegarde sont réunies et, dans l'affirmative, si l'invocation de la clause de sauvegarde est judicieuse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.